Installation classée à Tain-l'Hermitage (26600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis 2022, la société COOPTAIN n’est plus en capacité de maintenir sa station de prétraitement des effluents phytosanitaires qu'elle collecte, elle a donc fait le choix de les éliminer en filière spécialisée. Elle a cependant conservé l'activité de collecte et de regroupement. De fait son activité s'exerce plutôt dans le champ de la rubrique 2718 et non plus dans celui de la rubrique 2790. Plusieurs prescriptions deviennent inadaptées et une mise à jour administrative est à réaliser. Il est attendu la mise en œuvre d’actions correctives afin de répondre aux différents écarts relevés.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
NC1_2023 - Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 1.2
Rubriques de classement du site 2790 (A) : Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. La quantité déclarée étant de 500 m³/an. Le site ne traite plus les effluents des aires de lavage phytosanitaires du fait qu’il n’est plus en capacité d’exploiter la station de pré-traitement. Il a donc fait le choix de traiter ces effluents en tant que déchet et de les éliminer en filière spécialisée. L’inspection a vérifié le BSD-20251014- T2PCXSHG2. Les effluents ont été enlevés le 20/10/2025, pour 24 tonnes, par l’entreprise JORLAND et confiés à TREDI (PEC TREDI) sise [adresse](38150). Le code déchet est le 02 01 08* (déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses) et le code de l’opération de traitement final est le D10 (élimination par incinération à terre). L’exploitant n’a pas su justifier exactement la date d’arrêt de la station de prétraitement. Par ailleurs, la station de pré-traitement étant à l’arrêt, l’ensemble de l’instrumentation liée aux cuves n’est plus exploitable. Il n’est donc pas possible de vérifier les compteurs de volumes d’eau. L’inspection a constaté l’arrêt effectif de la station, le jour de la visite. L’exploitant devra mettre à jour cette rubrique au travers une procédure de cessation. Ce point n’est pas conforme. 1172-3 (NC) : Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, très toxiques. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant de 55 tonnes. Cette rubrique a été supprimée de la nomenclature des ICPE à compter du 1 er juin 2015 par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Par courrier du 23/11/2015, l’administration a acté la suppression de cette rubrique dans le classement du site (cf. rubrique 4510). Ce point est conforme. 2795 (DC) : Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux. La quantité d'eau mise en œuvre étant < 20 m³/j. L’exploitant indique qu’il n’a jamais exploité son aire de lavages des effluents sanitaires et qu’il n’envisage pas à l’avenir de le faire. Lors de la visite, cette aire sert au stockage des fûts vides de collecte des effluents phytosanitaires ; ceux-ci ne sont jamais lavés. L’aire était aussi utilisée pour le 5/17dépotage des fûts lorsque la station était exploitée. L’exploitant devra mettre à jour cette rubrique au travers une procédure de cessation. En effet,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 30/06/2023.
NC4_2023 – Plan réseaux / point de rejet vers la STEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 4.2.1 et 4.2.2
L’exploitant a présenté un plan général des réseaux. Cependant, plusieurs modifications ont été réalisées suite à l’arrêt de l’exploitation de la station de pré-traitement, notamment la modification des aires de dépotage. Ce plan nécessite donc une mise à jour indispensable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux. Ce plan devra tenir compte des évolutions réalisées. Il devra être intégré au dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
NC9_2023 – Installations internes de transit de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 5.1.3.
Les effluents phytosanitaires sont issus des cuves des aires de lavage des coopérateurs viticoles. COOPTAIN en assure le pompage puis la collecte dans des GRV de 1000 litres entreposés sur un camion plateau. COOPTAIN assure ainsi le regroupement sur son site. Le transfert des GRV vers la cuve enterrée compartimentée de 60 m³ (double paroi) est réalisé via un tuyau reliant le GRV à la cuve. Le dépotage, au-dessus de la cuve, est désormais réalisé sur une aire étanche dont les écoulements retournent soit au pluvial, soit à la cuve. Cependant, la zone autour de l’aire est enherbée et n’est pas protégée d’éventuels écoulements venant de la zone de dépotage. Il 11/17pourrait être envisagé la mise en place d’un rebord périphérique. Il est noté que le site dispose d’une aire de dépotage prévue et dédiée, mais qui n’est plus utilisée. Cette aire est utilisée pour le stockage des GRV vides. Le jour de la visite, elle est remplie d’eau. L’exutoire central de cette aire pour le pluvial n’est donc plus fonctionnel. L’exploitant disposait avec cette aire d’un équipement conçu spécifiquement pour les opérations de dépotage, cependant l’arrêt de la station a rendu inopérante une partie des équipements, notamment les compteurs, la surveillance de la cuve et les vannes de rejets. L’exploitant devrait étudier la possibilité de remettre en service cette aire et les équipements associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’une zone de dépotage, flexible compris, étanche et aménagée pour la récupération des éventuels liquides épandus. L’exploitant devrait envisager la remise en service de son aire de dépotage initiale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchets Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie. 14/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2011, article 2.10
L’exploitant indique que le dépotage des GRV est réalisé en le reliant à la cuve par un tuyau. Le contrôle du remplissage est réalisé visuellement. Ce procédé fait encourir un risque de débordement de la cuve puisque l’instrumentation associée à la cuve dépendait de la station de traitement qui a été mise à l’arrêt. L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dont il est fait référence pour la rubrique 2795, dispose que « Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre […] un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve. [...] » Dans ces conditions, l’exploitant ne peut pas garantir l’absence de risque de débordement de la cuve. Il doit mettre en place un moyen d’y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un système de jaugeage de la cuve des effluents. Dans l’attente d’un jaugeage opérationnel, l’exploitant doit immédiatement mettre en place un registre sur lequel il consigne les relevés des opérations de pompage et de remplissage, indiquant 16/17les quantités mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 7 .1.2
L’exploitant dispose d’un logiciel de gestion des stocks spécifique au transport de marchandises dangereuses (TMD). Ce logiciel intègre la nomenclature ICPE et permet d’associer une rubrique ICPE à une marchandise. L’exploitant a donc associé à chaque marchandise, la rubrique ICPE correspondante, y compris celles pour lesquelles le site est non-classé. Ainsi, les quantités stockées dans chaque rubrique identifiée sont disponibles et comparées aux seuils de classement du site. L’inspection a constaté l’existence de l’état des stocks en fonction des rubriques. Les quantités relevées sont conformes au classement du site. La mise à jour des stocks est quotidienne. Un mail de cet état est envoyé automatiquement au responsable de site, au directeur de la société et à la comptable. Les données sont stockées sur le site, dans deux serveurs ; un de chaque côté du mur coupe-feu. De plus, la société d’informatique dispose des informations. Par ailleurs, l’exploitant a présenté un plan général des stockages. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’intervention Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 30/09/2023.
