Installation classée à Pithiviers (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
SGS – Identification et évaluation des risques – Méthodologie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
L’inspection examine les méthogologies utilisées par l'exploitant pour l'identification des scénarios d'accident majeur et pour l'évaluation de leurs niveaux de probabilité et de gravité. A cet effet, l'inspection consulte la procédure PIT 210 qui définit les modalités de réalisation des APR. Cette procédure définit : - le cadre d’application des APR ; - la composition du groupe de travail pluridisciplinaire chargé de la réalisation de l’analyse ; - les objectifs de l’analyse ; - les documents nécessaires pour effectuer l’analyse ; - le modèle de compte-rendu. L'inspection constate que le modèle de compte-rendu prévoit une sous-partie dédiée aux risques accidentels, où l'exploitant renseigne si le procédé est susceptible d'être à l’origine d’un scénario d’accident majeur. La procédure ne précise toutefois pas les modalités exactes selon lesquelles cette identification et l'évaluation subséquente sont réalisées. En outre, l'inspection constate, sur la base de deux APR récemment réalisées, que l'exploitant ne décrit pas l'analyse ayant permis de déterminer si le procédé est susceptible d'être à l’origine d’un scénario d’accident majeur. Lors de la visite, l'exploitant indique que l'APR est réalisée : - en confrontant la synthèse aux procédés déjà réalisés sur le site dans le but d'identifier les éventuels scénarios identiques ou proches ; - en vérifiant le respect des seuils ICPE ; - en listant l'ensemble des opérations nécessaires et en élaborant des recommandations de sécurité proportionnées ; - en identifiant les réactions chimiques dangereuses ; - en intégrant le bilan de l'analyse de risques effectuée dans l'étude de sécurité, réalisée en amont par le laboratoire "sécurité des procédés". L'inspection constate toutefois, sur la base des deux études de sécurité correspondantes aux deux APR précitées, que ces analyses ne portent que sur les risques "liés à la sécurité thermique du procédé", qui sont "développés de façon non exhaustive", et ne développent pas "les risques liés à la manipulation des produits, à la génération potentielle de gaz ou volatils toxiques". Aussi, l'inspection questionne l'exploitant sur l'existence d'une analyse complémentaire concernant les risques liés aux aspects non-développés par l'étude de sécurité. A titre d'exemple, l'inspection évoque une synthèse nouvellement mise en œuvre par l'exploitant et indiquée comme n'étant pas susceptible d'être à l'origine d'un scénario d'accident majeur dans son APR malgré un dégagement de diox
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Déclaration d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 2.2
Lors de la visite, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées la survenue d'un incident lors de son exercice POI organisé le 21/10/25. Dans l'attente de l'intervention du SDIS, l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie pour la maîtrise d'un feu fictif au niveau d'une pompe située dans la cuvette de rétention RT203-1 (cuves de solvants neufs) a conduit au remplissage de cette cuvette jusqu'à la rupture de son muret sud, la séparant de la cuvette de rétention RT210-6 (cuves de déchets). Ces deux cuvettes accolées se sont ainsi retrouvées réunies en une unique cuvette. Cette réunion ne génère pas de situation d'incompatibilité entre les matières stockées dans les différentes cuves, qui restent en outre associées à une capacité de rétention correctement dimensionnée au regard de leurs volumes. La modélisation des dangers thermiques reste valable, car les flux ont été modélisés pour les deux surfaces réunies. L'exploitant prévoit de faire vérifier la modélisation des flux toxiques par un bureau d'étude externe sous une semaine. L'exploitant présente les actions menées immédiatement à la suite de cet événement : - vidange de la rétention au réseau des eaux pluviales après mesure du carbone organique total ; - enlèvement des gravats ; - état des lieux des cuves : une cuve déplacée (autres ancrages sans impact visuel), 3 cuves dont les parois ont été légèrement enfoncées par le choc des gravats du muret (sans pliure nette ni fuite), absence visuelle d'effet d'écrasement dû à la pression sur les cuves vides, absence d'impact sur les tresses de masse, absence de fuite au niveau des vannes de fond ; - état des lieux des