9 installations de Mer (41500) ont un rapport d'inspection publié ; 5 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27 – 7°
Rappel des constats du 22/07/2025: L’exploitant n’est pas en mesure de positionner ses émissions de COVNM par rapport au flux coupure de 1 kg/h, ni ses émissions de TEA (Triéthylamine) et DEA (Diéthylamine) par rapport au flux coupure de 100 g/h.
Arrêté Préfectoral du 15/12/2020, article 7.13
Les cellules de l’entrepôt sont protégées par un système d’extinction automatique d’incendie conforme à la norme NFPA13. L’attestation de conformité présentée par l’exploitant (réf : « Catella Mer_Attestation de conformité NFPA ») ne précise pas l’adaptation aux produits stockés et à leur condition de stockage. Constat: la qualification ne précise pas que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au point de contrôle n°3.
AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.2.4
Constat de la visite du 3 novembre 2022: L’exploitant ne prend pas les dispositions nécessaires au contrôle des accès (barrière de l'accès PL située à proximité du bassin de rétention levée). Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la barrière levante n'est toujours pas réparée. L'exploitant fait valoir un problème de conception de voirie qui impose au camion Poids Lourd de réaliser une manœuvre délicate pour rentrer sur le site. Par ailleurs, la configuration du portail n’a pas été effectuée conformément au permis de construire modificatif. Ce dernier avait prévu que le portail soit positionné en angle afin d’éviter tout
Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Constat formulé suite la visite d'inspection du 10/11/2023 : Le transporteur à bande de chargement train est dépourvu de détecteur de déport de sangle. Réponse de l'exploitant par courrier du 23/02/2024 : Nous vous demandons un aménagement de la prescription. Ce transporteur à bande est en fonctionnement uniquement lorsqu’il y a un train, dans notre mode opératoire, il y a toujours un collaborateur Axéréal qui a un visuel permanent sur ce transporteur, en cas de d’anomalie, il serait immédiatement arrêté. Le silo de Mer a les caractéristiques suivantes : la première partie de ce silo a été construite en 1969 et il a été étendu en 1984. Il dispose d’un volume total de stockage de 21 600 m3. L
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.4. I
Constat précédent du 13/10/2025 En séance, l’exploitant a présenté une extraction des matières stockées dans l’entrepôt, au 13/10/2025. L’inspection des installations classées constate cependant que : pour les matières dangereuses (liquides inflammables, aérosols inflammables notamment) : les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets ne figurent pas dans le document ; • pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses : les grandes familles de produits, matières ou déchets ne figurent pas selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie ; • l’état des matières n’est pas accom
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.