Installation classée à Mer (41500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.4. I
Constat précédent du 13/10/2025 En séance, l’exploitant a présenté une extraction des matières stockées dans l’entrepôt, au 13/10/2025. L’inspection des installations classées constate cependant que : pour les matières dangereuses (liquides inflammables, aérosols inflammables notamment) : les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets ne figurent pas dans le document ; • pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses : les grandes familles de produits, matières ou déchets ne figurent pas selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie ; • l’état des matières n’est pas accompagné d’un plan général des zones d'activités ou de•5/13 stockage utilisées CONSTAT PRECEDENT : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières conforme, ni de plan général en accompagnement. Constat de la visite du 23/04/2026 Interrogé pour consulter l’état des stocks du site, l’exploitant indique que le format de l’état des stocks n’a pas évolué depuis la visite du 13/10/2025 ; Une concertation est en cours avec la société Lapeyre, locataire de l’entrepôt. CONSTAT / CONCLUSION : L’écart précédemment identifié est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2016, article 7.7.4
Constat précédent du 13/10/2025 L’inspection des installations classées a procédé à plusieurs contrôles autour du système de sprinklage, détaillés ci-dessous : Niveaux des réserves d’eau• Le système de sprinklage est doté de deux réserves d’eau, chacune de capacité 572 m³. La lecture des manomètres indicateurs de niveau (en mCE « mètres de colonne d’eau ») indique pour le réservoir n°1 5 / 9 mCE et pour le réservoir n°2 4,2 / 9 mCE. Or, l’exploitant indique que les réserves d’eau font l’objet d’un contrôle de remplissage régulier. L’étalonnage de ces manomètres n’apparait donc pas correct. [...] Portes coupe-feu• Les cellules sont équipées de 6 portes coupe-feu associées à un détecteur autonome déclencheur (DAD) et pouvant également être fermées manuellement (appui sur un bouton). À la date de la visite, il n’existe pas de procédure permettant la fermeture de toutes les portes coupe-feu d’une cellule pour en assurer le compartimentage en cas d’incendie et ainsi freiner la propagation aux cellules voisines. Test d’écoulement au point F du poste de contrôle N°14• [...] La détection incendie, assurée par le système de sprinklage, n’actionne pas d'alarme d'évacuation immédiate audible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. CONSTAT PRECEDENT : l’exploitant n’est pas en mesure de justifier le remplissage des capacités d’eau alimentant le système de sprinklage • la détection incendie n’actionne pas d’alarme d'évacuation immédiate audible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2016, article 7.3.2
Constat précédent du 13/10/2025 Documents transmis en amont de l’inspection : Compte-rendu de vérification périodique (Q18) DEKRA du 06/02/2025• rapport DEKRA vérification des installations électriques du 06/02/2025• Selon les deux rapports consultés, plusieurs vérifications n’ont pas été menées par l’organisme le 06/02/2025 : - coupure générale ; - essai des arrêts d’urgence ; - vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel ; - vérification des matériels électriques en hauteur et inaccessibles non réalisée ; La vérification périodique des installations électriques n’a donc pas portée sur l'ensemble de l'installation électrique. CONSTAT PRECEDENT : Les vérifications menées n’ont pas portés sur l’ensemble de l’installation électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2016, article 7.7.4
Constat précédent du 13/10/2025 11/13 Documents transmis en amont de l’inspection : fiches de contrôle individuel débit/pression des poteaux incendie N°1 à 12, réalisés le 13/01/2025 • Contrôle débit pression simultané PI N°6 et 11 du 14/04/2025• Les fiches de contrôles débit/pression des poteaux N°1 à 12 justifient que les débits et pressions de chaque poteau sont suffisants. Ces rapports font cependant état de plusieurs observations concernant l’installation des poteaux incendie (identification, implantation trop basse, implantation trop proche de la clôture) Le contrôle débit pression simultané est satisfaisant. Sur site, il est constaté que : la réserve incendie de 480 m³ est opérationnelle.• Le poteau incendie n°1 est en état satisfaisant. Comme l’indique le rapport de vérification, il n’est pas clairement identifié et est installé en bordure de clôture, pouvant éventuellement gêner l’installation de tuyaux incendie sur l’un des côtés. • CONSTAT PRECEDENT : L’exploitant n’a pas mis en place les actions correctives nécessaires à la suite des vérifications effectuées le 13/01/2025, certains poteaux incendie ne respectent ainsi pas les règles d'installation, conformément à la norme NFS 62-200. Constat du 23/04/2026 Bien que les tests de débits des poteaux sont satisfaisants, aucune action corrective des observations émises dans les rapports de vérification n’ont été engagées. L’exploitant va solliciter le SDIS afin de formuler un avis sur l’utilisation effective des poteaux incendie. CONSTAT / CONCLUSION : L’écart précédemment identifié est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat précédent du 13/10/2025 Lors de la visite sur site, L’inspection des installations classées s’est rendue dans les deux locaux de stockage séparés, voisins de la cellule n°2. Il est constaté la présence : d’un robinet d’incendie armé équipé d’une cuve d’émulseur dans le local dédié au stockage d’aérosols inflammables ; • d’un robinet d’incendie armé équipé d’une cuve d’émulseur dans le local dédié au stockage de liquides inflammables. • Les deux RIA sont placés au milieu du local de stockage et ne seraient donc pas utilisables en cas d’incendie à cet endroit. CONSTAT PRECEDENT : Les robinets d’incendie armés ne sont pas situés à proximité des issues. Constat de la visite du 23/04/202613/13 L’exploitant a présenté un devis du 21 janvier 2026 pour le déplacement des robinets d’incendie armés. CONSTAT / CONCLUSION : dans l’attente de réalisation de l’intervention, l’écart précédemment identifié est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EUROCOATINGS— Mer (41500)5 points de contrôle avec suites administratives