Installation classée à Le Coteau (42120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que les délais fixés par l'arrêté de mise en demeure (APMD) du /23 soient aujourd'hui échus, l’inspection constate une levée effective de plusieurs non-conformités majeures (gestion des tournures d’aluminium, évacuation des déchets liquides, remise en état des piézomètres). L'engagement rapide d'un bureau d'études spécialisé, les investissements matériels et la réalisation de la majorité des actions techniques démontrent une volonté de régularisation qui reste partielle (gestion des rétentions et attente du dossier de « porter à connaissance » (PAC). En conséquence, l'APMD ne peut être levé. Toutefois, dans un souci de proportionnalité et afin de permettre la finalisation du PAC et du plan de gestion des terres excavées (prévus sous un mois), une prorogation de délai d'un mois supplémentaire est proposée à Madame la Préfète avant d'engager les sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement. L'absence de régularisation totale à cette nouvelle échéance exposera l'exploitant à des sanctions financières (astreintes). Enfin, l'inspection souligne que la gestion du site demeure essentiellement réactive (en réponse aux contrôles). Il est désormais impératif d'assigner des moyens concrets (référent interne ou expert externe) pour passer à une maîtrise anticipée et proactive des impacts, garantissant ainsi durablement les enjeux sanitaires et environnementaux. Bilan hors point de contrôles : Il a été constaté que les hauteurs des dépôts de déchets plastiques dépassaient les murs de périphérie du site. En raison de cette hauteur excessive et de l'absence de dispositifs de confinement adaptés, certains déchets étaient balayés par le vent vers l'extérieur de la zone de stockage. L'exploitant doit veiller à ramener la hauteur des stocks de déchets plastiques à un niveau inférieur à celui des murs de périphérie. -4)
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cuves de stockage de déchets liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 8.1.9.2
Lors de la visite, l'inspection a pris acte de l'enlèvement des bidons d'huile alimentaire précédemment stockés sur le site. Il a été précisé que cet enlèvement a été assuré par le prestataire Oleovia, chargé du retraitement de ces déchets en biocarburants. L'exploitant a déclaré que la réception d'huiles alimentaires est une activité devenue inexistante sur le centre, celle-ci ayant cessé depuis environ 20 ans. De fait, aucun nouveau contenant d'huile alimentaire n'a été observé lors de la visite du 11 février 2026. Demande 1 : Transmettre à l'inspection les justificatifs de suivi (étiquettes de pesée) ainsi que les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) relatifs à l'enlèvement des bidons d'huile alimentaire réalisé par la société Oleovia.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 1.5.1
Stockage des préformes de bouteilles plastiques : Le stockage de bouteilles en PET et PEHD dans le hangar n’a pas été évacué, faute d’exutoire identifié par l’exploitant. Ce dernier rapporte que les prestataires sollicités exigent un flux régulier (minimum 100 tonnes/an) incompatible avec la nature ponctuelle de son stockage. L’exploitant s’est engagé à relancer l'ancien exutoire (BM Plastique) ainsi que l'entreprise "Retal France" (source des déchets) pour identifier leur propre filière d’évacuation. À ce jour, l'absence de solution de reprise bloque l'évacuation, l'exploitant cherchant une reprise sans frais. Il est rappelé qu'en l'absence de solution ce stockage cette installation est à considérer sous un statut de stockage et non de transit. Situation administrative et Dossier de Porter à Connaissance (PAC) : Le PAC, initialement attendu en 2024, n'a toujours pas été transmis. Cette mise à jour est indispensable car les inspections ont révélé une augmentation de 10 à 20 % de la surface exploitée par rapport au périmètre initialement autorisé. Le bureau d'études présent lors de la visite a confirmé que le futur dossier (désormais prévu pour mars/avril 2026) intégrera notamment : • Le recalage des seuils (batteries, métaux/tournures d'alu, cartons, plastiques, etc.) et l'ajout d'une activité de traitement de bouteilles de gaz vides, • La cessation de l'activité "huiles de friture", • La mise en conformité vis-à-vis des rubriques 2714 et 2662 de la nomenclature ICPE. Les justificatifs techniques (plans de réseaux, analyses d'eaux de surface) sont en cours de finalisation. Demande 2 : Transmettre un porter-à-connaissance modificatif incluant de manière exhaustive tous les changements notables effectués depuis le dernier arrêté d'autorisation (quantité, rubriques, limite du périmètre ICPE…). Conclure quant à leur substantialité. Observation : Compte tenu de la déclaration de l'exploitant relative à la cessation de l'activité de collecte d'huiles alimentaires, il est demandé de formaliser cette modification dans le cadre du porter-à-connaissance à transmettre dans le cadre de la régularisation administrative (cf constat n°2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise à jour des quantités de déchets stockés sur site · Catégorie de déchets
