Installation classée à Vaulnaveys-le-Haut (38410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2023 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
A l’issue de la visite d’inspection, il est constaté un nombre important de non conformités qui attestent d’un manque de suivi rigoureux de la déchèterie au regard des exigences réglementaires. L’inspection estime que Grenoble Alpes Métropole doit mettre les moyens nécessaires pour garantir une maîtrise des principaux enjeux de son activité de collecte des déchets notamment la prévention du risque incendie et la gestion des eaux incendie.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 1.2.1
Le tableau des activités n’est plus à jour au regard de la nomenclature des installations classées pour l’environnement en vigueur. L’inspection note que l’activité : • de collecte de déchets non dangereux est désormais soumise à enregistrement sous la rubrique 2710-2a, • de collecte de déchets dangereux présente un régime de classement inchangé (autorisation) sous la rubrique 2710-1a, • de regroupement des ordures ménagères collectées et de la végèterie présentent un régime de classement inchangé (déclaration avec contrôle périodique) sous la rubrique 2716-2, • de broyage des déchets verts présente un régime de classement inchangé (autorisation) sous la rubrique 2791-1. Le régime de classement du site n’a pas évolué et relève toujours de l’autorisation ; ceci-étant le tableau des activités doit être mis à jour. L’inspection note également que : • l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer les quantités de déchets présentes dans la déchèterie notamment pour les déchets dangereux (cf. point de contrôle n° 2), • pour justifier du respect des volumes de stockage de déchets autorisés, l’exploitant présente les capacités maximales d’entreposage par familles de déchets, • la quantité maximale autorisée à 745 m³ de stockage de déchets non dangereux est respectée au vu des capacités maximales déclarées (643 m³), • la quantité maximale autorisée à 10 m³ de gravats en vrac est largement dépassée au vu des stockages déclarés (30 m³), • l’exploitant ne fait pas de suivi des quantités de déchets réellement présents sur la déchèterie au regard des quantités autorisées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 9/22
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 1.2.3
L’exploitant déclare que la quantité de déchets réceptionnés par an et apportés par les particuliers et les professionnels est égale à 8600 tonnes pour une quantité maximale autorisée de 4400 tonnes / an. L’inspection constate que ce n’est pas satisfaisant compte tenu du dépassement conséquent de la quantité maximale autorisée. Les horaires de fonctionnement de la déchèterie correspondent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Le respect de l’horaire d’ouverture du quai de transfert n’a pas été vérifié. 10/22Sur le tableau des déchets acceptés par la déchèterie, l’inspection constate la présence de DASRI sans que l’exploitant n’ait informé le préfet. Il s’agit d’apport de professionnels et de particuliers. L’exploitant doit régulariser cette activité ou refuser l’acceptation des DASRI sur la déchèterie. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect des quantités maximales de déchets présentes sur le site (exprimés en tonnes dans l’arrêté préfectoral) car il raisonne en volume (déchets dangereux spéciaux : 16,36 m³, déchets non dangereux 643 m³, déchets inertes : 30 m³).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/09/1999, article 4
Les durées de stockage des DASRI et les quantités de DASRI ne sont pas suivies. […] sont déposés par des particuliers ou des professionnels ; l’exploitant distingue les DASRI et les DASTRI collectés par l’éco-organisme. […] concernent uniquement les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement et des utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses. Selon les déclarations de l’exploitant, seuls des déchets perforants sont stockés au niveau de la 11/22déchèterie (même pour les DASRI). L’inspection considère que l’exploitant n’a pas justifié la nature des DASRI présents sur la déchèterie. Il ne peut se prévaloir d’un enlèvement au maximum tous les 6 mois quand bien même la quantité présente de DASRI resterait inférieure ou égale à 15 kg/mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 2.3.2
Le site est entièrement clôturé. Ceci-étant, des intrusions ont régulièrement lieu en dehors des heures d’ouverture de la déchèterie. L’exploitant prévoit d’engager en 2024 une étude de sécurisation du site comportant la mise en place d’une video-surveillance, d’alarmes… L’accès aux quais de transferts est séparé de la déchèterie et entièrement clôturé. L’interdiction de fumée est bien signalée à proximité du local de stockage des déchets dangereux spécifiques.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 12/22
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 4.2.4.2
Les eaux de pluie sont collectées sur le site et dirigées vers un bassin d’incendie d’un volume de 250 m³. Les eaux de pluie s’écoulent dans le milieu naturel après avoir transité par le fond de ce bassin. Une vanne guillotine située après le bassin permet de le mettre en charge et ainsi constituer la rétention du site nécessaire en cas d’accident. L’exploitant a présenté la consigne relative à la fermeture de la vanne guillotine permettant d’isoler le réseau de collecte des eaux pluviales. A l’issue de la visite du 15 décembre 2016, l’inspection avait signalé qu’il était nécessaire de manœuvrer régulièrement la vanne guillotine afin de s’assurer de son bon fonctionnement. L’exploitant n’est toujours pas en mesure d’indiquer une fréquence de manœuvre ni de présenter une traçabilité des vérifications. Lors de la visite terrain, il est constaté que la vanne n’est pas signalée (ce constat est repris plus bas dans le rapport). Elle est manœuvrable localement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Identification des effluents liquides et installation de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 4.3.1, 4.3.4 et 4.3.5
