Installation classée à Pithiviers (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 6
Rappel du constat de la visite d’inspection précédente du 04/11/2024 : [C3] Il est constaté des dépassements très fréquents des VLE en concentration et en flux sur les effluents en sortie de STEP interne, pour les paramètres DCO, DBO5, MES, et pH. L'exploitant doit justifier d'une déclaration à la station d'épuration communale, au regard des risques de dégradation des réseaux situés en aval immédiat du point de rejet. ------------------------------ Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 08/09/2023 - article 2 - échéance échue La société SAVANE BROSSARD, exploitant une usine de fabrication de pâtisseries industrielles, sise rue de la gare des marchandises sur la commune de Pithiviers, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6 [et 13] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 février 2019 susvisé en : - respectant, avant le 31 décembre 2024, les valeurs limites d’émission de ses effluents aqueux en sortie de station d’épuration interne, [...]. ------------------------------ Rappel de l'historique des échanges suite à la dernière visite d'inspection du 04/11/2024 : - courrier de l'exploitant en date du 06/12/2024 sollicitant à Madame la Préfète un report de l'échéance accordée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Dans son courrier, l'exploitant rappelait les actions déjà réalisées, notamment la nécessité de réaliser une évaluation de la performance de la station sur 5 jours (menée en décembre 2024). L'exploitant précisait qu'il prévoyait début 2025 de réceptionner et analyser les résultats afin de choisir la solution technique la plus adaptée entre l'amélioration de la STEP (solution n°1) et la construction d'une nouvelle STEP (solution n°2), dont les coûts financiers sont très différents. L'exploitant sollicite un délai supplémentaire en précisant que la solution n°1 permettrait un retour à la conformité en janvier 2026 et la solution n°2 en juillet 2026. - lettre préfectorale en réponse du 03/04/2025 précisant que la demande serait ré-examinée fin avril 2025 selon la solution retenue ; - réunion du 07/05/2025 en présence de la DREAL, la société BROSSARD et la communauté de communes du Pithiverais pour échanger sur l'avancement, les difficultés et les solutions ; - courrier de l'exploitant en date du 02/06/2025 qui présentait l'avancement des actions en cours et concluait que les deux solutions techniques proposées par les prestataires consultés ne fournissent pas de garanties quant au respect des valeurs limites d'émissio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 5.2
Rappel du constat de la visite d’inspection précédente : L'exploitant ne dispose pas de plan des actions engagées ou prévues en vue de prévenir les dysfonctionnements de son installation de traitement des effluents. ----------------------------- Vu : Déclarations GIDAF transmises par l’exploitant présentant des résultats non conformes : - Déclaration d’avril 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO/matières grasses. L'exploitant précise en commentaire « Réparation de l'agitateur faite le 25/04. » - Déclaration de mars 2026 : dépassements sur MES/DBO5/DCO - Déclaration de février 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO - Déclaration de janvier 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO/matières grasses - [...] - Déclaration de juillet 2025 : dépassements sur pH/MES/DCO/DBO5. L'exploitant précise en commentaire « Dépassement ponctuel pH / Production cuve de graisse importante et débordement du trop plein dans le poste de relevage.» L'exploitant précise qu'il a mis en place des actions de nettoyage mécanique (raclage) pour évacuer la charge et les matières grasses afin d'alléger la charge entrant à la station de traitement du site. Spécifiquement s'agissant des valeurs de pH il est constaté des valeurs très basses : jusqu'à 4,1 le 10/04/2026. Cette teneur de pH est susceptible de dégrader les réseaux d'assainissement de la collectivité. Le constat est maintenu. Constat : L'exploitant ne dispose pas de plan des actions engagées ou prévues en vue de prévenir les dysfonctionnements de son installation de traitement des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des ouvrages de traitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 5.2
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection précédente : L'exploitant ne s'assure pas du bon fonctionnement de ses installations de traitement. Ces dernières ne sont ni exploitées ni surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité. ----------------------- Vu : Déclarations GIDAF transmises par l’exploitant présentant des résultats non conformes : - Déclaration d’avril 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO/matières grasses. L'exploitant précise en commentaire « Réparation de l'agitateur faite le 25/04. » - Déclaration de mars 2026 : dépassements sur MES/DBO5/DCO - Déclaration de février 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO - Déclaration de janvier 2026 : dépassements sur pH/MES/DBO5/DCO/matières grasses - [...] - Déclaration de juillet 2025 : dépassements sur pH/MES/DCO/DBO5. L'exploitant précise en commentaire « Dépassement ponctuel pH / Production cuve de graisse importante et débordement du trop plein dans le poste de relevage.» L'exploitant a mis en place des rondes de surveillance