gestion déchets réceptionnés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'exploitant reconnaît l'absence actuelle de procédure formalisée pour la réception des déchets sur le site. Une réflexion est engagée, s'appuyant notamment sur des échanges avec des partenaires du secteur pour bénéficier de retours d'expérience. L'exploitant souligne toutefois des difficultés organisationnelles, liées notamment à l'absence de personnel fixe au poste d'accueil et à la bascule, rendant complexe le contrôle des apports, plus précisément pour les particuliers. L'inspection prend acte de ces réflexions mais rappelle que la maîtrise des flux entrants est une obligation réglementaire pour garantir la conformité des déchets admis. Dans une démarche de progrès, l’inspection demande à l'exploitant d'engager sans attendre une première phase opérationnelle. Celle-ci pourra débuter par une phase de tests ou une procédure transitoire, visant à stabiliser l'organisation avant d'aboutir à une procédure rigoureuse et pérenne. Un délai supplémentaire est autorisé avant d'autres propositions de suites administratives. Demande 3 : transmettre à l'inspection sous un délai de deux mois une première version de la procédure de réception des déchets. Ce document devra définir a minima : • Les modalités d’accueil et de contrôle visuel des apports (même en l'absence de poste fixe) ; • Les justificatifs d'origine des déchets à exiger (notamment pour les professionnels) ; • La gestion des refus de chargement en cas de déchets non autorisés. L’exploitant pourra accompagner cet envoi d'un calendrier prévisionnel visant à pérenniser le dispositif et à résoudre les contraintes de personnel identifiées lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 8.1.7
Les demandes précédentes concernaient la transmission d’une synthèse exhaustive des flux de déchets (incluant catégories, codes nomenclature, tonnages et filières d'élimination) ainsi qu’un rapport sur les incidents de fonctionnement. L’exploitant indique que son nouveau registre numérique d’entrée et de sortie permet désormais de générer cette synthèse annuelle par le biais de la fonctionnalité "application de filtres". L’inspection prend acte de cette amélioration technique qui facilite la traçabilité. Toutefois, il est rappelé que le suivi des incidents est un élément distinct et indispensable à la maîtrise des risques du site. À ce titre, l’inspection préconise l’ajout d’un onglet dédié au sein du registre ou la mise en place d'un journal de bord spécifique permettant de recenser et d'analyser tout incident d'exploitation. Demande 4 : L'exploitant devra transmettre à l’inspection, en fin d'année 2026, la première synthèse annuelle complète issue de son nouveau registre pour l'exercice précédent. L'exploitant devra à ce moment justifier de la mise en place effective d'un support de suivi des incidents (onglet spécifique ou registre séparé). Ce support devra permettre de tracer la date, la nature de l'incident, les causes identifiées et les mesures correctives apportées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 8.1.10
L’inspection du 11 février 2026 a permis d'évaluer la mise en œuvre des demandes issues de la visite du 23 mai 2024 concernant la réorganisation et la propreté du site. • Zone de compactage carton (Entrée) : Bien qu'une signalétique et une benne supplémentaire aient été installées pour améliorer le tri, l'inspection note un volume de déchets plus important que lors de la précédente visite. Des envols de déchets ont été constatés. L'exploitant indique réaliser des nettoyages ponctuels lors des "temps creux" (environ tous les 6 mois), mais ce mode de gestion sans traçabilité ni planification s'avère insuffisant pour garantir la propreté permanente de cette zone. • Ancienne zone de stockage de moteurs et piézomètre : Une amélioration notable est constatée. La zone a été nettoyée, le piézomètre dégagé et l'ancienne benne défectueuse a été remplacée par un modèle de plus grande capacité (15-20 m³), optimisant ainsi l'espace disponible. L'inspection souligne toutefois la nécessité d'installer un dispositif de protection pérenne autour du piézomètre afin de prévenir toute nouvelle détérioration par les engins de chantier. • Zone de stockage aluminium et canettes : Malgré des aménagements structurels (démolition d'un mur pour agrandir la zone), la gestion des apports de canettes par les particuliers reste problématique. De nombreux déchets de ce type jonchent le sol sur tout le site en raison d'un process inadapté : la benne de réception est trop haute pour les particuliers, entraînant des dépôts au sol et par la suite des envols, avant une reprise mécanique au godet par un agent. Ce mode opératoire n'est pas pérenne pour la maîtrise des envols de petits contenants légers. En conclusion, bien que des efforts de réorganisation et d'investissement matériel soient visibles, l'absence de programme de nettoyage formalisé rend la gestion de la propreté réactive et dépendante des sollicitations de l'inspection. Demande 5 : Sécuriser le piézomètre et justifier de la mise en place d'un dispositif de protection physique (type arceaux de sécurité ou murets de protection) autour du piézomètre pour garantir son intégrité à long terme. Demande 6 : Optimiser la réception des petits contenants (Aluminium/Plastique) en proposant un nouveau dispositif ou une procédure de réception adaptée aux apports des particuliers (ex: bacs de hauteur réduite ou rampe d'accès) afin d'éviter les dépôts au sol et les envols de canettes sur le site. Demande 7 : Formaliser le plan de nettoyage . Ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 10.1.2
