Installation classée à Le Coteau (42120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite permet de lever l'ensemble des non-conformités relevées lors du précédent contrôle du 9 février 2021 (périodicité des mesures sur les rejets atmosphériques, propreté du site, déchets, rétentions associées aux produits chimiques et déchets liquides, mise en sécurité de l'ancien tunnel de dégraissage, système de détection incendie, trappes de désenfumage) exceptée celle relative à la réserve d'eau disponible pour assurer la protection incendie. Le débit d’eau disponible pour assurer la protection du site est insuffisant. Il est attendu que l'exploitant transmette, un plan d’action avec échéancier de réalisation pour la mise en conformité.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de secours contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2004, article 2.6.3
Deux poteaux incendie sont présents à proximité de l’entrée du site. L’exploitant connaît le débit d’eau disponible pour assurer la protection de son site (40 m3/h pour l'hydrant n°34 (mesuré en 2022) et 74 m3/h pour l'hydrant n°82 (mesuré en 2023), soit un débit total disponible de 114 m3/h. Les besoins en eau sont de 240 m3/h pour 2h. Les équipements en place ne sont pas suffisants pour satisfaire aux besoins. Il manque une réserve d’eau d’environ 250 m3 ou un poteau incendie de 125 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité Le débit d’eau disponible pour assurer la protection du site est insuffisant. Un plan d’action avec échéancier de réalisation pour la mise en conformité sera proposé par l’exploitant sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets atmosphériques - Périodicité des analyses - Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2015, article 3.5
Les fréquences d’analyses fixées par l’article 3 paragraphe 5 de l’APC du 19 juin 2015 sont respectées (annuelles et triennales en fonction des points de rejets). Les points de rejets des conduits 10, 11, 12 n'existent plus suite à l'arrêt de l'ancien tunnel de lavage en 2021. L'exploitant a été en mesure de présenter un tableau de suivi des contrôles effectués sur chacun des 18 points de rejets. Il intègre les paramètres suivis, les dates des derniers contrôles et de ceux programmés ainsi que la conformité aux VLE. L'exploitant a transmis par courrier du 21 mai 2026 une demande d'allégement de la périodicité des analyses pour les deux conduits n°1 (tunnel de lavage SOFEDAL) et n°2 (étuve tunnel de lavage SOFEDAL). Elle est accompagnée d'une synthèse des analyses sur les rejets atmosphériques depuis 2015. Les résultats, en Alcalinité et Acidité pour le conduit 1, en Poussières, SO2 et NO2 pour le conduit 2 montrent un respect des VLE depuis 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation L'inspection propose à Monsieur le Préfet d'accepter cette demande d'allègement de la périodicité d'analyses des rejets atmosphériques en portant la fréquence d'analyse d'annuelle à triannuelle pour les conduits n°1 et n°2. Un APC modificatif pourra être proposé à Monsieur le Préfet à l'occasion d'une évolution plus conséquente des dispositions de l'AP .
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques -Périodicité des analyses
Rejets atmosphériques - Respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2015, article 3.2
Au cours de la visite, l’exploitant a présenté les résultats dans un tableau synthétique de toutes les campagnes d’analyses des rejets atmosphériques, réalisées depuis 2015. Les analyses n’ont pas mis en évidence de dépassement des valeurs limites d’émissions.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2015, article 8.5.4.3 et 8.5.4.4
La présente visite des installations a permis de constater que les déchets dont la présence a été relevée lors de la précédente visite du 9 février 2021 ont été évacués. Les déchets sont désormais stockés dans des zones dédiées et font l'objet d'enlèvements réguliers. Les déchets regroupés dans des contenants différents de ceux d’origine sont clairement identifiés. Les bains de traitement de l'ancien tunnel de dégraissage avant peinture ont été pompés et évacués en tant que déchets. Cette installation a été mise en sécurité. L'exploitant a été en mesure de présenter un registre des déchets tenus à jour pour les déchets dangereux et pour les déchets non dangereux. Une consultation de l'historique des évacuations de déchets a été réalisée sur le site trackdéchets et est conforme aux attendus.
Rétention des produits liquides - Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2004, article 2.6.2.4 et 2.4.8.2
Au cours de la visite, il a pu être constaté que les produits (peintures, produits dédiés au traitement de surfaces) et de déchets susceptibles d’entraîner une pollution des sols ou des eaux souterraines étaient associés à des capacités de rétention. Le volume total de rétention disponible semble suffisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 I et II et annexe III art.10.1
La déclaration GEREP est réalisée conformément aux exigences de la réglementation. Elle indique les tonnages de déchets produits chaque année En 2025, ont été déclarés: environ 18 tonnes de déchets dangereux, environ 21 tonnes de déchets non dangereux. Elle indique la consommation annuelle de solvants: En 2025 : ont été consommés entre 6 et 7 tonnes de solvants. L'exploitant a été en mesure de présenter les plans de gestion des solvants (PGS) des années 2022 et 2025 (2 années prises par sondage). Il a indiqué qu'il faisait appel à un prestataire chaque année pour la constitution des PGS de son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2004, article 2.6.1.5
L’exploitant fait procéder, une fois par an, à une vérification des installations électriques, extincteurs, trappe de désenfumage. La traçabilité des contrôles et des opérations de maintenance réalisées à l’issue de ces contrôles est tracée sur un document de suivi. A l'issue de la visite, par courriel du 21 mai 2025, l'exploitant a transmis le dossier technique des travaux de désenfumage dans lequel on constate la présence de 20 exutoires qui ont été installés et qui répondent à un désenfumage de 2% de la surface au sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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