journalière sur la station pour identifier les éventuels dysfonctionnements et agir plus rapidement (alerte du prestataire en charge du suivi, de l'entretien et de la maintenance de la station). Vu : feuilles d'émargement de la formation dispensée par le service sécurité au personnel en charge de l'exécution des rondes. L'exploitant précise que son prestataire est présent 3 fois par semaine sur l'installation. Par ailleurs, il indique que le pilotage de la station sera revu dans le cadre de la prestation AQUADEP sur l'optimisation des performances de la station et en particulier le suivi et les remontées d'alarmes. L'organisation mise en place ne permet pas de résoudre les problèmes de défaillance de matériels relevées dans les commentaires sous GIDAF. Dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures techniques prévues dans le cadre des travaux de la station, le constat est maintenu. Constat : L'exploitant ne s'assure pas du bon fonctionnement de ses installations de traitement.11/22 Ces dernières ne sont ni exploitées ni surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/02/2019, article 13
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection précédente : L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées les résultats de l'inspection des réseaux, le plan actualisé des réseaux et l'échéancier de réalisation des actions correctives éventuellement nécessaires avant le 31 mars 2020. Ce constat avait déjà été énoncé lors de la précédente visite d'inspection en date du 29/04/2021, sans avancement notable à ce jour. ------------------------ Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 08/09/2023 - article 2 - échéance échue La société SAVANE BROSSARD, exploitant une usine de fabrication de pâtisseries industrielles,12/22 sise rue de la gare des marchandises sur la commune de Pithiviers, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles [6 et] 13 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 février 2019 susvisé en :[...] - transmettant, dans l’année suivant la date de notification du présent arrêté, les résultats de l'inspection des réseaux d’eaux, le plan des réseaux actualisé et l'échéancier de réalisation des actions correctives éventuellement nécessaires. ------------------------ L'exploitant a présenté un état d'avancement des actions engagées pour la réparation des détériorations identifiées sur le réseau "eaux usées" de l'établissement (cf point de contrôle suivant). L'exploitant précise que le plan des réseaux est en cours de mise à jour par son prestataire dans le cadre de la réalisation des travaux (suppression de certains regards, ajout de nouveau regard). De fait, le plan des réseaux à jour n'a pour le moment pas été transmis, dans l'attente de la finalisation des travaux sur le réseau "eaux usées" dans un premier temps. La remise en conformité des réseaux enterrés fait l'objet d'un second arrêté préfectoral de mise en demeure. L'inspection des installations classées a rappelé les éléments suivants, issus du rapport émis suite à la visite d'inspection du 04/11/2024 [extraits] : - "En comparant, par sondage, les rapports SOA avec le plan des réseaux, il apparaît que certaines ouvertures ou arrivées de canalisation sur des tronçons ne sont pas reportées sur le plan général.Les plans de réseaux n'ont pas été remis à jour suite aux résultats des inspections caméra.Si ces tronçons constituent des bras morts, il convient de les indiquer précisément sur le plan en vue de conserver la mémoire de leur existence et d’étudier la possibilité de comblement à terme." - "Il est également constaté la présence de plusieurs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Rappel du constat de la visite d’inspection précédente du 04/11/2024 : Les réseaux de collecte et d'acheminement des eaux polluées ou susceptibles de l'être ne sont pas étanches. ------------------------------ Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 22/07/2025 - article 1 - échéance 22/07/2026 non échue La société SAVANE BROSSARD, exploitant une usine de fabrication de pâtisseries industrielles, sise rue de la gare des marchandises sur la commune de Pithiviers, est mise en demeure de respecter les dispositions des article 4-II de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 : a) en assurant la remise en état des désordres classés en "dégradation avérée" sur les réseaux d'eaux usées (industrielles et domestiques) de l'établissent, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté [...]. ------------------------------ Rappel de l'historique des échanges suite à la dernière visite d'inspection du 04/11/2024 : - réunion du 07/11/2025 en présence de la DREAL et de la société BROSSARD pour réaliser un point d'avancement des actions ; - courrier de l'exploitant en date du 29/12/2025 présentant l'avancement des actions menées et en cours sur les réseaux. - réunion du 26/01/2026 en présence de la DREAL et de la société BROSSARD présentant l'avancement des actions menées et en cours sur les réseaux. - réunion du 04/05/2026 en présence de la DREAL et de la société BROSSARD présentant l'avancement des actions menées et en cours sur les réseaux. ------------------------------ Le jour de la visite d'inspection, un point d'avancement est réalisé sur l'avancement des actions menées en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure, et sur les difficultés rencontrées.14/22 Vu : par sondage : plusieurs zones concernées par les travaux ; Vu : photographies en salle sur les travaux menés et les techniques employées pour la réparation des secteurs dont les actions ont déjà été menées. L'exploitant précise que sur les 10 défauts avérés, 4 restent à traiter à la date de la visite d'inspection. Un arrêt usine est prévu le 15/06 et permettra de résorber un point de non- conformité supplémentaires. Il précise toutefois que les trois derniers points nécessiteront d'être traités lors de l'arrêt usine de décembre 2026 au regard des contraintes d'accessibilité et à l'impact sur la production (points n°7, n°8 et n°9). Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant transmet par courrier du 10/06/2026 une demande de report de l'échéance accordée par l'arrêté préfectora
