Installation classée à Satolas-et-Bonce (38290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 1.4
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. L’extraction de la veille de l’inspection est présentée. 9/18L’état des stocks comporte la désignation commerciale des articles, la rubrique ICPE, et les informations de stocks. Les mentions de dangers pouvant conduire à un classement selon les rubriques 4XXX ne sont pas affichées dans l’état des stocks. Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont disponibles dans les mêmes conditions que l’état des stocks. Une vérification par échantillonnage est réalisée lors de l’inspection. L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer auprès de ses fournisseurs de la disponibilité des dernières FDS en vigueur. Un plan général des stockages est disponible dans le PDI et comporte une information vulgarisée par cellule, ainsi que la localisation des produits dangereux. L’exploitant indique ne pas stocker de piles ou batteries sur le site. L’exploitant indique qu’un inventaire physique est réalisé annuellement, de façon globale au moment de l’inventaire comptable. En complément, les gestionnaires de stocks sont en charge de la réalisation d’inventaires tournants au cours de l’année. La fiche de poste des gestionnaires de stock est présentée lors de l’inspection. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite sur site. Demande d’action corrective : L’inspection demande à l’exploitant d’ajouter dans son état des stocks les mentions de dangers pouvant conduire à un classement sous une rubrique 4XXX. Observation : L’exploitant s’assure auprès de son fournisseur de la tenue à jour des fiches de données de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 11 Arrêté préfectoral n°2004-09041 du 26 juillet 2004, Prescriptions techniques, Article 4.4
La rétention est assurée dans les quais, avec une hauteur maximum de 20 cm d’eau, et dans les réseaux. Prologis présente une simulation géomètre (Agate) du 07/11/2013 avec cette configuration de rétention dans les quais et réseaux, justifiant d’une capacité de 1865 m³. Un plan de recollement post-travaux est présenté, datant du 12/04/2016. Une vanne martellière est présente en sortie du réseau des eaux pluviales, permettant une mise en rétention du site. Elle est identifiée sur le plan des réseaux. La vanne est actionnable localement. La mise en fonctionnement est présentée dans le PDI. Il n’existe pas de poste de commande permettant d’actionner à distance la vanne. Les modélisations de flux thermiques présentées dans le dernier dossier de Porter à connaissance (Décembre 2018) montrent que la vanne est située dans une zone d’effets de flux thermiques > 5 kW/m². L’inspection considère que la commande locale n’est pas suffisante pour garantir un actionnement de vanne en toute circonstance et demande à l’exploitant d’ajouter une commande à distance L’entretien de la vanne est défini dans l’annexe au contrat de maintenance avec le prestataire (MADIS) intitulé « liste des équipements et description des opérations d’entretien ». Le dernier rapport d’entretien est présenté lors de l’inspection, il est daté du 04/04/2024 et ne comporte pas d’observation. Demande d’action corrective : L’exploitant met en place une commande à distance de la vanne martellière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque pollution par eaux extinction
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 23
Le plan de défense contre l’incendie existe, il est présenté lors de l’inspection dans sa version de juillet 2021. Dans l’ensemble, il comporte les éléments demandés mais tous ne sont pas à jour (contacts ; fonctionnement motorisé de la vanne martelière, etc.) Prologis indique qu’une mise à jour est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la mise à jour du plan de défense contre l’incendie, et une transmission de ce dernier aux services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, Annexe I – Article 4.3 et Article 4.9
Le local de charge est identifié « ATEX ». mais ne comporte pas de système de détection de gaz Hydrogène. L’exploitant indique que le dimensionnement de l’extraction d’air a été réalisé de façon à empêcher une accumulation de gaz dans le local. Demande d’action corrective : L’inspection demande à l’exploitant de produire un justificatif sur ce point, ou à défaut, de faire installer un système de détection de gaz tel que prescrit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 12
La détection dans les cellules de stockage et locaux de charge est assurée par le système sprinkler (le bâtiment ne comporte pas de mezzanine). Dans les locaux techniques, la détection est assurée par des détecteurs ponctuels de fumée, reliés au système de sécurité incendie. Pour justifier de la pertinence du dimensionnement du système sprinkler, Prologis présente le certificat de mise en service de l’installation, édité par Uxello le 06/10/2020. Il indique que le système d’extinction automatique a été réalisé conformément à la réglementation FM Global. Les Data Sheets FM Global comportent les recommandations concernant la conception et le dimensionnement des systèmes sprinkler. Toute détection déclenche une alarme. Prologis présente le rapport de maintenance périodique du SSI, réalisée par IPSI le 08/02/2024, dans lequel est précisé que l’audibilité de l’alarme est vérifiée en tout point du bâtiment. La prescription concernant le déclenchement du compartimentage n’est pas applicable pour les sites existants dont la demande d’autorisation a été déposée entre le 1er juillet 2003 et le 16 avril 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler. Le dimensionnement du système et son adaptation avec les produits stockés et leur mode de stockage est justifié par Prologis dans le certificat de mise en service de l’installation ( voir constat précédent). Le système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de contrôle hebdomadaire est présenté lors de l’inspection, il est daté du 06/02/2025 (PPSP) et ne comporte pas d’observation. Le dernier rapport de contrôle annuel est présenté lors de l’inspection, il est daté du 14/05/2024 (Bureau Veritas) et ne comporte pas d’observation.
