Installation classée à Tain-l'Hermitage (26600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Page L'exploitant a réalisé une déclaration de bénéfice des droits acquis en 2022. Le site qui était précédemment déclaré au titre des rubriques 1510, 1511, 1530, 2663, devient soumis à enregistrement au titre de la rubrique unique 1510 (application du guide entrepôt de juin 2024). Dans ce cadre, il est demandé à l'exploitant de réaliser une analyse de conformité au regard des prescriptions applicables aux installations nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510. Dans ce cadre, il précisera le positionnement du second bâtiment de stockage situé au nord du site au titre de cette même rubrique, et l'intégrera le cas échéant. Il doit également mettre à jour son état des matières stockées, son plan de défense incendie (PDI) et éventuellement l'étude de flux thermique en intégrant le second bâtiment le cas échéant. L'exploitant devra enfin démontrer la suffisance des volumes de rétention des eaux d'extinction et de refroidissement disponibles sur le site. Au-delà de cette évolution vis-à-vis de la rubrique 1510, l'exploitant doit se positionner sur son éventuel classement au titre des rubriques 2714 et 4801 au regard des quantités de matières susceptibles d'être stockées dans l'installation. La/les déclaration(s) devra(ont) être réalisée(s) au besoin. Page -4)
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1
Suite au décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 1510 relative aux entrepôts couverts, l'exploitant a transmis à la préfecture de la Drôme le 22 décembre 2022 un courrier faisant valoir son bénéfice des droits acquis. En effet, en application du guide guide entrepôt de juin 2024 (guide d'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017), le site qui était précédemment déclaré au titre des rubriques 1510, 1511, 1530, 2663, devient soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510. Parmi les matières combustibles stockées à l'intérieur du bâtiment, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de charbon de bois en quantité importante susceptible de relever de la rubrique 4801 (Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses). Pour rappel, le seuil de déclaration est fixé à 50 tonnes. Par ailleurs, il est à noter que des balles de déchets de papiers à recycler sont stockées pour le compte d'une papeterie à l'extérieur du bâtiment dans un enclos grillagé non couvert. Ces déchets papier ne relèvent donc pas du périmètre de classement au titre de la rubrique 1510, mais potentiellement de la rubrique 2714 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719). Pour rappel, le seuil de déclaration est fixé à 100 m3 . L'exploitant devra se positionner sur son éventuel classement au titre des rubriques 2714 et 4801 au regard des quantités de matières susceptibles d'être stockées. Une régularisation de leur situation administrative devra être réalisée au besoin dans les plus brefs délais. Le site dispose par ailleurs d'un second bâtiment d'environ 2 000 m 2 . Celui-ci est situé à plus de 40 m du bâtiment de stockage principal, mais est dédié au stockage de matières combustibles non dangereuses en quantité susceptible d'être supérieure à 500 t. L'exploitant devra statuer sur le positionnement de ce stockage au titre de la rubrique 1510. Enfin les rubriques suivantes ne sont pas concernées par l'évolution de la rubrique 1510 : - 1185.2a (gaz à effet de serre fluorés) : DC Page 5/13- 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) : D Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : – se pos
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockéesOu Registre entrée/sortie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l’annexe II
L'exploitant dispose d'un état des matières stockées disponible en permanence sur le réseau de l'entreprise. Il est accessible à distance en cas de sinistre sur le site. Un recalage physique général des Page 8/13stockages est fait mensuellement. Toutefois, il ne prend pas en compte les piles et batteries stockées. L'emplacement de stockage de certaines matières combustibles (chocolat, vin par exemple) ne figure pas sur l'état des stocks. Par ailleurs, les matières combustibles stockées par le locataire (entreprise de pose de panneaux photovoltaïques) dont l'emplacement du local ne figure pas explicitement sur le plan des installations ne sont pas listées. L'exploitant n'a pas non plus pu présenter un état des matières stockées sous un format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée à la population en cas d'incident sur les matières combustibles présentes au sein de chaque zone de stockage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire évoluer son état des stocks afin de répondre à l'ensemble des exigences du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017. En particulier, l'exploitant veillera à identifier dans son état des stocks les matières relevant d'une rubrique 4XXX si tel est le cas (cf demande n°1 concernant le charbon de bois) et à intégrer l'ensemble des matières combustibles y compris les non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'état des stocks devra intégrer également les matières combustibles stockées dans la cellule louée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Gestion des risques