murets formant rétention à la suite de l'événement : réalisés en béton banché (et non en béton creux comme le muret ayant cédé) mais observation de fuites au niveau des jonctions ; - envoi en révision des pompes immergées ; - isolement de 2 cuves du réseau de détection du fait d'une perte d'étanchéité de la ligne pilote à leur niveau lors de l'événement (le système de déluge restant opérationnel). En outre, l'exploitant présente les mesures compensatoires mises en œuvre (rondes de vérification pour pompage immédiat en cas de besoin, mise en place d'un flexible azote pour le soufflage des cuve déchets du fait d'une détérioration de la ligne) et un plan des actions prévues à court et moyen termes afin de réparer les dommages causés et évaluer le risque de réitération d'un tel événement (état des lieux visuel et technique de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
PPAM – Formation du personnel des entreprises extérieures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de la visite du 26/11/24, l’inspection avait relevé le défaut de formation des livreurs d’hydrogène mis en évidence par l’accident du 11 avril 2024. Elle avait alors souligné à l’exploitant que l’engagement de formation réalisé contractuellement par son prestataire de livraison ne la dispensait pas de s’assurer de cette bonne formation. Lors de la visite du 24/10/25, l’exploitant indique à l’inspection s’être renseigné auprès de son prestataire sur la formation dispensée à ses livreurs. Il s’est ainsi procuré plusieurs diapositives issues du module de formation, qu'il transmet à l'inspection et dont il indique avoir jugé le contenu satisfaisant. Il précise en outre qu’une consigne a été mise en place afin que l’attestation de formation des livreurs soit systématiquement contrôlée lors de leur accueil sur site. Il indique que cette vérification n'est pas tracée mais que tout écart le serait. Il annonce enfin que toutes les livraisons réalisées en 2025 ont été effectuées par des livreurs formés et précise que si un livreur non formé venait à se présenter, il serait alors accompagné tout au long de son intervention par un agent compétent de PMC. 5/14 Absence d'écart.
SGS – Identification et évaluation des risques – Cadre d'application
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-2
Le manuel SGS (système de gestion de la sécurité), dans sa version L approuvée le 31/10/24, indique dans sa sous-partie n°2 que les risques d’accidents majeurs : - ont été initialement identifiés et évalués lors de l’élaboration de l’étude de dangers du site ; - sont ré-identifiés et réévalués lors des révisions ou mises à jour quinquennales de l’étude de dangers. En parallèle, le manuel précise que, pour tout nouveau procédé (nouveau produit mis en œuvre, nouvelle rubrique ICPE, nouveau procédé technique, etc.), une analyse préliminaire de risque (APR) est réalisée afin d’identifier un éventuel nouveau scénario d’accident qui est, le cas échéant, évalué. Cette analyse permet en outre de définir les mesures de sécurité fonctionnelles et organisationnelles nécessaires et rédiger le mode opératoire et la revue de lancement. Elle permet aussi d’élaborer la fiche de synthèse, transmise à la DREAL en application de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral du 28/01/22. L'exploitant indique également qu'un réexamen de l'APR est effectué : - pour toute réaction non réalisée sur le site pendant une période minimale d'un an, conformément à l'article 3.5.1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 27/03/06 ; - lorsque le procédé fait l'objet d'une demande de modification. Lors de la visite, l'inspection interroge l'exploitant sur l'existence d'un processus prévoyant la ré- identification et réévaluation périodique des scénarios d’accidents majeurs sur la base des retours d'expérience interne et externe, en dehors des révisions ou mises à jour quinquennales de l’étude de dangers. En réponse, l'exploitant met en avant sa structuration pour la remontée d'informations. Il indique suivre, dans le cadre de sa démarche qualité, l'ensemble des écarts aux procédures ainsi que la totalité des situations dangereuses, des incidents et des accidents, qui sont traités au court de réunions pluridisciplinaires (impliquant les responsables maintenance/travaux neufs, HSE et production) afin d'identifier l'ensemble des actions correctives nécessaires. Il souligne alors, qu'à cette occasion, il pourrait être décidé de réviser une APR. Il indique également bénéficier des retours des 2 autres sites du groupe qui ont des activités similaires et que le rôle de veille externe est réalisé au travers du responsable HSE du groupe ainsi que grâce aux remontées d'information issues du réseau France Chimie. Il indique toutefois que, bien que cette analyse soit effectuée au travers de ces différents cas, il ne