L'inspection constate que les demandes qui ont suivi la visite d'inspection de 2024 concernant le contrôle des eaux résiduaires ne sont que partiellement honorées, le délai de trois mois étant largement dépassé. Si le point de rejet n°1 a été analysé, l'autosurveillance des points n°2 et n°3 demeure en attente de levées de doute techniques sur le plan des réseaux, lesquelles doivent être finalisées sans délai pour permettre la transmission des résultats et conclusions à l'administration. L'inspection rappelle que l'arrêté préfectoral impose une surveillance annuelle et exige désormais que l'exploitant adopte une posture proactive, intégrant la maîtrise environnementale comme une thématique prioritaire et autonome du pilotage de son installation. Demande 8 : Réaliser les contrôles sur les rejets d'eaux résiduaires afin de s'assurer de leur qualité au plus tôt et mettre en œuvre des actions correctives au besoin et transmettre les conclusions à l'inspection. Observation : Maintenir une surveillance régulière et adaptée à l'exploitation pour les rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 9.1.3
L'inspection acte la mise en œuvre du remplacement du piézomètre détérioré par un nouveau forage (Pz1). Bien que l'exploitant affirme avoir procédé au comblement de l'ancien ouvrage conformément aux normes, l'encombrement important de la zone par des déchets n'a pas permis à l'inspection de vérifier visuellement cette opération. Le rapport d'étude daté du 19/12/2024, suite aux prélèvements du 19/11/2024, confirme les points suivants : • Arsenic : Des teneurs supérieures aux valeurs de référence ont été mesurées sur 4 des 5 ouvrages (Pz1, Pz2, Puits 2, Puits 3 et Révillon). Ces impacts en arsenic sont été constatés dans des teneurs supérieures aux valeurs de référence, sur 4 des 5 ouvrages surveillés. Compte tenu de ces observations en amont et aval hydraulique, ces impacts sont supposés non imputables au site. • PCB : Une détection est confirmée au droit de Pz1 (aval) à une concentration de 0,01 g/Lμ . Les concentrations restent néanmoins proches de la limite de quantification. Le jour de la visite une incertitude subsiste quant à une possible confusion entre les ouvrages Pz1 et Pz2 dans l'interprétation des résultats du rapport. Le bureau d’études précise en aval de l’inspection que le PZ1 est celui qui se situe à proximité de l'accès camions (côté Nord- Allée du Rhins). Par ailleurs, les recommandations du rapport sont de renouveler les analyses, à une fréquence semestrielle. En référence à la norme NFX 32-620-2 (décembre 2020), le bureau d’étude explique qu’il propose, dans le futur Porter à Connaissance, l'établissement d'un bilan quadriennal au terme duquel il pourra être proposé d'ajuster les paramètres suivis. L'exploitant doit prévoir de poursuivre la surveillance des eaux souterraines à une fréquence semestrielle(couvrant les périodes de hautes et basses eaux), et en réalisant un bilan quadriennal conformément aux recommandations du bureau d’étude. Demande 9 : Procéder au nettoyage immédiat de la zone de stockage des déchets située à l'entrée du site pour libérer l'accès aux dispositifs de surveillance et permettre la vérification du comblement de l'ancien forage. Demande 10 : Sécuriser le piézomètre et justifier de la mise en place d'un dispositif de protection physique (type arceaux de sécurité ou murets de protection) autour du piézomètre pour garantir son intégrité à long terme. Demande 11 : Mener un bilan quadriennal de suivi des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · CAS PARTICULIER DU MILIEU EAUX SOUTERRAINES
Collecte des effluents liquides - Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 4.2.2
L'exploitant a transmis un plan des réseaux de collecte des effluents. C'est une première étape dans la mise en conformité de ce document permettant la gestion des eaux résiduaires du site. L'examen de ce document révèle la nécessité de procéder à des levées de doute techniques pour en garantir l'exhaustivité. Dans un objectif de clarté et de précision de la surveillance environnementale, l'inspection demande à l'exploitant de compléter ce plan en y intégrant les éléments suivants : • L'identification précise des piézomètres situés sur le site, • Le repérage des points de prélèvements pour la surveillance des eaux résiduaires. Demande 12 : Compléter le plan des réseaux en y intégrant les éléments suivants : • l'identification précise des piézomètres situés sur le site, séparateur d'hydrocarbures, etc. • le repérage des points de prélèvements pour la surveillance des eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 9.1.1.2
