Installation classée à Ménétréols-sous-Vatan (36150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012877
Commune
Ménétréols-sous-Vatan (36150)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 octobre 2023
SIRET
32933888300302
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection constate que le portail est ouvert à l'arrivée sur le site. Un camion de l'entreprise arrive quelques minutes après pour décharger. L'exploitant indique que le chantier en cours est à proximité du site, et que le chauffeur n'a pas pris le temps de fermer entre 2 tours. Une chaîne et un cadenas sont présents pour la fermeture du portail, permettant la clôture du site en période de fermeture. L'exploitant précise que le site est, depuis le printemps, uniquement utilisé par des chauffeurs de son entreprise. L'exploitant devra faire un rappel à ses chauffeurs sur la fermeture du portail en cas d'absence de personnel sur le site, et mettre la consigne par écrit. Constat : le portail était ouvert sans personnel sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Constat de l'inspection du 23/10/2023 : l'exploitant n'a pas fait réaliser de mesures de la qualité de l'air. Toutefois, l'exploitant a transmis un devis pour la réalisation de nouvelles mesures de poussières sur le site et l''inspection constate sur site la présence de plaquettes pour la mesure de la qualité de l'air et du taux d'empoussièrement. En réponse aux constats de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les résultats des mesures de poussières réalisées en octobre-novembre 2023 à l'inspection. Ces mesures présentaient des résultats conformes. Toutefois, la période choisie pour la réalisation de ces mesures de la qualité de l'air n'était pas représentative de l'activité du site, et elles ont été réalisées en temps de pluies. Constat de l'inspection 2024: Dans le cadre de la préparation de l'inspection 2024, l'exploitant informe l'inspection que de nouvelles mesures ont été réalisées en août. L'exploitant transmet le rapport du prestataire ayant effectué les mesures. Les résultats montrent que l'un des points présente une mesure supérieure à 200 mg/m2/jour. : en effet, le point n°3, situé au Nord Ouest du site, en bordure de champs, présente une mesure à 240,78 mg/m2/jour. Il s'agit du point le plus éloigné de la route et les habitations les plus proches sont situées à environ 750 m du site. La mesure a été effectuée sur une durée d'une semaine. L'exploitant précise que durant la période des mesures, l'agriculteur cultivant la parcelle autour de l'installation, a déchaumé sa parcelle. Le rapport ne présente pas le niveau d'empoussièrement ambiant de la zone. Compte-tenu du contexte agricole de cette zone, la prochaine mesure devra prévoir un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“bruit de fond”). Constat : l'écart est modifié : les mesures de la qualité de l'air devront être complétées lors de la prochaine prestation de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 1.2.1
Constat lors de l'inspection du 23/10/2023 : la qualité des entrants n'est pas conforme. L'exploitant avait expliqué que les tas en attente d'être poussé provenaient des déchetteries d'une collectivité locale. Suite à l'inspection, la collectivité avait été sollicité pour retirer les indésirables et un courrier avait été transmis à celle-ci afin de leur demander une vigilance accrue concernant la qualité de leurs dépôts. L'exploitant explique qu'à la suite de ce courrier, des échanges qui paraissaient constructifs avaient été menés, mais qu' aucun progrès n'a été constaté concernant la qualité des dépôts. Dans ce cadre, au printemps, l'exploitant a décidé de rompre le contrat qui les liaient et de refuser d'accueillir les inertes en provenance des déchetterie de cette collectivité. Les dépôts ne provenant plus que des chantiers de l'exploitant, uniquement véhiculés par ses chauffeurs, la qualité des entrants s'est améliorée. Constat de l'inspection 2024 : Dans le registre d'acceptation, l'inspection retrouve 2 codes déchets : 17 01 07 (mélange de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses), 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses) . Ces deux qualités de déchets sont acceptables sur le site. Toutefois, les déchets inertes de déchetteries référencés 17 01 07 ne sont plus acceptés sur le site depuis le printemps car le client ne respectait pas la qualité attendue des déchets entrants. Le jour de la visite, l'inspection constate 3 déchets indésirables (toile géotextile, tuyau plastique et ficelle) sur l'ensemble des nombreux tas de déchets inertes en zone de déchargement en attente de poussage. L'exploitant indique qu'ils seront retirés avant le poussage dans la zone de stockage. Constat : Quelques indésirables sont présents dans les tas en attente dans la zone de déchargement, mais la qualité des entrants est majoritairement bonne visuellement. Les déchets constatés devront être retirés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Constat de l'inspection du 26/05/2020 : décalage entre le phasage prévu initialement et l'exploitation réelle sur le site. A la suite de cette visite, l'exploitant a informé le préfet des modifications de phasage via un courrier transmis le 6 juillet 2020 à la Préfecture de l'Indre, et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 24 juillet 2020. Constat de l'inspection 2024: Le "porter à connaissance" transmis par l'exploitant a fait l'objet d'une analyse par l'inspection. Le rapport et une proposition d'Arrêté Préfectoral Complémentaire seront transmis prochainement dans le cadre d'un contradictoire à l'exploitant. Sur site, l'exploitation du site est actuellement en accord avec les 2 plans de phasage : le plan initialement présenté en annexe de l'arrêté d'enregistrement, et le plan de phasage transmis dans le cadre du "porter à connaissance". Dans ce cadre, l'inspection constate que l'exploitation est dans la phase 5 du nouveau phasage, présenté dans le porter-à-connaissance. CONSTAT : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Constat de la Visite d'Inspection du 23/10/23 : La zone de déchargement