Thèmes : Risques accidentels · Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
SGS – Gestion des mesures de maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Le manuel SGS, dans sa version L approuvée le 31/10/24, indique dans sa sous-partie portant sur l’identification et l’évaluation des risques d’accidents majeurs que les MMR sont décrites et gérées via la procédure "PIT 292" À la demande de l’inspection, l’exploitant fournit la dernière version de la procédure susvisée. Cette dernière est datée du 17/07/25. Cette procédure prévoit que la liste des MMR et des barrières de sécurité, établie à la suite des analyses des risques des processus industriels sur les scénarios d’accidents majeurs, est éventuellement remise à jour dans les cas suivants : - maîtrise des modifications (mode opératoire, procédure, modification ou création d’équipement) ; - révision d’APR ; - revue de lancement ; - mise à jour ou révision de l’étude de dangers. L'inspection relève que la révision d'APR est indiquée comme obligatoire pour les synthèses non effectuées depuis 2 ans alors que l'article 3.5.1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 27/03/06 prévoit une échéance de 1 an. L'inspection appelle l'exploitant à corriger cette erreur.9/14 Par sondage, l’inspection constate que les mesures de maîtrise des risques identifiées dans la dernière version de l’EDD pour l'utilisation du HCl gazeux sont bien décrites dans cette procédure. Les mesures d’entretien de ces MMR sont également conformes à celles prévues par l’EDD. En outre, l’inspection note que la liste des mesures de maîtrise des risques liées à l’utilisation du HCl gazeux a été révisée en juin 2025 à la suite d'une APR ayant identifié ce besoin dans le cadre d'une nouvelle synthèse. Absence d'écart. L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques en lien avec les scénarios d'accidents majeurs identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L'inspection vérifie sur le terrain la mise en place des mesures de maîtrise des risques liées à l'utilisation du HCl gazeux. Elle constate que le poste HCl est équipé conformément à la procédure PIT 292 : - d'une lyre semi-rigide permettant la connexion d'une bouteille de HCl à la ligne dédiée ; - d'une vanne pneumatique pour la fermeture de la ligne ; - d'un détecteur HCl au droit de l'emplacement pour la bouteille de HCl ; - d'un détecteur de fumée situé au centre du poste ; - de dispositifs d'arrêt d'urgence de type coup de poing à l'intérieur et à l'extérieur du poste ; - d’un dispositif de suivi de la température du bain marie accueillant la bouteille HCl. L'inspection constate en outre que le réacteur nouvellement équipé pour l'utilisation de HCl gazeux (suite à l'introduction de la nouvelle synthèse ayant entraîné la révision de la procédure PIT 292 en juin 2025) est bien doté d'un dispositif d'arrêt d'urgence de la ligne HCl à sa proximité. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Par sondage, l'inspection vérifie que les mesures de contrôle des MMR sont bien réalisées conformément aux modalités et échéances prévues par la procédure PIT 292. L'exploitant indique que le suivi de l'ensemble des contrôles est effectué via un logiciel de gestion de maintenance (GMAO) et présente à la demande de l'inspection : - la justification du test de la ligne HCl à 30 bar en début de campagne : indiqué comme effectué le 28/08/25 pour le réacteur nouvellement équipé évoqué au point de contrôle précédent ; - la justification du contrôle annuel de la sécurité coupant la chauffe du bain marie en cas de dépassement de température de 38°C : indiqué comme effectué le 23/12/24 (avec une coupure à 36 °C) ; - la justification du contrôle semestriel du fonctionnement et de l'asservissement du détecteur HCl : indiqué comme effectué et rapport d'intervention du prestataire attestant du bon fonctionnement en date du 03/10/25. - la justification du contrôle semestriel du fonctionnement et de l'asservissement du détecteur de fumée : indiqué comme effectué et rapport d'intervention du prestataire attestant du bon fonctionnement en date du 06/10/25. Absence d'écart.
