Installation classée à Satolas-et-Bonce (38290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 13 avril 2026 a permis de révéler un défaut de traçabilité et de formalisation de certaines opérations, et notamment : la réalisation d'une surveillance visuelle des bassins d'eaux pluviales et de lixiviats• la maintenance des équipements de traitement des lixiviats• la réalisation de rondes en fin de journée pour prévenir un départ de feu•
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 4.3.3.3
Les eaux pluviales de ruissellement sont collectées par des fossés entourant le site et dirigées vers des bassins d'eaux pluviales. L'exploitant indique réaliser des rondes régulières pour vérifier visuellement l'état des bassins (environ une fois par mois). Celles-ci ne sont tracées que si un désordre est observé. De même, les curages des bassins ne sont organisés que si cela est estimé nécessaire suite aux vérifications visuelles. L'Inspection constate que les bassins sont propres, sans végétaux à l'intérieur. Par sondage, le rapport d'analyse du deuxième trimestre 2025 (26/05/2025) des eaux du bassin EP2 a été contrôlé : aucun dépassement des valeurs limites fixés en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 n'est observé. Toutes les analyses et les prélèvements sont réalisées sous accréditation. Avant chaque rejet par bâchée, l'exploitant réalise des analyses de pH et de conductivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tracer les rondes qu'il effectue pour vérifier l'état des bassins (étanchéité, absence de végétaux, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 4.3.3.4
Les lixiviats sont collectés via des puits en fond de casier. Les puits sont automatiquement pompés une fois par 24h. Les lixiviats sont dirigés vers 2 bassins tampons, puis vers une lagune. Un arrêt manuel des pompes est possible en cas de risque de débordement. En sortie de lagune, les lixiviats entrent dans le système de traitement. De même que pour les bassins d'eaux pluviales, les bassins de lixiviats font l'objet de contrôles visuels mensuels. Ces contrôles ne sont pas tracés, sauf lorsqu'un désordre est détecté. Le bassin tampon vu lors de la visite est équipé d'une clôture sur tout son périmètre. 10/15 Les bassins et la lagune font l'objet d'un curage quinquennal. La lagune a été curée en 2024, les 2 bassins seront curés en 2027. Lors du curage, lorsque le bassin est vide, un contrôle diélectrique permet de vérifier l'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer la traçabilité des contrôles visuels des bassins de lixiviats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 4.3.3.4
L'Inspection constate que l'exploitant ne dispose pas d'un plan de maintenance défini pour les installations de traitement des lixiviats. Pour autant, l’équipe chargée de la maintenance des équipements associés analyse un certain nombre de paramètres remontés 3 fois par semaine dans un outil de suivi. En fonction des paramètres mesurés, des actions correctives peuvent être mises en œuvre. La tour aéroréfrigérante est nettoyée mensuellement de façon préventive. L’exploitant dispose également de fiches techniques, avec une visée plus opérationnelle vis-à-vis du procédé. Les hauteurs d'eau dans les puits de collecte sont mesurées et reportées au moins une fois par mois. De même, un pourcentage de charge des bassins de lixiviats est mesuré. Le total des volumes pompés est reporté une fois par mois. Il n'y a pas de rejets d'effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le programme de maintenance des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats doit être formalisé. Les paramètres suivis et les critères permettant de déclencher une action de maintenance doivent être clairement définis. Ce programme de maintenance doit être intégré dans les prochains rapports annuels, et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 7.7.2
L'exploitant dispose sur le site des moyens suivants : 13/15 Détection : 2 caméras thermiques sur site, fonctionnant en permanence. L’exploitant règle le seuil d’alarme de ces caméras à des températures différentes, selon que le site est en exploitation (sur les heures où du personnel travaille sur site et que des engins y circulent) ou fermé (fin de journée et nuit). La maintenance de ces matériels est sous-traitée.Une caméra thermique portative permet également de réaliser des levées de doute et de déterminer les zones impliquées dans un départ de feu. • Extinction : un volume de terres est disposé au niveau de l’alvéole de déchets en cours de remplissage, pour servir de matériau de recouvrement. Trois bassins d'eaux pluviales servent de réserve d’eau (1 bassin incendie, bassin « EPB » et bassin « plateforme »). Les bassins précédents sont toujours en eau et permettent l’accès au plus près des moyens de pompage des pompiers. Ils sont équipés de raccords pour les services de secours. • Il n'y a pas de poteaux incendie sur le site. L'exploitant indique que les services de secours se sont déjà rendus sur site afin de réaliser des exercices et qu'ils sont satisfaits des moyens d'extinction à leur disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les moyens de lutte contre l'incendie du site ne permettent pas de délivrer au moins le tiers des besoins en eau