ne fait pas l'objet d'un affichage clair et adapté.6/14 L'exploitation du site est dans la 5ème phase d'exploitation selon le Porter-à-connaissance transmis à l'inspection, c'est à dire la zone la plus au fond du site, sur toute la longueur. Par ailleurs, depuis le printemps, l'exploitant explique ne plus accepter de vidage par des entreprise extérieures, l'organisation du vidage en est facilitée. Constat de l'inspection 2024: L'exploitant a maintenu ses panneaux numérotés, représentant des lignes de déchargement, permettant d'identifier des secteurs de vidage en fonction des besoins et contraintes du site. Compte-tenu des contraintes météorologiques récentes, l'inspection constate que les vidages ont lieu entre les lignes 4 à 8 : l'exploitant précise que la consigne auprès des chauffeurs est que les camions vident le plus au fond possible sur le site, à proximité de la zone d'exploitation. L'exploitant indique qu'un chargeur viendra pousser l'ensemble des tas, mais que cela n'a pas été fait récemment. Lorsque le sol est moins humide, les camions peuvent aller décharger entre les lignes 1 à 4, afin d'uniformiser les dépôts. L'exploitant précise que seuls ses chauffeurs déposent des déchets inertes provenant de ses propres chantiers, et que ceux-ci sont informés de l'organisation et des consignes. La présence des panneaux numérotés représentant des lignes de déchargement permet de délimiter les zones à utiliser pour le déversement des bennes, dans la mesure où les chauffeurs sont informés et respectent les consignes. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Constat de la VI du 23/10/2023 : Absence de benne de tri sur site. A la suite de ce constat, dans le cadre des réponses en suite d'inspection, l'exploitant avait indiqué avoir mis une benne en place sur le site, et avait transmis une photo de celle-ci. Constat de l'inspection 2024: Le jour de la visite, l'inspection constate qu'une benne est présente sur le site, permettant ainsi d'isoler les quelques déchets indésirables des inertes déposés. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Constat de la visite d'inspection 2023 : le registre de suivi des déchets inertes entrants est incomplet. Le registre ne comprend pas les éléments suivants : - le numéro de SIRET du producteur, - l'identification précise du lieu géographique de production ( numéro de parcelle cadastrale, ou adresse précise), - l'identification claire du transporteur, son adresse et son numéro de SIRET, - le code de traitement opéré dans l'établissement. Constat de l'inspection 2024 : L'exploitant a transmis ses registres de la fin d'année 2023 et du 1er semestre 2024 à l'inspection. Ceux-ci présentent les colonnes suivantes : date d'entrée sur site, dénomination du déchet entrant, produit et code déchet, coordonnées et SIRET du producteur, adresse du chantier, quantité en T, coordonnées et SIRET transporteur, n° bon de livraison, immatriculation du véhicule de livraison, le code de l'opération de traitement, et le statut. Le registre présenté comprend l'ensemble des colonnes d'information utiles à la traçabilité des déchets. Toutefois, il est constaté que le code traitement n'est pas enregistré à chaque ligne. Le jour de l'inspection, la personne en charge du remplissage du logiciel de suivi dont le tableau est issu explique que le code traitement étant toujours identique, ce point se remplit automatiquement dans son logiciel. Après recherche, il s'avère que l'absence du code de traitement ne concerne que des lignes du registre de janvier et février , sur un code déchet unique spécifique : cela ne concerne que les déchets référencés 17 01 07. L'exploitant confirme qu'une mise à jour interne du logiciel a été réalisée par les personnes compétentes : un rectificatif a été effectué à partir du mois de mars, car le code déchets apparait systématiquement à chaque ligne à compter de cette période. Le tableau transmis présente l'ensemble des colonnes obligatoires pour le registre 2024. Les manques relevés fin 2023 et début 2024 ont été corrigés. Pas d'écart constaté.
Enregistrement des données de traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 2.II
13/14 Constat de la visite d'inspection 2023 : L'exploitant n'enregistre pas les données liées à la traçabilité des déchets dans la base de données électroniques du Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS). Constat de l'inspection 2024 : L'exploitant transmet à l'inspection une extraction du registre issu de RNDTS afin de justifier son utilisation de la plateforme mise en place par le ministère. Sur site, l'inspection a pu constater que l'exploitant a un compte et a demandé à contrôler deux BSD dont les numéros ont été relevé dans le registre 2024 : le BSD LC 24020315 C et LC 24020624 C. Ces bordereaux ont été contrôlés dans le registre puis sur le RNDTS: ils correspondent à des déchets inertes dont les renseignements sont complets (tonnages, origine, code déchet...), en provenance d'un chantier intitulé DEOLS AMGT ENTREE CNTS, pour lequel les informations nécessaires sont enregistrées (SIRET, adresse...), et le transport assuré par l'entreprise COLAS. L'exploitant enregistre les données liées à la traçabilité des terres excavées dans la base de données électroniques du RNDTS . CONSTAT : La non conformité relevée en 2023 est levée: pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Constat de la visite d'inspection 2023 : Le registre d'admission est incomplet. Constat de l'inspection 2024 : L'inspection vérifie le registre transmis par l'exploitant, ainsi que les éléments de remplissage du logiciel servant à la sortie du registre. Les éléments manquants ont été ajouté dans le logiciel, et la personne en charge du remplissage explique que les éléments concernant le contrôle visuels sont obligatoirement à compléter.14/14 En effet, sans remplissage de cette partie, elle ne peut accéder aux autres éléments et ne peut compléter et valider le bon pour la facturation. Constat : la non-conformité relevée en 2023 est levée. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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