Installation classée à Pithiviers (45300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article L. 512-7 I
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté : - une zone de stationnement de véhicules sur la partie avant du site bordant la voie publique (parcelle AP n°0072). Certains véhicules semblent stationnés depuis longtemps. Les véhicules ne font pas état de dégradations importantes apparentes. Ils ne sont pas qualifiés de véhicules hors d'usage. L'exploitant indique que ces véhicules sont destinés à la revente d'occasion. - une zone d'entreposage de véhicules hors d'usage à l'arrière du site, derrière le bâtiment atelier (parcelle AP n°0073). Certains véhicules sont empilés. Certains véhicules sont découpés, manifestement démantelés ou avec des dégradations apparentes manifestes. La superficie est nettement supérieure à 100 m². - une zone de stockage visiblement connexe à l'installation, mais située en dehors du périmètre délimité du garage (parcelle AP n°0114 pour partie). Les véhicules sont stationnés le long et sur la voie ferrée désaffectée bordant le site et séparant le site de la première habitation des riverains. L'état des véhicules est incertain et la réparabilité reste à justifier. Constat : la société SARL NORD PIECES AUTO exploite une activité de démantèlement, dépollution et entreposage de véhicules hors d'usage sans bénéficier de l'enregistrement préfectoral requis au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE. S'agissant des véhicules stationnés sur et le long de la voie ferrée (parcelle AP n°0114) l'exploitant doit justifier de leur réparabilité et qu'il dispose des capacités techniques et financières pour les rendre à nouveau conformes aux règles de construction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective, Suspension
Thèmes : Illégaux · Assujettissement rubrique 2712-1 en enregistrement
Refus d’enregistrement 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 16/11
Rappel d'éléments de contexte : La société NORD PIECES AUTO a démarré son activité en février 2010, dans le domaine de la réparation d’automobile et de motocycles. Dans le cadre de l’évolution des activités sur son site, l'exploitant a déposé le 29 février 2016 en Préfecture du Loiret un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément relatif à l’exploitation d’un centre VHU sur son site, sis [adresse], activité visée par la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. Dans son dossier, la société NORD PIECES AUTO sollicitait des demandes d’aménagements aux prescriptions réglementaires applicables à cette activité, en particulier à l'article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable dont les dispositions imposent de respecter une distance minimale de 100 m entre les limites du site et les premières habitations. Dans le cas présent, des habitations sont situées à 30 mètres des limites du site. La demande avait été instruite conformément aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46- 17 du code de l'environnement. La consultation du public ayant mis en évidence une forte opposition locale des riverains, l'instruction a abouti à la signature d'un arrêté préfectoral portant refus d'enregistrement des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage le 22/12/2016. ------------------- Le jour de la visite d'inspection, il est constaté : - une zone de stationnement de véhicules sur la partie avant du site bordant la voie publique (parcelle AP n°0072). Certains véhicules semblent stationnés depuis longtemps. Les véhicules ne font pas état de dégradations importantes apparentes. Ils ne sont pas qualifiés de véhicules hors d'usage. L'exploitant indique que ces véhicules sont destinés à la revente d'occasion. - une zone d'entreposage de véhicules hors d'usage à l'arrière du site, derrière le bâtiment atelier (parcelle AP n°0073). Certains véhicules sont empilés. Certains véhicules sont découpés, manifestement démantelés ou avec des dégradations apparentes manifestes. La superficie est nettement supérieure à 100 m². - une zone de stockage visiblement connexe à l'installation, mais située en dehors du périmètre délimité du garage (parcelle AP n°0114 pour partie). Les véhicules sont stationnés le long et sur la voie ferrée désaffectée bordant le site et séparant le site de la première habitation des riverains. L'état des véhicules est incertain et la réparabilité reste à justifie
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Vu : une zone d'entreposage des pièces et fluides issus des opérations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage située sous abri. Les bacs présentent des traces de débordement qui témoignent d'une mauvaise gestion des fluides et de débordements réguliers. La zone présente une dalle dont l'étanchéité n'a pas pu être contrôlée au regard de l'empilement de pièces automobiles stockées en masse. Vu : la présence d’irisations au sol sur la surface extérieure de stockage des véhicules hors d'usage située à l'arrière du bâtiment atelier (parcelle AP n° 0073). Constat : Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage ne sont pas entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Vu : une zone d'entreposage des pièces et fluides issus des opérations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage située sous abri. La zone présente une dalle dont l'étanchéité n'a pas pu être contrôlée au regard de l'empilement de pièces automobiles stockées en masse. Vu : l'entreposage en vrac de pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage, en plusieurs zones, sur la dalle située à l'arrière du bâtiment atelier (parcelle AP n° 0073). Vu : la présence d'irisations au sol sur la surface extérieure de stockage des véhicules hors d'usage située à l'arrière du bâtiment atelier (parcelle AP n° 0073). Constat : Les pièces grasses extraites des véhicules (moteurs) ne sont pas entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Certaines pièces grasses issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'extérieur sur la dalle non abritée des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Entreposage des pièces et fluides
Entreposage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Vu : présence de batteries posées au sol à divers endroits dans l'atelier. Les batteries vérifiées par sondage sont des batteries acide-Plomb. Il n'a pas été constaté de batteries Li-ion. Constat : Les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Entreposage des pièces et fluides
Entreposage des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I et 41-IV
Vu : présence de VHU empilés dont la dépollution est incertaine. Visuellement il est constaté (à distance) l'absence de moteurs, roues et batteries. Vu : Deux véhicules empilés sur un tas de moteurs et le long du mur longeant la voie ferrée. La hauteur de stockage dépasse visiblement les 3 mètres. Dans ces conditions de stockage, la stabilité ne semble pas assurée. Vu : Deux véhicules empilés, dont un monospace. La hauteur de 3 mètres n'apparaît pas respectée. Constat : La hauteur de stockage des véhicules empilés ne respecte pas toujours la hauteur maximale de 3 mètres. L'exploitant n'assure pas des conditions de stockage propre à limiter les risques d'éboulement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Vu : l'entreposage en vrac de pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage, en plusieurs zones, sur la dalle située à l'arrière du bâtiment atelier (parcelle AP n° 0073). Ces surfaces ne sont pas abritées des intempéries et ne disposent pas de réseaux de collecte des effluents. Vu : la présence d'irisations au sol sur la surface extérieure de stockage des véhicules hors d'usage située à l'arrière du bâtiment atelier (parcelle AP n° 0073). Vu : l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales polluées. Constat : L'exploitant n'assure pas la collecte et le traitement des eaux pluviales polluées.11/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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