Rappel du constat de la visite d’inspection précédente du 04/11/2024 : [C3] Il est constaté des dépassements très fréquents des VLE en concentration et en flux sur les effluents en sortie de STEP interne, pour les paramètres DCO, DBO5, MES, et pH. L'exploitant doit justifier d'une déclaration à la station d'épuration communale, au regard des risques de dégradation des réseaux situés en aval immédiat du point de rejet. ------------------------------ Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 08/09/2023 - article 2 - échéance échue La société SAVANE BROSSARD, exploitant une usine de fabrication de pâtisseries industrielles, sise rue de la gare des marchandises sur la commune de Pithiviers, est m
Par courriel du 09/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection, la fiche de la visite de routine (visite annuelle) utilisée pour ses réservoirs soumis à PMII. Cette fiche est l’annexe 4 du guide DT94, approuvé par le Ministre de l’environnement. Il a aussi transmis les résultats de la dernière visite de routine du 15/10/2025 pour le réservoir SN2 de 20 m3 stockant de l’isopropanol. Cette visite a été réalisée par 2 agents du site. L’exploitant n’a pas de GMAO, ni de tableau lui permettant d’avoir une traçabilité du suivi des visites périodiques de ses équipements. Il n’a pas non plus d’outil d’alerte lui permettant d’être informé de la nécessité de programmer les visites réglementaires à
Rappel de l’écart relevé lors de la visite du 17/02/2022 :"La vérification des installations de protection contre la foudre par un organisme compétent est incomplète. Par ailleurs, absence de vérification visuelle des dispositifs de protection dans un délai d’un mois suivant une agression foudre, par un organisme compétent." Le 31 janvier 2023, réponse de l’exploitant à la lettre de suite n°3 (en date 02/12/2022) « Le rendez vous initialement prévu le 14/1/2022 a été repoussé suite à un accident personnel de l'intervenant. Le nouveau rendez-vous a eu lieu le 12/01/2023. voir PJ NC3 » Le jour de la visite, L’exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux sur son installation de protection con
Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article Art. 3.2.5, 3.2.2.1, 10.2.1.1.2
Ecart de la visite du 24/04/2024 : Dépassement des VLE autorisées pour le paramètre poussières pour les rejets canalisés des conduits 3T, 5TOU, 7TOU, 5T, 7T, 11T et 6S. L’exploitant a indiqué dans sa réponse du 23/09/2024 en réponse aux recherches de causes des dépassements :« Nous avons consulté deux entreprises qui ont, à ce jour, décliné le projet d’abattement des rejets notamment sur la partie poussières. Cela est dû notamment à l’ancienneté de nos installations et au risque d'intervention. Nous poursuivons nos recherches, et avons reçu sur site une nouvelle société le 27 août 2024, la société CATINAIR - nous attendons son offre technique. Notre objectif est de trouver une solution rapid
L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification complète réalisé par l'APAVE et daté du 15 novembre 2024. Le bureau d'étude émet l'avis, dit suspendu, suivant : " Une analyse du risque foudre et une étude technique foudre (ETF) ont été réalisées en 2019, pour le compte de BEAUCE GATINAIS VALORISATION (propriétaire de l'incinérateur). A ce jour, les travaux définis dans l'ETF n'ont pas été réalisés. Une vérification initiale sera à prévoir après l'achèvement de ces travaux. La notice de vérification et de maintenance du site intégrera les dispositifs de protection foudre du conteneur à la suite de cette vérification." L'exploitant indique qu'à la suite de cet avis, il a procédé le
Un recensement des matières entrantes/sortantes est effectué mensuellement en fin de mois pour vérifier la facturation des stocks du site. L'exploitant précise que le papier est la propriété des clients. Une vérification des stocks est menée tous les trois mois. Chaque service réalise son état des stocks, sans que cela ne soit centralisé. Constat : L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks des matières présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat PdC1 et notamment un état des stocks conforme à l'attendu. Celui-ci pourra utilement être ass
Code de l’environnement du 04/11/2024, article L. 512-7 I
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté : - une zone de stationnement de véhicules sur la partie avant du site bordant la voie publique (parcelle AP n°0072). Certains véhicules semblent stationnés depuis longtemps. Les véhicules ne font pas état de dégradations importantes apparentes. Ils ne sont pas qualifiés de véhicules hors d'usage. L'exploitant indique que ces véhicules sont destinés à la revente d'occasion. - une zone d'entreposage de véhicules hors d'usage à l'arrière du site, derrière le bâtiment atelier (parcelle AP n°0073). Certains véhicules sont empilés. Certains véhicules sont découpés, manifestement démantelés ou avec des dégradations apparentes manifestes. La superf
PMC ISOCHEM — SGS – Identification et évaluation des risques – Méthodologie
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
L’inspection examine les méthogologies utilisées par l'exploitant pour l'identification des scénarios d'accident majeur et pour l'évaluation de leurs niveaux de probabilité et de gravité. A cet effet, l'inspection consulte la procédure PIT 210 qui définit les modalités de réalisation des APR. Cette procédure définit : - le cadre d’application des APR ; - la composition du groupe de travail pluridisciplinaire chargé de la réalisation de l’analyse ; - les objectifs de l’analyse ; - les documents nécessaires pour effectuer l’analyse ; - le modèle de compte-rendu. L'inspection constate que le modèle de compte-rendu prévoit une sous-partie dédiée aux risques accidentels, où l'exploitant renseigne
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.