Inspections ICPE

BETA RENEWABLES FRANCE

Installation classée à Vatan (36150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010011959
CommuneVatan (36150)
DépartementIndre
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées1 depuis 19 novembre 2025
SIRET50357525000116

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite

Dispositions constructives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Le chemin permettant l'accès aux aérogénérateurs est parsemé de nombreuses cavités plus ou moins importantes engendrant des retenues d'eau en période de pluies. Les plateformes des aérogénérateurs sont carrossables. La végétation aux abords du chemin et des plateformes est contenue. L'exploitant indique qu'une commande a été passée pour reboucher les trous et ainsi reprofiler le chemin. Il indique être dans l'attente de l'intervention de l'entreprise.5/13 Constat : le chemin d'accès aux aérogénérateurs n'est pas entretenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Voie d’accès

Biodiversité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Vu le dernier rapport de suivi environnemental de 2020 (Rapport réalisé par Ecosphère en date du 06/04/2021). A la suite de ce suivi, le préfet de l'Indre à valider, par lettre préfectoral en date du 17 novembre 2021, le nouveau plan de bridage chiroptères proposé par l'exploitant. Ce plan de bridage a été mis en place courant 2022 par l'exploitant. En 2024, l'exploitant devait réaliser un suivi environnemental pour vérifier l'efficacité du nouveau plan de bridage, mais suite à de nombreux problèmes de fonctionnement des machines, l'exploitant a demandé, par mail en date du 22/05/2024, à différer le suivi d'une année ; ce qui a été validé par l'inspection. L'exploitant n'est pas en mesure d'affirmer que le suivi environnemental a bien été réalisé en 2025 (changement récent des personnes en charge du suivi du parc). Constat : l'exploitant n'a pas mis en place un suivi environnemental dans les 12 mois suivant le précédant suivi, afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental

Maintenance

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa

Vu les rapports de contrôle SOCOTEC pour les 3 aérogénérateurs (H0290/25/9479 suite au contrôle du 13/05/2025) et pour le poste de livraison électrique (H0290/25/10287 suite au contrôle du 30/06/2025). Pour le poste de livraison, aucune non-conformité n'a été relevée par le bureau de contrôle. Pour les aérogénérateurs, aucune non-conformité majeure n'a été relevée. Néanmoins, 6 observations sont présentes dans le rapport : 5 concernent des éclairages inopérants pour l'éolienne 1 ;• 1 pour un défaut d'étanchéité au niveau d'une pénétration d'un câble électrique dans la nacelle de l'éolienne 2. • L'exploitant n'ait pas en mesure de justifier que des travaux ont été réalisés pour lever les observations formulées. Constat : les installations électriques des éoliennes ne sont pas maintenues en bon état.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Suite à la visite d'inspection l'exploitant a communiqué un courrier du 12/03/2019 de GE ENERGY SERVICES […], mentionnant une liste d'éléments de la chaîne de sécurité des éoliennes ECO100 d'ALSTOM. Avec ce courrier, plusieurs documents constructeur, rédigés en anglais, sont fournis : un schéma électrique de la chaine de sécurité, une fiche de maintenance des capteurs, une fiche de maintenance des boutons d'arrêt d'urgence et une check-list relative au contrôle de la chaine de sécurité. Les documents proposés ne sont pas complets, la liste dessystèmes instrumentés de sécurité (SIS) doit comprendre l’ensemble des équipements susceptibles d’être sollicités pour mettre l’installation en sécurité à la suite de la détection d’une anomalie (capteurs pour détection, automate et éléments de câblage permettant la circulation des signaux, actionneurs, capteurs permettant de vérifier l'efficacité de l'action, ...). Les batteries de secours doivent également être prises en compte en cas de coupure d'alimentation électrique. Le document attendu, rédigé en français, doit par ailleurs mentionner la fonctionnalité des SIS, ainsi que la fréquence des tests et les opérations de maintenance associées. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'une liste des équipements de sécurité complète détaillant la fréquence des tests et les opérations de maintenance associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Systèmes Instrumentés de sécurité

