Au regard des constatations faites lors de cette visite, l'inspection des installations classées propose de ne pas donner de suites à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17- 00004 du 17 novembre 2025 et de le lever.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Points d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.13
Constat de la visite d'inspection du 3 novembre 2022: L’exploitant n'a pas communiqué au service d’incendie et de secours les mesures des débits et des pressions délivrés par les poteaux incendie. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuelle des 6 poteaux incendie du site. Ce rapport consécutif à une visite du 21/03/2024 indique que 3 poteaux incendie sur 6 sont non conformes hydrauliquement. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuel rédigé par la société SAFE suite à une visite réalisée le 12/03/2025. Ce rapport indique que les essais en individuels de chaque poteau incendie est conforme. Cependant, les essais en simultané semblent être insuffisants. C'est un problème récurant et généralisé au niveau de la ZAC de Chambord. En effet, le réseau public souffre d'un manque de débit. Pour mémoire, AMF QSE Bat D, dispose de sa propre ressource en eau a savoir: - 2 réserves aériennes de 270 m3 chacune couvrant l’intégralité des besoins en eau du site identifiés lors du calcul D9. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté le niveau d'eau optimal des 2 cuves aériennes ainsi que la présence d'aires d'aspiration conforme aux recommandations du SDIS 41. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.22.2
Constat de la visite du 3 novembre 2022: Le registre de sécurité n'est pas tenu à jour. […] ne sont pas contrôlés annuellement. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté le rapport de vérification annuelle des Robinets Incendie Armés. Ce rapport rédigé suite à une visite des 4 et 5 aout 2025 par la société SOGEPROG fait état de plusieurs anomalies. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté un rapport de contrôle annuel de son réseau d'extinction (type RIA). Ce rapport rédigé par la société SOGEPROG suite a une visite réalisée du 04 au 06 aout 2025 fait état d'un parc conforme. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.15.2
Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuel complète n°2024BIMRV012022A32012 du 20/12/2024 par la société SOGEPROG. Ce rapport fait état d'une installation paratonnerre non conforme. Interrogé sur ce point, l'exploitant avance un défaut de conception lors de la réalisation. L'exploitant a transmis un devis pour la remise en conformité de l'installation de protection contre la foudre édité par la société SOGEPROG en date 10 juin 2023. L'exploitant indique qu'un sinistre Dommage-Ouvrage est ouvert sur ce sujet depuis mars 2023. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté une attestation de travaux de mise en conformité Foudre, rédigée par la société POUYET PARATONNERES, pour des travaux réalisés le 27 avril 2026. Cette attestation porte la mention "travaux exécutés suivant les normes applicables". Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a pu constater visuellement la présence du paratonnerre rajouté. Pas de non-respect constaté. Le jour de l’inspection, l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17/11/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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