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/09/2005, article 3.5.1.1
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente : Le poste de chargement des cuves de stockage présentes au local des matières premières et la présence visuelle de traces de débordement sur les cuves d'huiles de colza ou en cuvette. Réponse de l’exploitant en date du 19 Janvier 2026 : Une commande pour le nettoyage des traces de débordements sur les cuves de colza a été lancé avec la société Pithiviers Nettoyage. ---------------------- Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées s'est rendue au local Matières Premières, ainsi que sur l'aire de déchargement extérieure, dont une porte permet d'accéder à une zone délimitée du local Matières Premières. Vu : aire de déchargement extérieure faisant état d'épandages. La zone nécessite un nettoyage / curage. Les eaux pluviales qui ruissellent sur cette zone sont susceptibles de se charger en matières organiques et d'entrainer des non-conformités au point de rejet des eaux pluviales. L'exploitant indique qu'il n'a pas été informé d'un incident sur la zone. Vu : cuves de stockage de colza et rétention associée. Il est constaté la présence de liquides en fond de rétention laissant supposer un débordement ou une fuite. Cet état n'a pas déclenché d'action de la part de l'exploitant. Postérieurement à la visite d'inspection et par courriel du 03/07/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la procédure de déchargement pour approvisionnement des matières premières glucose, glycérine et huile de colza. Cette procédure comporte une mention de vigilance s'agissant du chargement COLZA 1 dont le déversement s'effectue en série dans deux cuves de colza avec la nécessité d'attendre 15 min pour l'équilibrage des cuves afin de prévenir tout débordement. L'installation COLZA 1 telle que présentée dans la procédure correspond à la zone concernée par les traces de débordement et la présence de liquide en rétention. Fort de ces constats, l'exploitant doit prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les épandages et débordements lors des opérations de déchargement. Le constat est reformulé comme suit : Constat : L'exploitant n'assure pas les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les épandages et débordements lors des opérations de déchargement des cuves de colza au local matières premières. Un nettoyage et curage de la zone extérieure doit être prévue et une surveillance plus régulière doit être mise en p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/02/2019, article 3.1
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection précédente : Le poste de charge des chariots est situé à proximité immédiate du stockage de matières combustibles. Réponse apportée par l'exploitant par courriel du 19/01/2016 : Un audit de l’ensemble des points de charge du site sera réalisé d’ici le 15 Février 2026. Pour chaque point contrôlé non conforme, nous étudierons les solutions pour maintenir une distance de 1,5 m entre « le point de charge ou le chariot en charge » et toute charge combustible voisine. Il présentait un délai de réalisation à juin 2026. --------------------------- Le jour de la visite, l'inspection des installations classées s'est rendue dans le local matières premières. Le poste de charge voisin de la cuvette dont le matériel était posé sur le rebord de la cuvette de stockage d'huile de colza a été déplacé. Sur ce point le constat est levé. Toutefois, l'exploitant indique qu'il réalise toujours le recensement de ses postes de charge au lithium et l'identification précise des emplacements de mise en œuvre. Postérieurement à la visite d'inspection et par courriel du 25/06/2026, l'exploitant a transmis un plan d'implantation des postes de charge au Lithium. 13 postes de charge sont ainsi recensés : 11 dans l'usine, 1 au sous-sol dans le local matières premières, et un dans l'entrepôt Mauffrey. Constat : L'exploitant doit positionner son activité de charge de batteries vis-à-vis des rubriques 2925-1 (batteries susceptibles de dégager de l'hydrogène lors de la charge, telles batteries Acide- Plomb), ou 2925-2 (autres, telles batteries Li-ions). L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de mener une évaluation des risques liée à la mise en œuvre de postes de charge de batteries Lithium à proximité de matières combustibles ou dangereuses (le cas échéant - plan peu précis), notamment en ce qui concerne l'entrepôt de stockage Mauffrey. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