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué les rapports de contrôle des équipements de sécurité. Vu, pour l'éolienne 2, le document intitulé "Inspection de chaine de sécurité ECO100" suite au contrôle réalisé par TALVEG Wind le 6/12/2024. Le rapport ne fait pas apparaitre de dysfonctionnement. Néanmoins, les équipements de sécurité contrôlés ne correspondent pas à la liste communiquée et mentionnée au point de contrôle précédent. Constat : les systèmes instrumentés de sécurité contrôlés ne correspondent pas à la liste des équipements de sécurité communiquée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Systèmes Instrumentés de sécurité

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9

Vu les rapports de contrôle SOCOTEC pour les 3 aérogénérateurs (H0290/25/9479 suite au contrôle du 13/05/2025) et pour le poste de livraison électrique (H0290/25/10287 suite au contrôle du 30/06/2025). Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Mise à la terre de l’installation

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Pour l'éolienne 2 : Vu le numéro affiché au-dessus de la porte de l'aérogénérateur ;• Vu le panneau d'information des tiers avec les mentions attendues.• Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public

Intérieur propre et dégagé

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Pour l'intérieur de l'aérogénérateur 2, l'inspection des installations classées a constaté que le pied du mât était maintenu propre et qu'aucun matériau combustible ou inflammable n'était entreposé. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Propreté

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II

Vu les derniers rapports de contrôle visuel semestriel pour les 3 éoliennes réalisés aux jumelles par TALVEG Wind le 27/08/2025. Vu les rapports suite aux contrôles par drone réalisés le 06/03/2025 par SKYSPECS. Les dommages relevés sur les pales des 3 éoliennes lors de l'inspection par drone sont principalement de niveaux 1 et 2, ils ne nécessitent pas de prévoir des travaux de réfection. 5 dommages de niveau 3 ont été constatés, ils doivent faire l'objet d'une intervention sous douze mois. L'exploitant communique les devis relatifs à l'intervention de réparation, il indique que la prestation sera réalisée début 2026. Pas d'écart constaté. 9/13

Thèmes : Risques chroniques · Contrôle visuel des éléments

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

Vu le plan de prévention de l'exploitant et notamment les procédures à suivre en cas d'urgence et les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Vu les limites de sécurité et les procédures de mise en sécurité. Vu les fiches réflexes avec les mesures à mettre en œuvre dans des situations de fonctionnement anormal (survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.) Vu les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. Vu la fiche avec les informations à communiquer en cas d’appel en situation d’urgence. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Situations d’urgence - consignes

Moyens de lutte contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Vu la présence d'un extincteur dans le pied de l'éolienne 2. Ce dernier a été contrôlé par un organisme agréé depuis moins d'un an. 12/13 Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Extincteurs

Biodiversité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/11/2025, article R. 512-69

Vu les deux derniers rapports d'incidents suite à des mortalités rencontrées sur le parc (deux noctules communes découvertes aux pieds des éoliennes 1 et 3 le 20/08/2020). Vu le document général intitulé procédure de déclaration d'accident et d'incident environnemental auprès de l'inspection des installations classées (document EDP Renewables révisé le 11/05/2021), avec notamment la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres de chiroptères ou d'oiseaux. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Rapports accidents/incidents

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2019, article Titre II – Art. 5

Vu le document intitulé "Technical Report - Electrical Pitch Backup Test". Vu le document enregistré dans la GMAO de l'exploitant. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle mensuel du « Système Pitch »

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2019, article Titre II – Art. 9

Vu les derniers rapports d'inspection des fissures des embases béton des 3 aérogénérateurs en date du 05/05/2025. Vu les documents enregistrés dans la GMAO de l'exploitant. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Embase en béton des aérogénérateurs

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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