Au regard des constatations faites lors de cette visite, l'inspection des installations classées propose de ne pas donner de suites à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17- 00005 du 17 novembre 2025 et de le lever.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zonage des dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.2.2
Constat de la visite d'inspection du 03 novembre 2022: Le local de charge présent au sein de la cellule 4 a été vu lors de la visite d'inspection. Un panneau en entrée de zone indique "Local de charge / source incandescente interdite". Néanmoins, la nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible) n'est pas indiquée. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté le document suivant: Assistance à l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions rédigé par Bureau Veritas en date du 27 mars 2023. Ce document statue que les locaux de charge de l’entrepôt sont classés hors zone ATEX compte tenu de la présence d'une ventilation mécanique, d’ouverture dans la zone de charge assurant une bonne ventilation et du volume très important des locaux. Cependant, ce document indique des travaux en cours qui concernent l'asservissement du système de ventilation à la charge des batteries et conclut : "à l’issue de ces travaux, les locaux de charge seront uniquement classé Z1, 50 cm autour des batteries en charge". Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté l'asservissement du système de ventilation à la charge des batteries dans les locaux de charge. Un affichage à l'entrée du local ainsi que dans le local de charge identifie une zone ATEX Z1 ( bulle de 50 cm autour de la batterie). Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.13
Constat de la visite d'inspection du 3 novembre 2022: L’exploitant n'a pas communiqué au service d’incendie et de secours les mesures des débits et des pressions délivrés par les poteaux incendie. Les poteaux doivent être numérotés. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: La visite terrain a permis de constater par échantillonnage la numérotation des poteaux incendie du site. L'exploitant n'a pas transmis les mesures des débits et des pressions des poteaux incendie du site. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a transmis par mail au SDIS 41 les mesures des débits et des pressions des poteaux incendie du site. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.22.2
6/7 Constat de la visite du 3 novembre 2022: Le registre de sécurité n'est pas tenu à jour. […] ne sont pas contrôlés annuellement. Constat de la visite du 23 septembre 2025: On ne retrouve pas dans le registre de sécurité la visite de vérification périodique des RIA 2024- 2025 du site. L'exploitant n'a pas transmis le dernier rapport de vérification des RIA du site. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté le rapport de vérification annuel du réseau RIA de l'entrepôt : rapport rédigé par CHRONOFEU suite a une visite du 13 juin 2026. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées. Le registre de sécurité est renseigné. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.15.2
Constat de la visite D'inspection du 3 novembre 2022: La vérification visuelle des installations de protection contre la foudre n'est pas réalisée annuellement. L'exploitant doit préciser si les actions de correction ont été entreprises suite au dernier rapport. Constat de la visite du 23 septembre 2025: Le rapport de vérification visuelle du 13/12/2024 rédigé par Bureau Veritas fait état de défectuosités auxquelles il y a lieu de remédier. Interrogé sur ce point, l'exploitant avance un défaut de conception lors de la réalisation. L'exploitant a transmis un devis pour la remise en conformité de l'installation de protection contre la foudre édité par la société SOGEPROG en date 10 juin 2023. L'exploitant indique qu'un sinistre Dommage-Ouvrage est ouvert sur ce sujet depuis mars 2023. Le système de protection contre le risque foudre du bâtiment E présente un défaut de conception majeur. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17-00005 du 177/7 novembre 2025. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté une attestation de travaux de mise en conformité Foudre, rédigée par la société POUYET PARATONNERES, pour des travaux réalisés le 28 avril 2026. Cette attestation porte la mention "travaux exécutés suivant les normes applicables". Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a pu constater visuellement la présence du paratonnerre rajouté. Pas de non-respect constaté. Le jour de l’inspection, l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17/11/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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