Installation classée à Ids-Saint-Roch (18170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 4
Vu la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d’espèces protégées. Cette procédure ne mentionne pas l’interdiction de manipuler les cadavres. L’exploitant indique que la procédure est affichée dans les turbines des éoliennes à destination des intervenants sur site. L’inspection constate l’affichage de la procédure dans les turbines des éoliennes E4 et E6. En revanche, la procédure n’est pas communiquée au personnel intervenant sur site et n’étant pas amené à pénétrer dans les turbines. Constat : la procédure en cas de découverte de cadavres d’espèces protégées n’est pas directement communiquée aux intervenants sur site. De plus, l’interdiction de manipuler les cadavres doit apparaître clairement dans la procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 4
Document consulté : - Attestation de mise en place des dispositifs de détection de l’avifaune sur les aérogénérateurs E1 et E4 par Bioseco SA, datée du 27/09/2024 (transmise par courrier du 22/10/2024). Vu les arrêts ponctuels enregistrés sur la matinée du 01/10/2025 suite à la détection d’oiseaux. Vu le SDA installé sur l’éolienne E4. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 4
Par courrier du 22/10/2024 l’exploitant informe l’inspection des installations classées que le bridage des éoliennes est fonctionnel depuis le 1er avril 2024. Vu les paramètres du bridage rentrés dans le SCADA pour le mois d’août, qui correspondent bien aux paramètres imposés par l’arrêté préfectoral complémentaire du 07/06/2023 (vitesse de vent inférieure ou égale à 6m/s et température supérieure ou égale à 12°C). Vu le bridage effectif sur l’enregistrement des données du parc pour la nuit du 30 septembre 2025. 6/16 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2019, article 2.2
Document consulté : - compte rendu de la visite des haies datant du 12 novembre 2024 Le compte rendu de la visite des haies fait état d’un linéaire de 4 116 m de haies replantées ou restaurées. Des plantations ont été réalisées au niveau des virages 2 et 5, mais pas au niveau des virages 4, 6, 7, 8 et 10. L’exploitant explique que la plantation de haies au niveau de ces virages ne faisait pas sens car en cas de remplacement de gros composants ou au moment du démantèlement du projet, les haies seraient de nouveau arrachées pour permettre l’accès aux engins de chantier et transporteurs. En concertation avec le prestataire Imagin’Rural, il a été préféré de planter les linéaires de haies à des emplacements leur offrant une plus grande longévité. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 6
8/16 Document consulté : - compte rendu de la visite des haies datant du 12 novembre 2024 Un regarni intégral a été réalisé en 2022. Il est ensuite réalisé au fur et à mesure en fonction des besoins. Le compte rendu de visite des haies indique que deux visites ont eu lieu en 2023, les 21 et 22 février et les 12 et 13 septembre. En 2024, 3 passages ont été effectués aux dates suivantes : les 15 et 16 mai, le 11 juillet et le 12 novembre. Le taux de reprise des regarnis était alors de 75 à 95% des plants en fonction des secteurs, ce qui est satisfaisant. L’exploitant confirme que le suivi a bien été réalisé en 2025. Les rapports ne sont pas encore disponibles, ils devraient l’être fin 2025 ou début 2026. Le rapport 2024 préconisait les interventions suivantes : - regarni sur la plantation 2 en hiver 2024/2025 ; - traitement Trico (traitement anti-prédation) à réaliser en février et juillet 2025. L’exploitant confirme que les mesures préconisées par le rapport de 2024 ont bien été prises en compte pour 2025. Pour une meilleure lecture du rapport, l'ajout de photographies serait apprécié. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2019, article 2.1
Document consulté : - rapport de suivi création, restauration de mares et infrastructures associées réalisées dans le cadre de la mise en place des mesures d’accompagnement en faveur du Sonneur à ventre jaune - Année 4 Les travaux de restauration et création de mares ont eu lieu sur les journées du 13 et 14 janvier 2021. En tout, 3 mares ont été restaurées et 6 ont été créées dont 3 en zones humides (cf. point de contrôle n°9). Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 5
Document consulté : - rapport de suivi création, restauration de mares et infrastructures associées réalisées dans le cadre de la mise en place des mesures d’accompagnement en faveur du Sonneur à ventre jaune - Année 4 Le rapport de suivi des mares indique que 4 passages ont été effectués en 2024 entre les mois de mars et août aux dates suivantes : le 17 avril, le 28 mai, le 26 juin et le 16 juillet. Ce rapport conclu que les mares créées ou restaurées n'ont abrité aucun Sonneur à ventre jaune en 2024. L’exploitant confirme que le suivi a bien été réalisé en 2025. Les rapports ne sont pas encore disponibles, ils devraient l’être fin 2025 ou début 2026. Le rapport 2024 préconisait les interventions suivantes : - M7, M8, M28 et V9 (M = mare et V = vasque) : retirer les végétations aquatiques et semi- aquatiques ; - M25-1 et M25-2 : retirer manuellement (binette ou houe) la végétation herbacée ; - M33 : enlever quelques pousses de marronniers, mettre en place un bouchon de terre dans la partie aval et réaliser un suivi de la rétention de l’eau ; - V8 : suivi de la rétention de l’eau.10/16 L’exploitant confirme que les mesures d’entretien préconisées par le rapport de 2024 ont bien été prises en compte pour 2025. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2019, article 2.1
