Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 124/10
Par courriel du 25/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de septembre 2023 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2022. L'exploitant a aussi fourni le suivi 2024 portant uniquement sur l'activité des chiroptères en altitude (rapport du 03/03/2025). Le prochain suivi environnemental est programmé en 2031. Il est prévu un suivi de l'activité des chiroptères en altitude en 2026. Pas d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport de septembre 2023 du suivi environnemental du parc réalisé en 2022 indiquent que "Un enjeu rapaces sur et aux abords du parc éolien du Bois du Frou est donc identifié, le secteur étant attractif pour ce groupe d’espèces notamment en période de reproduction. Face à ce constat, nous recommanderions de poursuivre le suivi et la préservation de nichées de busards en 2023". "Concernant les chauves-souris, un bridage du parc est mis en place sur la période 1er août - 31octobre" et "l’impact du parc est non significatif pour les chiroptères car les résultats obtenus se situent globalement dans la moyenne". "Dans le but de prendre en compte 90% de l’activité globale des chauves-souris, un scénario de bridage intégrant différents paramètres suivant la période d’activité des chauves-souris est proposé". "La mise en place de ce nouveau bridage pourrait être effective au 1er juin 2024. Il n’apparait pas nécessaire de renouveler un suivi ICPE dans le but de vérifier ce nouveau bridage dans la mesure où l'impact du parc a été non significatif et que le nouveau bridage est plus conservateur que l'existant. Toutefois, l'exploitant propose la mise en place d'un suivi acoustique des chiroptères en altitude en 2024 afin de vérifier la bonne couverture de l'activité chiroptérologique de ce nouveau bridage". Les conclusions du suivi visuel des busards en 2023 (rapport de novembre 2023) montre que : "une réflexion est à engager afin de mettre en défens directement les nids découverts pour limiter la prédation terrestre. Lors de ce suivi 2023, nous avons aussi pu constater que l’ensemble du parc était régulièrement utilisé par les busards. Cela s’explique par une occupation du sol en majorité céréalière (Blé et Orge) favorable au développement des micromammifères". Les conclusions du suivi de l'activité des chiroptères en altitude en 2024 (rapport du 03/03/2025) montre que : "l’impact du parc avait été jugé non significatif en 2022 et que depuis, le bridage a été renforcé, avec une nouvelle proposition de renforcement à l’issue du suivi 2024. L’impact du parc pourrait donc toujours être à ce niveau à l’heure actuelle". Pas d'écart constaté
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 25/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/08/2025, article R. 512-69
Par courriel du 25/06/2025, l'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental de 2022 (campagne de mai à octobre 2022) qui mentionne qu'il a été retrouvé : - 1 cadavre de Busard Saint-Martin, - 2 cadavres de Faucon crécerelle, - 1 cadavre de Bruant proyer. Toutes ces espèces ont le statut "quasi menacé". Les espèces de chauves-souris retrouvées ne sont pas menacées. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R.512-69 du code de l'environnement. Par conséquent, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé sur le site en 2022. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article II.4.2.2
Sur le terrain, vers 22h, l’inspection des installations classées constate que l’éolienne n° 4 (TOU04) est arrêtée. Par courriel du 29/08/2025, l’exploitant transmet le document indiquant les paramètres de configuration du bridage des éoliennes (version du 05/02/2025). En août, l’éolienne TOU04 est soumise au bridage suivant : vitesse du vent < 6,5 m/s (approximation de 0,6 m/s) et température externe > 15°C (approximation de 0,5°C). L’exploitant transmet aussi les documents indiquant le statut des éoliennes ainsi que les données de leur turbine entre le 31/07/2024 et le 28/08/2025. L’éolienne TOU04 est indiquée comme ayant été arrêtée entre 15h42 le 13/08/2025 et 4h12 le 14/08/2025 pour cause de panne forcée suite au dépassement du paramètre de la température. A 22h le 13/08/2025, la turbine de l’éolienne TOU04 enregistre une vitesse de vent de de 4,60 m/s et une température de 26,30°C. Les paramètres enregistrés ont donc bien entrainé un arrêt forcé de l’éolienne pour cause de dépassement de la température extérieure des 15°C autorisés. Pour l’heure et la date de l’inspection, l’inspection des installations classées constate que le bridage a effectivement été mis en place, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et aux propositions de l’exploitant dans son document « suivi des mesures environnementales de juin 2025. Le 13 juillet 2025, l'inspection des installations classées observe que les éléments transmis permettent d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites, et cela pour l'ensemble du parc. Pas d’écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 4.2.2.
Par courriel du 25/06/2025, l'exploitant a transmis le suivi des mesures environnementales de juin 2025. Il indique que le bridage en 2025 est le suivant : Période Plage horaire Vitesse de vent Température 1er août - 15 juillet du coucher du soleil au lever du soleil v < 5,5 m/s T > 14°C 16 juillet - 31 juillet du coucher du soleil à 1h avant le lever du soleil v < 6 m/s T > 15°C Août du coucher du soleil à 2h avant le lever du soleil v < 6,5 m/s T> 15°C Septembre du coucher du soleil à 2h avant le lever du soleil v < 6 m/s T > 13°C Octobre du coucher du soleil à 2h avant le lever du soleil v < 5,5 m/s T>13°C Constat : L'inspection des installations classées considère que le bridage mis en place en 2025 est satisfaisant et à pérenniser. L'inspection des installations classées proposera ultérieurement un arrêté préfectoral complémentaire reprenant ces nouvelles modalités de bridage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, vers 22h, l'inspection des installations classées constate la présence, sur l'ensemble des éoliennes du parc, de feux d'obstacle à éclats rouges visibles dans tous les azimuts. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.2
Sur le terrain, vers 22h, l'inspection des installations classées observe que les feux à éclats sont implantés sur l'ensemble des éoliennes du parc et qu'ils sont synchronisés. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Sur le terrain, l'inspection des installations classées observe qu'un panneau de prescriptions pour les tiers se situe à l'entrée du chemin menant à l'éolienne FOU04 ainsi qu'un second situé au pied de cette dernière. La plateforme de l'éolienne est également entretenue. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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