SGS – Gestion des situations d’urgence – Procédures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-5
Le manuel du SGS prévoit que la maîtrise des situations d’urgence est assurée grâce au POI (PIT- 164) qui est revu a minima tous les 3 ans. À la demande de l’inspection, l’exploitant fourni les dernières modifications effectuées sur son POI. La date de mise en service suite aux dernières révisions effectuées est indiquée au 21/09/25 et le document prévoit une échéance de relecture au 21/09/2028. En outre, le manuel SGS prévoit que l’identification des situations d’urgence est réalisée au travers des conclusions de l’EDD et que le POI comprend entre autres : - le schéma d’alerte ; - le descriptif des différents secteurs du site ; - la liste des personnes et services à contacter ; - la communication à assurer en internet et en externe ; - les évaluations de risque ; - les "fiches réflexes" pour les situations d’urgence identifiées ; - les procédures concernant l’utilisation des bassins de sécurité ; - les consignes en cas d’incendie. L’inspection constate que le POI comprend l’ensemble des éléments sus-cités et que les situations d’urgence qui y sont prévues sont bien conformes aux conclusions de l’EDD. Enfin, le manuel SGS prévoit que le POI est complété par des procédures pour la gestion des situations dégradées (PIT-175) et pour l’utilisation de la boucle incendie et du système de déluge incendie (P-ITSE-067). L’inspection constate que ces procédures sont bien formalisées et tenues à jour, celles-ci ayant été révisées pour la dernière fois le 09/01/25 et le 12/07/2023, soit moins de 3 ans avant la date de l’inspection. Absence d'écart.
SGS – Gestion des situations d’urgence – Exercices
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-5
Le manuel du SGS prévoit que le POI est testé sur un scénario identifié dans l’étude de dangers en collaboration avec le site voisin et les moyens de secours extérieurs a minima tous les 18 mois. L'exploitant indique qu’un tel exercice a été réalisé pour la dernière fois le 21/10/2025 et qu'il a en outre permis de tester la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014. Il fournit à l'inspection le compte- rendu de cet exercice, ainsi que celui fournit par son prestataire pour ces prélèvements. Le manuel du SGS prévoit parallèlement que des exercices complémentaires sont réalisés régulièrement (5 exercices de journée dans l’année). Ceux-ci doivent notamment permettre de tester l’utilisation de la boucle incendie et du système de déluge incendie et faire intervenir les 5 équipes d’intervention constituées pour répondre à l’ensemble des cycles de travail (2 exercices par an pour chacune d’entre elles). À la demande de l’inspection, l’exploitant fournit les compte-rendus des derniers exercices réalisés. L’inspection constate que, sur l’année précédant l’inspection, 14 exercices ont été réalisés, dont 10 en journée et 4 en heures non ouvrées, et qu'ils ont fait intervenir chacune des 5 équipes 3 fois, à l'exception de l'équipe D qui est intervenue 2 fois. Sur cette base, l’inspection constate que les exercices réalisés sont bien conformes à la planification prévue par le manuel SGS. En outre, les comptes-rendus de ces exercices font bien l’objet d’un archivage par le service HSE. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2022, article 5.1.3
En 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées :13/14 - le 11/03 (semaine 11) : une fiche de synthèse pour une fabrication prévue en semaine 13 ; - le 18/04 (semaine 16) : une fiche de synthèse pour une fabrication prévue en semaine 18 ; - le 25/03 (semaine 17) : une fiche de synthèse pour une fabrication prévue en semaine 19. Ces fiches de synthèse reprennent les APR réalisées pour ces procédés, comme prévu par la procédure PIT 210. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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