Installation classée à Toury (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005474
Commune
Toury (28310)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 14 septembre 2023
SIRET
76650001100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Volume des réserves sprinklage - NC1 VI 09/05/2016
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.5.7.1.3
Constat du 14/09/2023 : L'exploitant a indiqué, durant l'inspection, qu'il n'a pas changé les cuves qui sont installées sur son site. Les documents transmis par l'exploitant indiquent également que les volumes des cuves de sprinklage connus des prestataires de contrôle sont les volumes indiqués par l'exploitant dans son courrier du 9 septembre 2016. Cependant, les volumes présents sur site sont inférieurs aux volumes prescrits par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2004. Écart relevé suite à l'inspection du 14/09/2023 : Les réserves dédiées au sprinklage ne disposent pas des volumes prescrits dans l'arrêté préfectoral du 7 juin 2004. Courrier de réponse du 22/12/2023 : Les volumes réels de nos réserves d'eau dédiées au système d'extinction sont les suivants : Source A : 30 m3• Source B : 680 m3• Concernant les valeurs mentionnées dans notre arrêté, il s'agirait d'une erreur commise lors de la constitution du dossier de demande d'autorisation. Le certificat N1 antérieur à l'arrêté d'exploitation atteste ces valeurs, et le dernier rapport Q1 en date les confirme (documents joints au présent dossier). Constat de l'inspection du 07/03/2025 : Le certificat N1 présenté par l'exploitant dans son courrier de réponse du 7 novembre 2023 indique que les réserves alimentant le système de sprinklage présentent un volume de 30 m3 et 680 m3, comme précisé par l'exploitant dans son courrier. Ce certificat est daté du mois de février 1994, soit 10 ans avant la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement. Le rapport EQUANS du 13 juin 2023 de vérification semestrielle du système de sprinklage indique également que le volume des réserves alimentant le réseau de sprinklage est de 30 m3 et 680 m3. Au vu de ces éléments, il appartient à l'exploitant de demander une modification de son arrêté préfectoral concernant cette prescription. Dans l'attente du dépôt et de l'instruction de cette demande de modification, le présent écart est conservé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi des installations électriques - NC4 VI 09/05/2016
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.5.2.5
Constat du 14/09/2023 : L'exploitant a présenté, durant l'inspection, le rapport de vérification des installations électriques réalisé par DEKRA en date du 23 août 2023 et basé sur une intervention durant du 8 août au 23 août 2023. Il a également présenté le certificat Q18 lié à cette vérification. Le certificat Q18 indique que la vérification a été complète, et que la coupure électrique totale des installations n'a pas été autorisée. Par ailleurs, il indique que les installations électriques peuvent être à l'origine d'incendie ou d'explosion. 10 écarts sont relevés, notamment au titre suivants :6/13 - Absence ou inadaptation des dispositifs de surintensité - Présence de poussières déposée ou de substance pouvant présentant un danger dans les armoires électriques - Défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risque. Ce dernier type d'écart a déjà été signalé lors de précédentes vérifications. L'exploitant a indiqué avoir mis en place un plan d'action pour corriger les écarts relevés, mais n'a pas indiqué qu'ils sont corrigés au jour de l'inspection. Écart relevé suite à l'inspection du 14/09/2023 : Le rapport de vérification des installations électriques du 23 août 2023 présente des non- conformités non corrigées au jour de l'inspection. Réponse de l'exploitant du 22/12/2023 : Ci-joint, le Q18. L'ensemble des écarts relevés dans le compte-rendu de vérification périodique Q18 ont été levés. L'installation électrique est conforme et ne présente pas de risque d'incendie. • La société DEKRA a pu procéder à la levée des réserves du Q18 le 29/11/2023.• Constat de l'inspection du 07/03/2025 : L'inspection des installations classées a consulté le certificat Q18 réalisé par DEKRA en date du 2 juillet 2024, basé sur une intervention du 24 juin 2024. Ce certificat indique que la vérification des installations électriques a été complète, et que la coupure totale des installations a été autorisée. Il indique que l'installation électrique de l'établissement présente des risques d'incendie ou d'explosion, et liste 9 écarts. Ces écarts sont signalés pour la première fois. L'exploitant a présenté le tableau informatique qu'il utilise pour le suivi des suites données à ce rapport. D'après ce tableau, une seule non-conformité reste à corriger au jour de l'inspection. Cette dernière non-conformité devait, d'après les déclarations de l'exploitant lors de l'inspection, être corrigée par une intervention du 22 mars 2025. Au vu de ces éléments, l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations de protection contre la foudre - NC7 VI 09/05/2016