Document consulté : - Bilan de gestion des prairies humides année 2024 (n+4) datant du 30/12/2024 Un plan matérialisant l’emplacement des parcelles accueillant les zones humides gérées par l’exploitant montre trois parcelles de respectivement 1,22 ha, 0,2 ha et 0,3 ha. La surface totale couverte par les prairies humides gérées par l’exploitant atteint donc 1,72 ha. La consultation du bilan de gestion des prairies humides sur l'année 2024 montre que la gestion est réalisée conformément au cahier des charges. Il serait cependant pertinent de réaliser également un suivi de l'état de conservation des prairies, avec notamment des relevés floristiques accompagnés de clichés photographiques. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2019, article 2.1
Document consulté : - rapport de suivi création, restauration de mares et infrastructures associées réalisées dans le cadre de la mise en place des mesures d’accompagnement en faveur du Sonneur à ventre jaune - Année 4 Comme évoqué au point de contrôle n°7, en tout 6 mares ont été créées et 3 ont été restaurées. Sur les 6 mares créées, 3 se trouvent dans les parcelles accueillant les zones humides gérées par l’exploitant. Un suivi environnemental est réalisé pour ces mares selon les mêmes modalités que pour les mares évoquées au point de contrôle n°7. Les opérations d’entretien sont réalisées au fur et à mesure, en fonction des conclusions des rapports de suivis environnementaux. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, article 7
Document consulté : - rapport de suivi d’une mesure compensatoire réalisé par Écosphère en date du 16 janvier 2025 - attestation d’acquisition de la parcelle ZN51 au lieu dit Fond Romain sur la commune d’Ineuil par la société Ferme Éolienne de IDS La parcelle retenue pour la réalisation de la mesure compensatoire ayant pour objectif de recréer des prairies et des végétations pionnières en zones humides est la parcelle ZN51 située sur la commune d’Ineuil et d’une superficie de 2,60 ha. Un état initial de cette parcelle a été réalisé en 2024 afin de définir, localiser et hiérarchiser les enjeux écologiques présents. L’exploitant indique que les travaux de création de la prairie humide ont débutés en 2025 et devraient s'achever en 2026. Un suivi faunistique et floristique sera ensuite mis en place. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
L’intérieur des aérogénérateurs E4 et E6 est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les chemins menant aux éoliennes E4 et E6 sont carrossables et permettent l’intervention des services d’incendie et de secours. Ces accès ainsi que les plateformes situées aux pieds des éoliennes E4 et E6 sont entretenus. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs. Les accès intérieurs de chaque aérogénérateur et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Vu le registre de maintenance dématérialisé avec les dates de maintenances ainsi que leur nature, les deadlines à ne pas dépasser, les commentaires sur les défaillances constatées et les actions correctives mises en place si nécessaire. Par sondage, l’inspection a vérifié le bon renseignement du rapport de maintenance des brides de fixations de l’éolienne E1 consulté, datant du 10/06/2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Document consulté : - Rapport de maintenance pour l’éolienne E1 en date du 10/06/2024 Le contrôle des brides de fixation est réalisé annuellement et comprend le serrage d’une vis non collée sur 5, et la vérification visuelle de toutes les autres vis (celles qui n’ont pas été resserrées). Ce contrôle visuel se base sur un marquage réalisé lors du contrôle initial. Le contrôle précédent a été réalisé en 2023, la périodicité est donc respectée.15/16 Lors de la visite sur site, l’inspection a contrôlé par sondage le marquage de certaines brides des aérogénérateurs E4 et E6. Pas d’écarts constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Document consulté : - rapport du contrôle visuel des pales pour l’éolienne E2 en date du 05/03/2025 Les contrôles visuels sont réalisés à l’aide de drones et sont effectués à minima tous les 6 mois. Dans le rapport consulté, un défaut de sévérité 4 a été constaté et analysé par Nordex qui a conclu qu'il s'agissait d'un défaut non urgent et qu'il convenait d'attendre la prochaine inspection des pales, qui a eu lieu en août 2025, afin de constater l'éventuelle évolution du défaut. Les rapports ne sont pas encore disponibles. Le contrôle visuel des pales le plus récent a été réalisé le 26/08/2025 pour toutes les éoliennes. Les rapports ne sont pas encore disponibles. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Document consulté : - Liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) La liste des SIS précise la fonctionnalité de chaque SIS ainsi que les opérations d’entretien et la fréquence de contrôle qui doit être appliquée. La fréquence de contrôle est au maximum annuelle. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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