Plan de défense incendie / Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l’annexe II
Le site dispose d'un plan de défense incendie (PDI) daté du 06/12/2023 (V1). Les inspecteurs ont mis en évidence que le PDI nécessite d'être mis à jour sur les points suivants : - sur le schéma d'alerte en heures ouvrées, l'alerte des pompiers intervient seulement une fois que le feu est qualifié de non-maîtrisable et après appel du directeur des opérations internes (DOI). La temporalité de l'alerte est tardive. Compte tenu de la cinétique rapide des incendies en entrepôt, l'alerte des pompiers nécessite d’intervenir plus en amont (usuellement en mode réflexe dès l'incendie avéré) ; - le site fonctionne du lundi au samedi de 8 h à 16h30. Une détection incendie est présente sur l'ensemble du site (y compris dans le local loué) qui renvoie à une télésurveillance. Le télésurveillance dispose d'une liste de contact à appeler en cas de déclenchement. Personne n'est présent sur le site en dehors des heures ouvrées (nuit et dimanche), cependant, l'exploitant précise qu'un gardien est domicilié juste à proximité du site et intervient physiquement en cas d'alerte. Toutefois son intervention, son rôle et ses actions n'apparaissent pas dans le déroulé du schéma d'alerte ; - les schémas d'alerte (heures ouvrées et non ouvrées) nécessitent également d'être améliorés en identifiant pour chaque action la personne qui la réalise (gardien, DOI, etc.), en faisant figurer directement sur le logigramme ou à proximité les numéros à contacter (ou en mentionnant la page où les trouver) et en définissant pour l'appel du DOI, un ordre d'appel en cas d'absence ; - le PDI liste différentes actions à réaliser. Il est nécessaire de préciser, par acteur, les actions à réaliser (établissement de fiches réflexes par rôle) en heures ouvrées et non ouvrées. Le rôle d'accueil des services de secours devra être précisé notamment hors heures ouvrées : quelles personnes peuvent tenir ce rôle ? Quelles actions à mener et documents à préparer (ouverture portail, plans du site, édition du dernier état des stocks, etc.) ? ; - le PDI devra mentionner la présence de la ligne haute tension au dessus de l'entrepôt et les dispositions associées à mettre en œuvre en cas d'incendie. Cet élément déterminant dans l'élaboration de la stratégie d'extinction d'un incendie devra être porté à la connaissance des Page 10/13pompiers en cas d'incendie dès leur arrivée sur le site ; - le PDI devra décrire les dispositions compensatoires à mettre en place en cas d’indisponibilité d'un matériel lié à la défense incen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Gestion des risques
Etude des flux thermiquesSi 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a réalisé une étude de flux thermiques en 2023. Celle-ci concerne uniquement le bâtiment principal. Elle montre qu'en cas d'incendie, les flux de 8 kW/m² restent confinés dans les limites de propriété du site. L'exploitant n'a pas présenté d'étude de flux concernant le bâtiment annexe. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Selon le positionnement du second bâtiment de stockage situé au nord du site au titre de la rubrique 1510 (demande n°1), l'exploitant doit réaliser une étude de flux thermiques concernant ce bâtiment. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Gestion des risques
Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 de l’annexe II
L'exploitant mentionne que la rétention du site est faite par les volumes disponibles au niveau des quais et des parkings des 2 bâtiments du site. Un échange est en cours avec un géomètre afin d'évaluer ces volumes et vérifier leur suffisance. Les inspecteurs ont constaté que des grilles d'évacuation sont présentes au niveau des quai des deux bâtiments (principal et annexe) mais l'exploitant n'a pas connaissance de leur destination. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - confirmer la suffisance des volumes nécessaires à la rétention des eaux d'extinction ou de refroidissement d'incendie sur le site en cas de sinistre. - clarifier les réseaux d'évacuation des eaux du site, notamment en ce qui concerne les grilles d'évacuation présentes au niveau des quais des deux bâtiments. Le plan de ces réseaux sera intégré dans le plan de défense incendie du site. - confirmer la possibilité de rendre étanche les volumes de rétention des eaux d'extinction. Si une manœuvre de vanne est à effectuer en cas de sinistre, celle-ci doit être intégrée aux actions à réaliser dans le plan de défense incendie du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Gestion des risques
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/04/2017, article Point 1.8.1 de l’annexe II
L'installation relevant dorénavant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, elle n'est pas soumise à la réalisation d'un contrôle périodique. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 7/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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