Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/1998
L’exploitant déclare que ses activités ne dépassent pas les seuils autorisés par l’arrêté. L’arrêté initial était au nom de GSE. La société PROLOGIS FRANCE II EURL s’est fait connaître dans le cadre d’une procédure de changement d’exploitant qui a été actée le 24 novembre 2008. Deux demandes d’antériorité ont été présentées par l’exploitant le 7 février 2011 et le 23 août 2021. Des évolutions réglementaires ont été introduites par le Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, portant sur les installations soumises à la rubrique 1510, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. 7/16 A ce titre, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 11 Avril 2017 , le classement de l’entrepôt est à considérer dans son ensemble, sous la rubrique 1510, en limitant les doubles classements sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663. Un dossier de porter à connaissance est en cours d’instruction, concernant le stockage de produits dangereux pour l’environnement aquatique et l’augmentation du volume d’activité de charge d’accumulateurs. Une mise à jour du tableau des activités sera proposée dans le cadre d’une procédure distincte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. La synthèse de la veille de l’inspection est présentée. L’exploitant utilise la solution « DOCKOSTOCK » qui permet d’avoir une synthèse, par cellule, des produits stockés par rubrique ICPE, avec un plan de zonage synthétique et un rappel des tonnages / volumes autorisés par rubrique. La périodicité de mise à jour de l’état des stocks est hebdomadaire. Le format Dockostock permet d’avoir un accès à distance, même en cas de perte d’utilité, et via un simple QR code qui peut être communiqué aux autorités et services de secours. Les modalités de mise à disposition sont précisées dans le PDI. Les produits stockés dans la Cellule 1 du site sont des produits électroménagers ainsi que des granulés plastiques en sacs, big bags et octabins. (Note : l’exploitant indique avoir mis en place une procédure de gestion du risque de dispersion de granulés plastiques industriels dans l’environnement. Celle-ci n’a pas fait l’objet de vérification dans le cadre de la présente inspection. Lors de la visite, il n’a pas été observé de déversement de granulés plastiques sur le sol.) Aucun produit dangereux ni stockage de piles ou batteries n’est recensé sur le site. Un recalage physique est effectué annuellement (inventaire fiscal), et de manière tournante deux fois par an. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite pour vérifier la conformité entre état des stocks informatique et réalité sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l’annexe II
Les zones de stockages sont équipées d’un système de sprinkler (APSAD) qui assure également le rôle de détection. L’exploitant présente le dernier certificat Q1 de vérification semestrielle, réalisé par un organisme agréé le 07/07/2025. Ce document atteste de la pertinence du dimensionnement retenu pour le rôle de détection assuré par le système de sprinkler. Il comporte une remarque, sans risque de mise en échec, relative à la présence d’étagères dans la zone de stockage. L’inspection constate que les étagères en question ont été retirées. Aucune mezzanine n’est présente sur le site. La détection déclenche une alarme dont l’audibilité en tout point du bâtiment a été vérifiée par IPSI le 17/03/2025. Le rapport de vérification est présenté en inspection et fait explicitement mention du test d’audibilité en tout point du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler EFSR. Le système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de contrôle hebdomadaire est présenté lors de l’inspection, il est daté du 30/09/25 et ne comporte pas d’observation. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle est présenté lors de l’inspection, il s’agit du rapport Q1 du 07/07/2025. Il comporte une remarque, sans risque de mise en échec, relative à la présence d’étagères dans la zone de stockage. L’inspection constate que les étagères en question ont été retirées. Le certificat Q1 du système sprinkler confirme que l’installation est adaptée à l’ensemble des produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est doté de 58 extincteurs. Le dernier rapport annuel de vérification/maintenance (rapport Q4), du 06/06/2025, est présenté lors de l’inspection, il ne comporte pas d’observation. En complément, le site est doté de 25 robinets d’incendie armés (dont 12 dans la cellule 1 occupée par ALAINE). Le dernier rapport annuel de vérification, du 14/05/2025 comporte une observation relative à une vanne de RIA cassée. Cette vanne a été remplacée le 27/06/2025, l’exploitant présente le justificatif associé. Un plan de recoupement des RIA est présenté par l’exploitant, et permet de justifier la bonne disposition des RIA dans les cellules. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage sur les étiquettes des extincteurs et RIA pendant la visite.
Moyens de lutte contre l'incendie – Défense extérieure contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
La défense extérieure contre l’incendie sur le site est assurée par deux poteaux publics. Les deux poteaux publics disposent de débits de 201 et 240 m 3 /h en simultané (justificatif de mesure du 22/04/2025), soit un débit total assuré de 441 m3 /h sous pression pour un besoin de 300 m3 /h. En complément, le site dispose d’une bâche de réserve d’eau de 240 m³. Un troisième poteau est disponible sur le site voisin du bâtiment IDC3 (débit 80m3 /h) mais il est situé à plus de 150 mètres des autres poteaux.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/1998, article 2.4.6.3 des prescriptions applicables
La rétention des eaux d’extinction est réalisée dans la cour-camions et sur les quais. L’exploitant présente un plan géomètre de décembre 2020, attestant d’un volume disponible de 1 539 m³ (permettant donc de contenir le volume estimé à environ 1 200 m³). Les dispositifs d’isolement des réseaux (2 vannes martellières) sont présents dans les réseaux. L’exploitant présente le justificatif d’entretien annuel du 22/04/2025, il ne comporte pas d’observation. La mise en œuvre de ces vannes est détaillée dans une consigne disponible dans le Plan de défense incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Les cinq collaborateurs présents sur le site sont formés à la manipulation des extincteurs. Le justificatif de formation, du 26/05/2025 est présenté lors de l’inspection. L’exploitant indique que la périodicité de recyclage de cette formation est annuelle. L’exploitant présente également le protocole de sécurité, mis à disposition à l’accueil du bâtiment à destination des entreprises extérieures.
Thèmes : Risques accidentels · Formation des intervenants – conduite à tenir en cas de sinistre
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
Le plan de défense contre l’incendie existe, il est présenté lors de l’inspection. La version présentée est datée du 07/02/2023. Dans l’ensemble, il comporte les éléments demandés. L’exploitant indique que les contacts sont en cours d’actualisation. Le PDI doit être transmis aux services d’incendie et de secours. Observation : Le PDI doit être transmis aux services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Un exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 23/07/2024. Le compte rendu est présenté lors de l’inspection. Il comporte quelques observations mineures ne nécessitant pas de mise à jour du POI. PROLOGIS indique qu’un prochain exercice est prévu fin 2025 / début 2026. Observation : Le compte rendu des exercices de défense contre l’incendie est à tenir à la disposition de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, article Articles 4.3 et 4.9 de l’annexe I
Le bâtiment dispose d’un local de charge. L’exploitant indique avoir réalisé un recensement des risques, et ne pas avoir identifié le local de charge comme présentant un risque spécifique du fait de la présence d’une ventilation mécanique à laquelle est asservie l’opération de charge. Lors de la visite, l’exploitant fait la démonstration de la coupure de l’opération de charge dès que la ventilation est stoppée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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