NC3_2023 – GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008
L’exploitant déclare ses déchets sous GEREP . En 2024, il a indiqué avoir traité des déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses (code : 02 01 08*) pour environ 70,1 tonnes en entrée et 98,95 tonnes en sortie. Ce point est conforme.
Thèmes : Autre · GEREP Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 30/04/2023.
NC5_2023 – Volumes rejetés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 4.3.4
Le site ne traite plus les effluents des aires de lavage phytosanitaires du fait qu’il n’est plus en capacité d’exploiter la station de pré-traitement et ne génère plus d’effluents industriels. En ce sens, il a mis un terme à la convention de déversement dans le réseau collectif en date du 31/12/2021. L’exploitant n’a pas su justifier exactement la date d’arrêt de la station de prétraitement. Par ailleurs, la station de pré-traitement étant à l’arrêt, l’ensemble de l’instrumentation liée aux cuves n’est plus exploitable ; il n’est donc pas possible de vérifier les compteurs de volumes d’eau. L’inspection a constaté l’arrêt effectif de la station, le jour de la visite.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de 8/17suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
NC6_2023 – Respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 4.3.9
L’exploitant indique ne plus traiter les effluents des aires de lavage des adhérents depuis 2022. Cette prescription devient inadaptée et devra faire l’objet d’un révision des prescriptions lorsque 9/17l’exploitant aura régularisé sa situation administrative au regard de la réglementation des ICPE, en lien avec le point de constat n°1.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
NC7_2023 – Aménagement du point de prélèvement et point de mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 4.3.6.
L’exploitant indique ne plus traiter les effluents des aires de lavage des adhérents depuis 2022. Cette prescription devient inadaptée et devra faire l’objet d’un révision des prescriptions lorsque l’exploitant aura régularisé sa situation administrative au regard de la réglementation des ICPE, en lien avec le point de constat n°1.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
NC8_2023 – Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 11.2.2
L’exploitant indique ne plus réaliser le traitement des effluents des aires de lavage des coopérateurs depuis 2022. Cette prescription devient inadaptée et devra faire l’objet d’un révision des prescriptions lorsque l’exploitant aura régularisé sa situation administrative au regard de la réglementation des ICPE, en lien avec le point de constat n°1.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/12/2023.
NC10_2023 – Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 5.2.1.
Concernant les effluents collectés, ils font l’objet de bordereaux de suivi de déchets (BSD), générés et suivis sous Vigidéchets. Ils sont émis pour chacun des coopérateurs. Ce point a été vérifié avec les BSD n°BSD-20250610-46HS8GMH0 et BSD-20250520-GPPGE4JDM et aucune anomalie n’a été relevée. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/05/2023.
NC11_2023 – Registre déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 5.2.2
Le site enregistre les déchets entrant et sortant sous Vigidéchets. Il dispose ainsi de la traçabilité de ses déchets. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/05/2023.
NC12_2023 – Repérage des aires de traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 5.3.2
L’aire de traitement est repérée sur le site. La station de traitement devrait faire l’objet d’un démantèlement. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets Ce point avait déjà été contrôlé lors de la visite d'inspection du 03/04/2023 ; il avait fait l’objet de suites actées par lettre de suite avec une échéance retenue au 31/05/2023.
Sécheresse - applicabilité et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, articles 1 et 3
Le prélèvement d'eau total annuel du site est d’environ 842 m³ ; il dessert les usages suivants : - arrosage, eaux sanitaires domestiques, - jardinerie et aire de lavage des motoculteurs, mais ces deux activités sont sous couvert de la société « Terroirs et Jardins ». Le prélèvement d'eau total annuel étant inférieur à 10 000 m³, le site n’entre pas dans le champ de l’arrêté. Ce point est conforme.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre départemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article Annexe I
Le prélèvement d'eau total annuel de 842 m³ est inférieur au seuil de 7 000 m³ pris sur le réseau AEP . Le site n’entre pas dans le champs de cet arrêté. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2011, article 5.6
L’exploitant indique ne plus traiter les effluents des aires de lavage des adhérents depuis 2022. Cette prescription devient inadaptée et devra faire l’objet d’un révision des prescriptions lorsque l’exploitant aura régularisé sa situation administrative au regard de la réglementation des ICPE, en lien avec le point de constat n°1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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