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que des terres polluées (issues d'un "scalpage" de dépollution réalisé entre 2004 et 2012) étaient stockées sur une parcelle non imperméabilisée à l'ouest du site (parcelle AC7). Ces terres, déplacées entre 2011 et 2014, présentaient historiquement des teneurs élevées en hydrocarbures (investigations SOCOTEC 2011). En réponse à l'arrêté de mise en demeure faisant suite à la visite du 7 septembre 2023, l'exploitant a missionné un bureau d'études pour caractériser ce stock et définir une filière d'évacuation. L'exploitant a transmis un rapport d'étude daté du 09/10/2024. Ce document précise que les investigations qui ont été menées ont impliqué la réalisation de 5 prélèvements. Il conclut à une diminution de la charge polluante en hydrocarbures. Bien que les teneurs en hydrocarbures soient moindres, les analyses révèlent des concentrations en sulfates et en fraction soluble qui ne permettent pas une admission en installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Par conséquent, le bureau d'études préconise une évacuation des terres vers une filière de type Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND). À ce jour, bien que le plan de gestion et la caractérisation aient été réalisés conformément aux demandes précédentes, les terres sont toujours présentes sur le site. Il convient désormais de procéder à leur élimination effective pour supprimer la source de pollution résiduelle sur cette parcelle non étanche. Par ailleurs, une vérification de l’état des sols est demandée (fond de fouille). Demande 13 : Procéder à l'évacuation de l'intégralité du stock de terres polluées identifiés vers une filière de traitement ou de stockage autorisée (type ISDND). Demande 14 : Transmettre à l'inspection les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) ainsi que les bons de pesée attestant de la prise en charge des terres par une filière conforme. Demande 15 : Fournir des résultats d'analyses de sol (fonds de fouille) suite à l'évacuation afin de vérifier l'absence de pollution résiduelle sur la parcelle où les terres ont été entreposées durant plusieurs années.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 7 .5.3
L'exploitant a pris des mesures pour régulariser le stockage des fûts précédemment identifiés. Les bidons d'AD Blue et d'huile, autrefois stockés hors rétention protection, ont été déplacés vers un nouveau local sur des dispositifs de rétention maçonnés. Un agent a été désigné responsable de la gestion et du suivi des fûts afin d'assurer une meilleure rotation des stocks et d'éviter l'ouverture simultanée de plusieurs contenants. L'exploitant prévoit l'installation d'une pompe dédiée sur le fût d'huile hydraulique pour sécuriser les soutirages et prévenir les égouttures au sol. Toutefois un bidon de produit chimique plein a été identifié dans l'ancien local, hors rétention. La mise en conformité n'est pas encore exhaustive. De plus, la rétention maçonnée utilisée (sous abri) présente un encrassement notable et nécessite un curage. Demande 16 : Recenser tout produit chimique présent sur le site et les placer sur rétention dans la zone dédiée. Demande 17 : Procéder au curage et au nettoyage de la rétention maçonnée sous abri. Demande 18 : Confirmer la mise en place de la pompe sur le fût d'huile hydraulique pour prévenir les déversements accidentels lors des manipulations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
registre d’entrées et sorties Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 8.1.6
L'exploitant a mis en place un outil de suivi rigoureux sous forme de tableur numérique, qui permet de centraliser de manière claire et structurée l'ensemble des entrées et sorties de déchets. Ce mode de gestion quotidien facilite la visibilité des flux sur le site ; il convient désormais d'y intégrer les dernières informations requises par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, notamment sur les filières de recyclage, pour que cet outil devienne un véritable registre réglementaire complet. Observation : Compléter les registres d'entrées et de sorties des déchets conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, article 10.1.3
Conformément aux demandes formulées lors de la précédente visite, l'inspection a constaté la mise en œuvre d'un suivi de l'impact acoustique du site. L'exploitant a fait réaliser une étude sonore complète par un organisme qualifié. Le rapport d'essais, consulté lors de la visite du 11 février 2026, conclut au respect des valeurs limites d’émergence et des niveaux sonores globaux fixés par la réglementation en vigueur. L'exploitant précise que les plages horaires d'exploitation sont comprises entre 08h00 et 16h30, période durant laquelle les nuisances sont maîtrisées. Au vu de ces résultats conformes et de la transmission des éléments demandés, le manquement est considéré comme soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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