Installation classée à Saint-Étienne-sur-Chalaronne (01140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100131
Commune
Saint-Étienne-sur-Chalaronne (01140)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 25 octobre 2022
SIRET
25690070500094
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection des installations classées relève la maîtrise, par l’exploitant, des prescriptions réglementaires s’appliquant à son établissement et une bonne gestion des déchets entrants. Toutefois, la visite du site a permis de constater le non-respect de certaines prescriptions réglementaires applicables (cf. constats n°3, 6 et 7). Compte-tenu des engagements de l’exploitant, consid érant que les non-conformités constatées n’entraînent ni impact sur l’environnement, ni danger et qu’elles sont remédiables facilement, l’inspection des installations classées ne propose pas, à ce stade, de mettre en demeure l’exploitant de respecter ces prescriptions.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 7 .2.3 de l’Arrêté Préfectoral du 04/11/2016
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées le compte-rendu de contrôle des extincteurs en date du 06/01/2026. L’inspection des installations classées constate : • la conformité des extincteurs ; • le bon état de remplissage de la citerne souple de 240 m³ ; • le remplissage incomplet du bassin EP1. 7/12L’exploitant indique que, puisque le bassin sert de réserve d’eau incendie et à la récupération des eaux pluviales, il a été partiellement vidangé pour éviter les débordements suite aux précipitations des dernières semaines. Cette vidange a permis une remontée de nappe sous la bâche étanche du bassin, ce qui provoque une hausse du fond de bassi n et empêche le remplissage du bassin au niveau minimal réglementaire de 259 m³. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui fournir, sous un délai maximal de 3 mois : • la justification du retour à la normale pour le bassin (présence minimale de 259 m³ d’eau) ; • un protocole de mesure garantissant le respect du niveau minimum dans le bassin.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : article 24 de l’Arrêté Ministériel du 15/02/2016
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées le rapport des campagnes de mesures 2025 et le tableau de suivi pluri-annuel des mesures réalisées sur les eaux souterraines. 10/12L’inspection des installations classées constate : • le respect de la fréquence des mesures ; • le respect de la liste des paramètres physico-chimi ques, biologiques, bactériologiques et hauteur d’eau ; • l’absence de mesure sur le piézomètre PZ4 lors de l a campagne d’octobre 2025 à cause d’une dégradation de l’ouvrage (selon le rapport 9 celui-semble se courber ne permettant pas le passage d’une pompe grande profondeur ou d’un préleveur à usage unique ;) ; • une augmentation significative de la teneur en mang anèse (Mn) sur les piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 lors de la campagne de mesures 9 nappe basse ; d’octobre 2025 (teneurs mesurées importantes depuis mars 2024 sur PZ1) : µTeneur Mn exprimée en g/l Mars 2024 Mars 2025 Octobre 2025 PZ1 (amont) 1800 5850 30 000 PZ2 (amont) 3,15 12,8 3400 PZ3 (aval) 0,97 10,5 6110 PZ4 (aval) 110 64,8 absence de mesure L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de remplacer l’ouvrage piézométrique PZ4 sous un délai maximal de 3 mois. Elle rappelle à l’exploitant que ces travaux nécessitent les déclarations administratives associées : • déclaration au titre du code de l’environnement(rub rique IOTA 1.1.1.0) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R62929 ; • déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS) au titre du code minier : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66079 . À la suite d’une demande de l’inspection des installations classées relative aux analyses quinquennales de la radioactivité par spectrométrie gamma, l’exploitant répond qu’il n’a jamais procédé à ce type d’analyse. Il indique qu’il procédera à ces analyses lors de la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines (mars 2026). L’inspection des installations classées prend acte de cet engagement et demande à l’exploitant de lui communiquer les résultats dans un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 11/12
Référence contrôlée : articles 9.3.1 et 9.4.1 de l’Arrêté Préfectoral du 04/11/2016
L’inspection des installations constate l’absence d es déclarations GIDAF pour le suivi des eaux souterraines en 2025 et des rejets aqueux (lixiviats et eaux de ruissellement) depuis octobre 2024. L’exploitant indique qu’il va régulariser la situation rapidement. L’inspection des installations classées prend acte de l’engagement de l’exploitant et lui demande de saisir les données GIDAF manquantes sous un délai maximal de 3 mois. Les déclarations GEREP au titre de l’année 2024 ont été réalisées. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que les déclarations GEREP au titre de l’année 2025 doivent être saisies avant le 01/04/2026. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 12/12
Conditions de l’élimination – Caractérisation, contrôle visuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article R.541-48-3 du code de l’environnement
L’exploitant présente les résultats des caractérisations menées en août 2025 sur les apports de ses adhérents (partie ISDND). Il indique que ces caractérisations ont été réalisé es sur les apports de déchets bruts, c’est-à-dire avant le tri pour valorisation en production de chaleur. Il précise que seuls les refus de tri sont enfouis et qu’en 2025 seulement 172 tonnes de déchets ont été enfouis sur les 4225 tonnes reçues. Au vu des résultats des caractérisations et de la fraction des déchets caractérisés enfouie, l’inspection des installations classées constate qu e la fraction de déchets valorisables enfouie est conforme aux seuils fixés au I de l’article R.541-48-3 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur point.
Référence contrôlée : article 32 de l’Arrêté Ministériel du 15/02/2016
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a prés enté à l’inspection des installations classées le registre numérique d’admission des déchets (en lien avec les bons de pesée réalisés à chaque arrivée d’un chargement). 6/12L’exploitant indique qu’il réalise avant le déchargement des camions un contrôle visuel du contenu. En cas de non-conformité du chargement, le chargement est refusé. Si le volume de déchets non-conforme est faible, l’exploitant effectue un tri et accepte partiellement le chargement (les refus sont rechargés). L’exploitant précise à l’inspection des installatio ns classées que le nombre de fiches d’anomalies (fiche de refus de déchets) est stable malgré les actions de pédagogie développées vers ses adhérents. Il explique que depuis le début de l’année les fich es d’anomalies concernent essentiellement des déchets de la filière 9 bâtiment ; (notamment la laine minérale) car l’éco-organisme retenu rencontre des difficultés pour équiper les déchetteries en bennes de récupération. L’inspection des installations classées ne constate pas la présence de déchets non-valorisables dans les casiers dédiés à l’ISDND et à l’ISDI. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article 8.4.12 de l’Arrêté Préfectoral du 04/11/2016
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées le rapport annuel des mesures des retombées atmosphériques (mesures de poussières) en date du 18/11/2025. L’inspection des installations classées constate le respect des valeurs limites d’émissions prescrites. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : articles 4.3.12 et 9.2.3.1 de l’Arrêté Préfectoral du 04/11/2016
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées une synthèse des résultats des analyses mensuelles sur les rejets des eaux pluviales réalisées en 2025. L’inspection des installations classées constate que les paramètres et les valeurs limites d’émissions associées analysés sont conformes aux prescriptions. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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