Installation classée à Roche-la-Molière (42230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010500132
Commune
Roche-la-Molière (42230)
Département
Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 20 décembre 2022
SIRET
33149582000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Compte-tenu de la sortie de la pollution du site ICPE ainsi que de l'impact sur le cours d'eau le Lizeron, un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est proposé. Cet arrêté insiste sur la surveillance des eaux pluviales qui sont rejetées du site, le traitement de la pollution en hydrocarbures (écrémage, pompage et nettoyage du cours d'eau, traitement des terres souillées, remplacement des boudins récupérateurs d'hydrocarbures). L'exploitant devra solliciter un bureau d'études afin d'établir les impacts sur l'environnement (sols, eaux de surface et eaux souterraines) hors site, de procéder si nécessaire à une interprétation de l'état des milieux (IEM) et de prévoir le cas échéant des mesures de gestion de la pollution.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales en cas d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
Un rapport d'accident de pollution retraçant les causes qui ont conduit au déversement des hydrocarbures dans le réseau d'eaux pluviales devra être transmis à l'inspection des installations classées. Ce rapport devra préconiser les actions correctives à mettre en place afin d'éviter ce type d'accident telle que les procédures lors de la récupération des hydrocarbures, les sécurités au niveau de la fermeture des cuves (mise en place de cadenas) ainsi que la vérification visuelle des cuves afin de s'assurer que ces dernières sont bien fermées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un rapport d'accident est à transmettre à l'inspection des installations classées. /12L'exploitant renseignera également la fiche déclaration incident sur le site internet ARIA https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/et il en adressera en exemplaire au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
La zone où se situent les cuves de récupération des fluides issus des opérations de démontage et de dépollution des véhicules hors usage est une zone étanche. Néanmoins cette zone présente une évacuation qui se déverse dans le séparateur à hydrocarbures. La pollution générée par la fuite d’hydrocarbures a mis en évidence la défaillance de cette zone de rétention car les fluides se sont déversés dans le séparateur et ont par la suite rejoint le réseau public des eaux pluviales en sortie de site pour polluer le fossé en amont du Lizeron ainsi qu'une partie du cours d'eau du Lizeron. SEM (Saint Etienne Métropole) dans le cadre de visites relatives à la conformité des branchements aux réseaux publics de collecte, avait pourtant demandé à plusieurs reprises à l'exploitant de condamner l'évacuation de la zone des cuves de collectes des fluides issus de la dépollution des véhicules afin que cette zone soit définitivement étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des travaux devront être entrepris afin de rendre étanche la zone des cuves de fluides issus des opérations de démontage et de dépollution des véhicules hors usage.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le plan des réseaux n'a pas été présenté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux à jour doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le séparateur à hydrocarbures a été pompé, curé et nettoyé le jour de la visite d'inspection. Le dernier pompage remonte à la date du 20/03/2025. /12La sonde présente dans le séparateur à hydrocarbures n'a pas joué son rôle d'alerte en émettant une alarme lorsque les hydrocarbures du séparateur se sont déversés dans le réseau d'eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une vérification du bon fonctionnement de la sonde devra être réalisée par un prestataire qualifié dans le domaine afin d'établir sa conformité. En attendant l'exploitant est tenu de vérifier quotidiennement le niveau du séparateur d'hydrocarbures et de s'assurer qu'aucun hydrocarbure ne se déverse dans le réseau d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Analyses des Impacts de la pollution sur les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R512-20 du code de l’environnement
La pollution générée par les hydrocarbures s'est déversée dans le réseau d'eaux pluviales et est sortie du site pour atteindre un fossé (sur un linéaire d'environ 800 mètres) qui rejoint le cours d'eau le Lizeron. Le cours d'eau le Lizeron a été impacté sur un linéaire de moins de 100 mètres. Une odeur d'hydrocarbures ainsi que la présence d'hydrocarbures sont constatées en amont du Lizeron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit solliciter un bureau d'étude spécialisé SSP (site et sols pollués) afin de déterminer l'ampleur de la pollution à travers des sondages et des analyses (le cas échéant). L'impact de la pollution devra être mesuré en déterminant si la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines a été altérée. Après analyses des impacts de la pollution à l'extérieur du site ICPE, notamment au niveau des 800 mètres de fossé et du cours d'eau le Lizeron, le bureau d'étude mandaté par l'exploitant devra proposer une interprétation de l’état des milieux afin de vérifier si la mise en place de mesures de gestion est nécessaire. Dans ce cas et si des travaux de dépollution comme l’excavation de terres souillées vers des centres /12agrées doivent être entrepris, l’exploitant devra remplir un formulaire de déclaration auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui fait office de la police de l’eau avant de mettre en œuvre tous travaux de dépollution au niveau du cours d’eau Le Lizeron. Ce formulaire sera transmis à l'exploitant le cas échéant. La surveillance du cours d'eau du Lizeron devra être prévue afin d'établir un état des lieux suite à la pollution dans un contexte de hautes eaux mais aussi de basses eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Au niveau du réseau d'eaux pluviales en sortie de site, l'exploitant a réalisé un pompage et curage afin de recueillir les hydrocarbures présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que les eaux qui sortent de son site par le réseau d'eaux pluviales ne soient pas souillées par les hydrocarbures. Des analyses devront être effectuées sur ces eaux afin de garantir les données ci-dessous: Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; température < 30 °C ; /12Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) : Matières en suspension : 35 mg/l. DCO : 125 mg/l ; DBO5 : 30 mg/l. Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau. Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain : Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ; Plomb : 0,5 mg/l ; Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ; Métaux totaux : 15 mg/l. Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al. Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.