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Constat du 14/09/2023 : L'exploitant a présenté le rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre réalisé par l'APAVE en date du 10 juillet 2023. Ce rapport liste 4 non-conformités. L'exploitant a indiqué que l'une de ces non-conformités a été corrigée depuis cette vérification, et que l'intervention de sous-traitants est requise pour la correction des autres écarts. L'exploitant a également présenté le relevé des impacts foudre en date du 12 septembre 2023, réalisé après des orages sur le département. Ce relevé indique que des impacts ont eu lieu lors de ces orages. L'exploitant a présenté une commande justifiant d'une demande de réalisation de vérification visuelle des équipements de protection contre la foudre suite à ces impacts. Écart relevé suite à l'inspection du 14/09/2023 : Le rapport de vérification des équipements de protection contre la foudre liste des non- conformités non corrigées au jour de l'inspection. Réponse de l'exploitant du 22 décembre 2023 : Ci-joint, le rapport de vérification visuelle suite à impact foudre et installations vérifiées datant du 15/11/2023 au 23/11/2023.8/13 L'ensemble des non-conformités identifiées dans le compte-rendu de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre réalisé par l'APAVE en date du 10 juillet 2023 ont été levées. • La société APAVE a également pu effectuer la vérification visuelle suite aux impacts de foudre datant du 12 septembre 2023. • Constat de l'inspection du 7 mars 2025 : L'exploitant a présenté, lors de l'inspection, le rapport APAVE de vérification complète des installations de protection contre la foudre, datant du 9 septembre 2024. Ce rapport liste 2 constats pour lesquels le contrôle n'a pas émis d'avis pour cause d'impossibilité d'accès aux paratonnerres à dispositif d'amorçage - PDA - le jour du contrôle, et 7 observations. L'inspection des installations classées note que les observations listées sont relevées pour la première fois par le contrôleur. L'exploitant a indiqué avoir mis en place une échelle d'accès depuis pour permettre l'accès aux PDA lors de prochains contrôles. Il a également signalé qu'un devis en date du 5 février 2025 a été reçu par la société DS SMITH pour la correction des 7 observations relevées dans le rapport du 9 septembre 2024, mais n'a pas été en mesure d'indiquer une date d'intervention pour procéder à ces corrections. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées note l'écart suiva
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.5.7.1.1
Constat du 14/09/2023 : L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des équipements de sprinklage EQUANS en date du 13 juin 2023. Ce rapport liste plusieurs non-conformités sans risque de mise en échec du système de sprinklage, ainsi que plusieurs observations et propositions d'améliorations du système. L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à la correction de ces éléments au jour de l'inspection. Écart relevé suite à l'inspection du 14/09/2023 : Le rapport Q1 du 13/06/2023 liste des non-conformités sans risque de mise en échec du système ainsi que plusieurs observations non résolues au jour de l'inspection. Réponse de l'exploitant : Ci-dessous, le plan d'action associé aux non-conformités identifiées dans le rapport de contrôle des équipements de sprinklage EQUANS en date du 13 juin 2023. Ci-joint, le bon de commande relatif à la non-conformité du caisson non protégé de la Post Print. Constat de l'inspection du 07/03/2025 : L'exploitant a présenté le rapport de vérification des équipements de sprinklage AXIMA en date du 10 juin 2024. Ce rapport liste plusieurs non-conformités, dont une seule reste non corrigée au jour de l'inspection (Protection sous les gaines des nouveaux compresseurs). Cet écart n'était pas listé dans le rapport du 13 juin 2023 contrôlé lors de la précédente inspection. L'exploitant a indiqué qu'un devis est en cours d'étude auprès des prestataires capables de réaliser ces travaux, mais n'a pas été en mesure de préciser une date pour la mise en conformité de cet écart. Il vise cependant à ce que cet écart soit corrigé avant la fin du premier semestre 2025. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées relève l'écart suivant à la prescription contrôlée : Le rapport Q1 du 10 juin 2024 liste une non-conformité sans risque de mise en échec du système non résolue au jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.5.7.1.3
Constat du 14/09/2023 : L'exploitant a présenté, lors de l'inspection, les résultats de mesure des poteaux incendie installés sur son site ainsi que sur la rue à proximité immédiate de son établissement. Ce rapport de mesure indique que, sous une pression d'1 bar, les poteaux internes de l'établissement fournissent respectivement 50 et 64 m3/h. Le poteau externe de l'établissement présente, sous une pression d'1 bar, un débit mesuré à 72 m3/h. Ce rapport n'indique pas si les mesures réalisées sur les poteaux internes ont été faites en fonctionnement simultané. Interrogé sur le sujet, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter cette précision. Par ailleurs, la pression attendue sur le poteau externe est de 3 bar. Le rapport présenté n'indique pas de mesure à cette pression. L'exploitant a par ailleurs indiqué disposer sur son établissement de 2 réserves aériennes d'eau [présentant chacune un volume de 550 m3] sur son établissement, en plus des réserves de sprinklage. Écart relevé suite à l'inspection du 14/09/2023 : Les mesures réalisées sur les poteaux internes de l'établissement n'ont pas été réalisées en fonctionnement simultané. La mesure sur le poteau externe n'a pas été