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
Les cellules de stockage sont dotées de 131 extincteurs. La dernière vérification a été réalisée le 20/01/2025 mais le rapport n’est pas encore disponible le jour de l’inspection. Le rapport annuel de vérification/maintenance précédent date du 11/01/2024 (ABS incendie), il est présenté lors de l’inspection et ne comporte pas d’observation. Prologis est en charge de la maintenance des extincteurs des loca ux techniques. Le dernier rapport annuel de vérification/maintenance, du 08/022024 (IPSI), est présenté lors de l’inspection, il ne comporte pas d’observation. En complément, le site est doté de robinets d’incendie armés dont la maintenance est assurée par Prologis, avec son prestataire Uxello. Le dernier rapport annuel de vérification, du 14/05/2024 est présenté lors de l’inspection, il comporte une observation concernant le RIA n°20 qui est cassé. Prologis présente le bon d’intervention Uxello du 21/07/2024 justifiant du remplacement de ce RIA. Un plan des RIA est disponible dans le PDI, et permet de justifier la bonne répartition des RIA dans les cellules. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage sur les étiquettes des extincteurs et RIA pendant la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13 Arrêté préfectoral n°2004-09041 du 26 juillet 2004, Prescriptions techniques, Article 6.2
La défense extérieure contre l’incendie est assurée par 5 poteaux incendie privés. Le rapport de vérification du débit présenté en inspection date du 4 avril 2024 (MADIS), il indique une pression des poteaux comprise entre 1 et 4 bar, et un débit en simultané de 440 m³/h. Le débit global de 240 m3 /h est donc assuré. Les distances entre poteaux et entrées du bâtiment sont vérifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
L’exploitant présente les attestations de formation du 28/03/2023 et 13/03/2024 (Desautel) indiquant que la totalité du personnel est formé à la première intervention. La « fiche programme formation » est présentée, les objectifs de la formation sont : - être un acteur de la prévention des incendies dans son établissement, - être capable de choisir et d’utiliser efficacement les moyens de premier secours. L’exploitant indique qu’une sensibilisation du personnel est prévue au premier semestre 2025, suite à l’exercice de défense incendie réalisé (voir constat n°9)
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie - Formation
Plan de défense incendie – Exercice
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
Un exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 14 octobre 2024. Le compte rendu est présenté lors de l’inspection ; il met en avant un besoin de sensibilisation des collaborateurs sur la conduite à tenir en cas d’incident. Prologis indique qu’un nouvel exercice sera réalisé en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2005, article 1er
Prologis a transmis plusieurs demandes de bénéfice de l’antériorité, suivant les évolutions réglementaires successives ayant modifié les rubriques concernant les activités du site : - 18 février 2011 : demande de bénéfice des droits acquis faisant suite au Décret n°2010-367 du 13 avril 2010, concernant la création du régime d’Enregistrement des rubriques 1510, 2662, 2663 ; la création des rubriques 1511 et 1532, et la modification de la rubrique 1530. - 20 décembre 2018 : demande de bénéfice des droits acquis faisant suite au Décret n°2018-107 du 3 août 2018 modifiant la rubrique 2910. - 9 août 2021 : demande de bénéfice des droits acquis faisant suite au Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, portant sur les installations soumises à la rubrique 1510, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. Par ailleurs, un dossier de porter à connaissance a été transmis par Prologis le 20 décembre 2018 concernant l’ajout de stockage de produits dangereux, en dessous des seuils de déclaration des rubriques associées. Ces activités n’entraînant pas d’ajout de rubriques pour lesquelles le site aurait été classé, l’inspection a pris acte de ces modifications lors de l’inspection de juillet 2021 sans procéder à une mise à jour de l’arrêté préfectoral du site. Tenant compte des différentes évolutions réglementaires pour lesquelles Prologis a transmis des demandes de bénéfice des droits acquis, et des différentes modifications présentées dans les dossiers de porter à connaissance, un tableau des activités mis à jour est proposé ci-dessous. 7/18 Rubrique Nature des activités Volume des activités Classement 1510 - 1 Entrepôts couverts de produits combustibles. 200 000 m³ 13 240 t E 2910 Installations de combustion 1 500 kW D 2925.1 Atelier de charge d’accumulateurs (lorsque la charge produit de l’hydrogène) 280 kW D 4320-2 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 14 t NC 4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330 49 t NC 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 19 t NC 4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 99 t NC L’autorisation d’exploiter reste accordée dans les conditions du dossier de demande d’autorisation d’exploiter initial du 23 décembre 2003, incluant les stockage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SUEZ RV CENTRE EST— Satolas-et-Bonce (38290)5 points de contrôle avec suites administratives
SAT 3 D IMMOBILIER— Satolas-et-Bonce (38290)10 points de contrôle avec suites administratives
PROLOGIS CLXVII— Satolas-et-Bonce (38290)aucune suite administrative proposée