d'incendie par un réseau sous pression immédiatement utilisable. L'exploitant doit solliciter une demande de modification des prescriptions afin qu'elles soient davantage adaptées aux moyens réellement présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Deux caméras thermiques fonctionnelles sont présentes au niveau de la zone l'exploitation. En cas de détection, le responsable de site est automatiquement appelé et il réalise une levée de doute (report de caméra sur son téléphone). En cas de départ de feu, l'exploitant fait appel aux conducteurs d'engins (organisés en astreinte). Le dernier camion est accepté sur site à 14h. Après recouvrement des déchets dans le casier, l'exploitant indique qu'une dernière vérification est réalisée avant le départ du personnel, aux alentours de 16h. Cette vérification n'est cependant pas formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La nécessité de réaliser une ronde au moins deux heures après la réception du dernier arrivage de déchets sur site doit être formalisée dans les procédures d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 2.5.1
L'Inspection constate qu'un portique de détection à 2 voies de mesure est présent au niveau du pont-bascule. Cet équipement a été contrôlé par la société BERTIN en octobre 2025. Le rapport de contrôle indique que l'équipement est conforme. Sur chaque voie, la vignette du contrôle est apposée (date du dernier contrôle : 24/10/25 ; valable jusqu'au 24/10/26). Un radiamètre portable fonctionnel est disponible. Il a été contrôlé par BERTIN en septembre 2025, une vignette est apposé sur l'appareil. L'exploitant indique que le dernier déclenchement du portique date de 2022 (avec 2 déclenchements). Le personnel est régulièrement sensibilisé à la procédure à mettre en œuvre en cas de déclenchement lors des "quarts d'heure prévention". Ce sujet a notamment été abordé en mars 2025. La procédure "détection de radioactivité" a été transmise à l'inspection des installations classées. Cette procédure est complète et répond aux exigences de l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018. 6/15 En cas de déclenchement du portique, une alarme retentit dans tous les locaux. L'opérateur "pont bascule" dispose d'une procédure simplifiée indiquant la marche à suivre. En particulier, il est prévu de faire repasser le chargement à travers le portique, ainsi que le chauffeur seul, afin de confirmer la présence d'éléments radioactifs dans le chargement. Le véhicule (ou la benne) est ensuite isolé sur une aire étanche jusqu'à ce que le déchet radioactif ait été caractérisé par un organisme compétent. Une fois les éléments radioactifs identifiés, et si leur période radioactive est courte, le déchet est isolé dans un local (container) le temps nécessaire à la décroissance de la radioactivité, puis enfoui sur site. Si la période radioactive des éléments est moyenne ou longue, le déchet est acheminé dans une filière adaptée par l'ANDRA.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 2.12
Les analyses des rejets d'eaux pluviales, des lixiviats et des rejets atmosphériques sont réalisées par le laboratoire CERECO (contrat depuis 2024). Les analyses des eaux pluviales et des lixiviats sont trimestrielles. Les rejets atmosphériques des moteurs sont analysés annuellement, ceux de la torchère sont analysés toutes les 4500 heures de fonctionnement. Les analyses des rejets atmosphériques feront l'objet d'un contrôle inopiné en 2026 : dans ce cadre, c'est BUREAU VERITAS qui réalisera les analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Tous les prélèvements et les analyses de rejets aqueux et atmosphériques sont réalisés par CERECO. Dans le rapport d'analyse contrôlé par sondage, toutes les analyses et les prélèvements ont été faits en ayant recours à des méthodes normalisées. De même, les analyses de tous les paramètres ont été réalisées sous accréditations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2018, article 4.3.3.4
L'exploitant confirme que le traitement des lixiviats dans une autre installation est techniquement possible. Néanmoins, cette possibilité n'a jamais été mise en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Le plan de défense incendie a été transmis par l'exploitant à l’Inspection des installations classées. Ce document est également mis à disposition des services de secours dans des boîtes à toutes les entrées du site. Ce document comprend : les contacts des responsables de site et de la direction, des astreintes, des autorités compétentes (DREAL, mairie, aéroport de Lyon, etc.) • les moyens d'alerte et les moyens de secours• la localisation du site, un plan d'accès et la localisation des différents éléments d'exploitation (casier en exploitation, plateforme biogaz, etc), la localisation des bassins pour la lutte contre l'incendie, la description et la localisation des dangers • la procédure d'accueil des secours (heures ouvrées et non ouvrées)• les schémas d'alerte (heures ouvrées et non ouvrées)• les stocks de produits chimiques, leurs quantités maximales et leur mention de danger associés • l'organisation de la première intervention et de l'évacuation du site• C'est satisfaisant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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