réalisée sous 3 bar de pression. Constat de l'inspection du 07/03/2025 : L'inspection des installations classées a consulté le rapport SCUTUM de contrôle des poteaux incendie en date du 4 février 2025. Ce rapport indique : que le poteau privé 1 présente un manque de pression, et ne fournit pas le débit de 140 m3/h sous 1 bar ; • que le poteau privé 2 présente une fuite lorsqu'il est mis en pression, et n'a donc pu être mesuré. L'exploitant a indiqué sur ce sujet avoir reçu un devis le 5 mars 2025 pour la réparation de cet appareil. L'inspection des installations classées n'a pas observé, lors de l'inspection, de traces pouvant être liées à une fuite de ce poteau incendie ; • que le poteau public à proximité de l'établissement ne délivre pas les 90 m3/h prescrits sous 3 bar. • L'exploitant a indiqué durant l'inspection qu'il envisage de faire réaliser une contre-visite pour valider les résultats de cette mesure, la dégradation de capacité entre les mesures observées en 2023 et celles observées en 2025 lui apparaissant particulièrement élevée. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classés relève l'écart suivant à la prescription contrôlée : Le rapport de mesures des débits des poteaux incendie internes à l'établissement indique qu'ils ne fournissent pas un débit suffis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fréquence de contrôle du sprinklage et portes coupe-feu - NC8 VI 09/05/2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.5.3.2.3
Constat du 14/09/2023 : 1 - Portes coupe-feu : L'exploitant a présenté lors de l'inspection le rapport en date du 16 juin 2023 réalisé par SCUTUM concernant les portes coupe-feu de l'établissement. Ce rapport a été réalisé moins d'un an avant l'inspection, la périodicité est respectée. Par ailleurs, ce rapport liste plusieurs observations concernant les portes coupe-feu. L'exploitant a indiqué avoir réalisé plusieurs devis pour la correction de ces observations, mais a précisé qu'aucune commande n'a été réalisée au jour de l'inspection. 2 - Sprinklage : Le dernier rapport Q1 de contrôle des équipements de sprinklage date du 13 juin 2023. Ce rapport a été réalisé moins d'un an avant l'inspection, la périodicité de contrôle de ces équipements est respectée. L'exploitation du contenu de ce rapport est reprise dans le point de contrôle n°9. Non-conformité relevée suite à l'inspection du 14/09/2023 : Le rapport de vérification des portes coupes-feu de l'établissement du 16 juin 2023 présente des observations non corrigées au jour de l'inspection. Réponse de l'exploitant du 22/12/2023 : Ci-joint, le bon de commande relatif à la non-conformité de la porte gondolée. Intervention prévue en semaine 2, 2024, pour la dépose de la porte coupe feu, évacuation et mise à la destruction, ainsi que le remplacement par une porte coupe feu EI120 (2 heures) résistance au feu recto-verso. Constat de l'inspection du 07/03/2025 : L'inspection des installations classées a consulté le rapport SCUTUM en date du 4 juillet 2024 concernant le contrôle des portes coupe-feu du site. Ce rapport présente un écart concernant le bon fonctionnement des portes coupes-feu A et A1, la porte A1 empêchant la bonne fermeture de la porte A en gênant le déplacement du contre- poids de la porte A. L'exploitant a indiqué avoir procédé à des travaux pour permettre le déplacement du contre-poids de la porte A. L'inspection des installations classées a fait tester la fermeture des portes A et A1, l'une après l'autre, pour observer l'impact de ces travaux. Les deux portes ont pu être fermées, puis réouvertes par l'exploitant, sans incident lors de la manœuvre de ces portes. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2004, article 3.1.2.5
Constat de l'inspection du 07/03/2025 : Suite à une panne d'une pompe de relevage présente dans une fosse de collecte d'eaux de lavage, l'établissement a subi, le 01/12/2023, une fuite d'encres et d'eaux de lavage qui ont rejoint le circuit de récupération des eaux pluviales. L'exploitant avait immédiatement placé le site sur rétention, et géré les effluents pollués par cette fuite dans le courant du mois de décembre 2023. Suite à cet incident, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection du 7 mars 2025, avoir procédé au remaniement des flux de ses eaux de lavage. La fosse mise en cause lors de l'incident a été condamnée, et les eaux de lavage sont récupérées et stockées temporairement dans une cuve aérienne de 1500 litres, placée sur rétention, avant d'être expédiées par les tuyauteries de l'établissement vers une cuve située à l'extérieur des bâtiments, régulièrement vidée dans le cadre de la gestion des déchets de l'établissement. L'exploitant a également indiqué avoir fait l'acquisition d'un obturateur pour la sortie de son bassin de rétention des eaux pluviales, et rédigé une procédure encadrant la mise en place de cet obturateur. Cette procédure n'a pas fait l'objet d'un essai le jour de l'inspection. L'exploitant a signalé qu'il travaille à la conception d'un exercice de mise en rétention de l'établissement dans le cadre d'un déversement accidentel sur site, mais n'a pas indiqué de délai quant à la réalisation de cet exercice. Au vu de ces éléments, l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour éviter une répétition de l'incident du 01/12/2023. Dans ce cadre, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.