Les eaux pluviales de ruissellement, les eaux polluées lors d’un incident ou d’un incendie, les lixiviats du quai de transfert sont collectées dans le même réseau puis traitées dans un débourbeur/déshuileur avant rejet au milieu naturel. Le décanteur-déshuileur a fait l’objet d’un nettoyage par la société SARP le 03/01/2022. Le nettoyage du dispositif pour l’année 2023 n’a pas encore eu lieu. L’exploitant n’est pas en mesure de préciser si un nettoyage a bien été réalisé en 2020 et 2021. L’inspection a constaté sur le terrain la présence d’un bassin tampon d’un volume au moins égal à 250 m³. La géomembrane semble en bon état. Le volume du bassin est disponible. En revanche, une végétation arbustive importante s’est développée en périphérie du bassin, ce qui peut dégrader la géomembrane et altérer également la surveillance visuelle du bon état de la géomembrane. 14/22Bassin de tampon de collecte des eaux pluviales et de collecte des eaux incendie (présence importante de végétation arbustive en périphérie)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 5.1.8.2.1.2
Le local de stockage des déchets dangereux n’est pas accessible au public. Les usagers déposent leurs déchets dangereux sur une zone spécifique. Les employés de la déchèterie transfèrent ensuite les déchets vers le local dit « DDS » déchets dangereux spécifiques. 16/22Un plan du local DDS est disponible. Les déchets dangereux sont stockés par famille de déchets dans des bacs recouverts de bâches plastiques. Chaque classe de déchets ainsi que les dangers associés sont facilement identifiables. Les risques de mélanges incompatibles entre déchets sont pris en compte. Le local est équipé d’une rétention sur caillebotis à l’exception d’une zone limitée. Sur le terrain, il est constaté la présence de 3 fûts d’huiles alimentaires stockés à l’extérieur de la rétention du local DDS. Stockage de 3 fûts d’huile hors rétention
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7 .2.3, 7 .3.3 et 7 .3.4
Le local DDS est équipé en partie haute, sur la longueur d’un mur, d’une zone ouverte permettant l’évacuation naturelle des fumées et de la chaleur. Il est constaté sur le terrain que : • le local DDS est correctement ventilé par des aérations naturelles, • le local n’est pas équipé d’une détection fumée ; il s’agit d’un écart auquel l’exploitant doit remédier rapidement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7 .2.4
Un plan localisant les zones à risques a été présenté. L’inspection note que ce plan n’est pas exhaustif de l’ensemble des zones à risques de la déchèterie : bennes papier, cartons et tout autre déchet combustible… présentant un risque incendie. Une citerne cylindrique de 120 m³ est implantée sur la déchèterie. Le revêtement en bois de la citerne est très abîmé à certains endroits. Des travaux de remplacement de la réserve d’eau sont planifiés au mois de septembre 2023. Des mesures compensatoires à l’indisponibilité de la citerne, validées par le SDIS, seront mises en place pendant la durée des travaux. Seuls deux extincteurs sont présents sur la déchèterie : • 1 extincteur est disponible dans les bureaux à proximité des armoires électriques, • 1 extincteur est disponible dans le local DDS. L’inspection constate que le nombre d’extincteurs est insuffisant au regard des zones à risque incendie identifiées au sein de la déchèterie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7 .4.1 point V
La déchèterie est équipée d’un bassin de collecte des eaux incendie d’un volume de 250 m³. Le bassin dispose en sortie d’une vanne guillotine qu’il est nécessaire de fermer manuellement en cas d’incendie pour éviter tout rejet au milieu naturel d’eaux polluées. Une consigne encadre cette opération. L'emplacement de la vanne guillotine n’est pas signalé sur le terrain. Le développement de la végétation rend son accès difficile. Vanne d’isolement au milieu naturel située à l’aval du bassin de collecte des eaux incendie
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
Valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 4.3.12
Le dernier rapport de contrôle annuel des rejets des eaux pluviales résiduaires disponible fait suite 15/22 à une analyse réalisée le 9 mai 2022. Les valeurs limites d’émissions sont respectées pour l’ensemble des paramètres. En revanche, en 2021, les concentrations en MES, DCO et HC étaient supérieures aux valeurs limites d’émission. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier ces écarts ni de présenter les éventuelles actions correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 5.1.8.2.2
L’exploitant tient à jour un registre des déchets dangereux sortants via l’application trackdéchets. L’enlèvement des déchets dangereux a lieu régulièrement et à minima toutes les semaines. Dans ces conditions, le risque de dépassement de la durée maximale de stockage de déchets dangereux au sein de la déchèterie (fixée à 3 mois) est limité. Les opérations d’enlèvements des déchets non dangereux sont tracées par les relevés des prestataires envoyés ensuite à GAM. Il n’y a pas de registre sortant réellement formalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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