Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Vu les rapports de test fonctionnel des dispositifs de sécurité réalisés par Nordex pour les éoliennes E2 et E3 datés respectivement du 25/08/2025 et du 27/08/2025, en particulier les points portant sur les contrôles de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Les contrôles précédents ont été effectués les28/07/2023 et 10/08/2023. L’exploitant indique que des contrôles ont normalement été effectués en 2024 mais il n’est pas en mesure de retrouver les rapports et de les présenter à l’inspection des installations classées. Constat : Le respect de la bonne périodicité de contrôle des équipements de sécurité de l’installation n’est pas démontré. Demande à for
Arrêté Préfectoral du 16/01/2017, article Titre II - Article 3
Vu l’acte de cautionnement solidaire fait le 28/03/2025, réactualisant le montant des garanties financières et engageant la société ATRADIUS à compter du 14/08/2024 et jusqu’au 13/08/2029. Les garanties financières précédentes ayant expiré le 13/08/2024 et les nouvelles garanties financières n’ayant été actualisées que le 28/03/2025, le parc est resté plus de 7 mois sans garanties financières. Constat : L’exploitant n’a pas réactualisé les garanties financières du parc dans les délais réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.