La société SAVANE BROSSARD est implanté à Pithiviers dans la zone d'alerte "Essonne". Le jour de la visite, cette zone d'alerte n'est pas concernée par un niveau de gravité ni par des restrictions sécheresse. Vu : suivi annuel de la consommation d'eau de l'établissement. Constat : l'exploitant ne dispose pas de document présentant : - la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Des synthèses trimestrielles doivent être prévues. ; - de liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/02/2019, article 12
Vu : Détérioration de la bâche recouvrant les flancs des merlons constituant la zone de rétention basse du site. Des végétaux transpercent la bâche à cet endroit. Constat : La rétention des eaux potentiellement polluée réalisée en zone basse du site n'est pas étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/02/2019, article 11.3
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection précédente : Les moyens d’intervention en cas d’incendie ne sont pas accessibles en tout temps (extincteurs, commande manuelle de désenfumage et RIA). Par courrier en date du 19 Janvier 2026, l'exploitant a confirmé que les implantations des moyens d’intervention en cas d’incendie sont bien accessibles. ----------------- Le jour de la visite, l'inspection des installations classées s'est rendue dans le local matières premières. Il est constaté : - que la commande de désenfumage est rendue accessible ; - que l'accès à l'extincteur a été dégagé. S'agissant du RIA implanté dans la cuvette, l'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur la réalisation d'un essai. Postérieurement à la visite d'inspection, et par courriel du 03/07/2026, l'exploitant transmet les photographies présentant la mise en œuvre du RIA dans les zones encombrées le long des cuvettes. Le dévidoir a pu être déroulé par le personnel. Au regard de ces éléments, le constat est levé. L'inspection des installations classées rappelle que cette zone faisant l'objet d'opérations de déchargement pour la zone magasin, l'ensemble des moyens d'intervention doit demeurer accessible en tout temps.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 4
Rappel du constat de la visite d’inspection précédente : [C1] L'exploitant n'a pas respecté le volume maximal annuel autorisé pour les prélèvements sur le réseau AEP. L'exploitant doit surveiller au plus près ses données de consommation d'eau (au moins mensuelle) afin de détecter précocement toute dérive et y remédier. --------------------------- Vu : tableau de suivi des consommations d'eau de l'établissement: - consommation annuelle 2024 : 27 267 m3 ; - consommation annuelle 2025 : 21 714 m3. Pour mémoire, la consommation annuelle s'élevait à 30 855 m3 en 2021, 28 676 m3 en 2022 et 33685 m³ en 2023. Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 4
Rappel du constat de la visite d’inspection précédente : [C2] L'exploitant n'a pas mis en œuvre les dispositions sécheresse de son arrêté préfectoral d'autorisation pendant la période de sécheresse 2022. ----------------------- La société SAVANE BROSSARD est implanté à Pithiviers dans la zone d'alerte "Essonne". Le jour de la visite, cette zone d'alerte n'est pas concernée par un niveau de gravité ni par des restrictions sécheresse. L'exploitant est tout de même interrogé sur les mesures mises en place pendant cette période de stress hydrique global. Il précise que la consommation est réduite du fait d'une activité moins importante en période estivale et fait valoir les mesures prises pour le nettoyage à sec des installations permettant de fait de limiter les consommations d'eau. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un indicateur de suivi de la consommation d'eau spécifique du site, comme tous les autres sites de Jacquet Brossard (m3 d'eau consommés par tonnes produites). Selon les sites et selon les enjeux de pression sur la ressource, le groupe déploie une stratégie d'installations de sous-compteurs pour affiner la connaissance des postes de consommation d'eau. Cette démarche n'est pour le moment pas prévu sur le site de Pithiviers. A ce stade, l'exploitant n'a pas communiqué plus précisément auprès de ses salariés sur la période de sécheresse. Les effluents aqueux font l'objet d'un suivi renforcé du fait de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en cours, mais restent non conformes aux dispositions attendues dans l'attente des travaux sur la station. Le constat peut être levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
La société SAVANE BROSSARD est implanté à Pithiviers dans la zone d'alerte "Essonne". Le jour de la visite, cette zone d'alerte n'est pas concernée par un niveau de gravité ni par des restrictions sécheresse. En conséquence, les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° applicable au plus tard trois jours après le déclenchement d'un niveau de gravité, ne sont pas applicables le jour de la visite. Ce point est abordé dans une approche pédagogique et d'anticipation du site aux dispositions applicables. L'exploitant ne dispose pas des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de prendre connaissance des éléments en question et, notamment, de déterminer le volume de référence mentionné au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. A cette fin, il pourra utiliser les informations fournies dans le guide disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/2024- 08/V2_Note_application_AM_S%C3%A9cheresse.pdf . Absence d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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