Inspections ICPE

SOCPE LE Mée SARL

Installation classée à Vatan (36150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010011960
CommuneVatan (36150)
DépartementIndre
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées1 depuis 19 novembre 2025
SIRET49774007600037

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Dispositions constructives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Le chemin permettant l'accès aux aérogénérateurs est parsemé de nombreuses cavités plus ou moins importantes engendrant des retenues d'eau en période de pluies. Les plateformes des aérogénérateurs sont carrossables. La végétation aux abords du chemin et des plateformes est contenue. L'exploitant indique qu'une commande a été passée pour reboucher les trous et ainsi reprofiler le chemin. Il indique être dans l'attente de l'intervention de l'entreprise. 5/14 Constat : le chemin d'accès aux aérogénérateurs n'est pas correctement entretenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Voie d’accès

Affichage public

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Vu le numéro affiché au-dessus de l'aérogénérateur n°1 (LME 4). Le numéro affiché ne correspond pas à celui enregistré sur OREOL (E1). Constat : les numéros affichés sur les aérogénérateurs ne correspondent pas à ceux enregistrés sur OREOL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Identification mât

Affichage public

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Vu, pour l'éolienne n°1, le panneau d'information des tiers avec les mentions attendues. Ce panneau est scellé dans un petit massif béton posé directement sur le sol et lors de la visite d'inspection ce dernier se trouvait allongé sur le sol, face lisible contre terre, vraisemblablement renversé par le vent. Constat : les panneaux d'informations ne sont pas toujours lisibles pour les tiers passant sur le chemin d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Panneau d'information

Sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25

L'exploitant indique que la détection de glace est réalisée par l'intermédiaire de l'anémomètre situé sur le dessus de la nacelle. Vu le document interne du 30/09/2024 (GD-EU-O&M-CM-GUID-00001_Basic Guide forWind Turbine Operations depending on conditions withthe presence of Ice on Blades_V3) qui identifie les procédures à suivre en cas de présence de glace. Vu l'annexe 1 du document qui identifie les aérogénérateurs à risques du groupe EDP en cas de présence de glace. Les aérogénérateurs du parc éolien du Mée ne sont pas identifiés comme "à risques". L'exploitant explique que les éoliennes "à risques" sont celles qui sont situées à proximité de voies de circulation susceptibles de recevoir des projections de glace. Ainsi, pour les autres éoliennes, l'exploitant indique qu'il n'envoie pas systématiquement des techniciens pour s'assurer de l'absence de glace avant de redémarrer. L'exploitant indique procéder à des vérifications à distance avant de redémarrer les machines pour s'assurer qu'aucun intervenant n'est présent sur le site (vérification grâce aux mails d'entrée/sortie envoyés automatiquement à chaque intervention en machine). Le document transmis par l'exploitant, rédigé en anglais, ne permet pas de conclure que les aérogénérateurs sont systématiquement arrêtés en présence de glace, il ne permet pas de définir les critères permettant de relever les conditions de formation importante de glace, ainsi que les critères de redémarrage. 11/14 Constat : les conditions de détection de formation importante de glace et la procédure associée de redémarrage des aérogénérateurs ne sont pas clairement définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Il transmet un document, en français, permettant notamment : de définir les critères de détection de glace, notamment lors de formation importante devant générer systématiquement un arrêt ; • de définir les conditions de redémarrage, notamment lors de la présence importante de glace. •

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Détection de la présence de glace

Émission sonores

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2019, article Titre IV – Art. 2

Le contrôle des émissions sonores réalisé du 21 décembre 2020 au 20 janvier 2021 avait relevé des dépassements des seuils règlementaires au niveau d'un des points de contrôle. Un nouveau plan de bridage a été mis en place courant 2022. Pour s'assurer de l'efficacité de ce nouveau plan de bridage, un nouveau contrôle des émissions sonores a été réalisé du 28 mars au 28 avril 2025, au niveau du point de contrôle qui avait fait l'objet de dépassement en 2021 et au nouveau d'un second point qui n'avait pas été vérifié lors du contrôle précédent. Vu le rapport 24-20-60-00433-01-B-KBO réalisé par VENATHEC qui conclut au non dépassement des seuils réglementaires pour les 2 points contrôlés. Constat : suite au contrôle des émissions sonores réalisé du 21 décembre 2020 au 20 janvier 2021, l'exploitant n'a pas respecté les délais réglementaires pour la mise en place d'un nouveau plan de fonctionnement et pour la mise en place d'un nouveau contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Respect des émergences

Biodiversité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Lettre du 17/11/2021

Vu les arrêts pour bridage chiroptère en date du 15/04 et du 14/10/2025. L'exploitant n'a pu apporter la preuve que les paramètres enregistrés correspondaient à ceux validés par la lettre préfectorale du 17/11/2021. L'exploitant indique qu'avec son application informatique, il n'est pas en mesure de présenter les paramètres appliqués en fonction des périodes de bridage. Il explique que les critères sont programmés pour chaque période et que la période de bridage étant terminée depuis le 15 octobre, il lui est impossible, avec son outil, de présenter les paramètres enregistrés sur les différentes périodes. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne application des critères en fonction de différentes périodes de bridage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 14/14

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Bridage chiroptères

Balisage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11

Vu les balisages diurnes opérationnels sur l'ensemble des aérogénérateurs le jour de l'inspection. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Conformité balisage

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Le jour de l’inspection les accès au poste de livraison électrique et à l'aérogénérateur 1 (LME 4) visités étaient fermés à clef. 6/14 Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Accès aérogénérateurs

Formation et exercices

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

Vu le plan de prévention du parc avec la liste des attestations requises pour les intervenants et les différentes consignes de sécurité. L'exploitant dispose d'une plateforme informatique permettant le suivi des formations du personnel intervenant sur le site, notamment pour les techniciens de la société TALVEG Wind (maintenancier du parc). Ainsi, les dates de validité des attestations sont mentionnées et des mails automatiques sont générés pour programmer les nouvelles formations. Les entreprises extérieures intervenants sur le site doivent fournir les attestations du personnel en amont et les techniciens doivent signer le plan de prévention. Quand une intervention doit être réalisée sur le site, le responsable d'exploitation reçoit un mail généré automatiquement, avec notamment le nom des intervenants, ce qui permet de contrôler en amont que le personnel dispose des habilitations adéquates.8/14 Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Qualification du Personnel

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa

Vu les rapports de TALVEG Wind, pour les 3 aérogénérateurs, avec vérification des équipements de mise à l'arrêt (rapports datés du 11/08/2025, du 10/09/2025 et du 29/10/2025). Vu la consignation des résultats des tests sur l'outil GMAO de l'exploitant. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Essais annuels des arrêts

Sécurité des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Vu pour l'éolienne 1 (LME4), les 2 rapports derniers rapports de contrôle du 7/12/2023 et du 4/12/2024. L'exploitant indique que chaque année le serrage des brides est contrôlé à 100 % par le test ping (marteau) et tous les 3 ans, 10 % des brides sont vérifiées avec une clé pour un serrage au couple, les 90 % restants étant vérifiés avec le test ping. 9/14 Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des brides et du mât

Situations d’urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23

Vu la fiche réflexe fonctionnement anormal de l'installation détaillant les procédures à suivre dans les 3 cas possibles de détection d'un fonctionnement anormal (par un technicien du site, par un tiers ou depuis le centre de contrôle) L'organisation retenue par l'exploitant permet de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur et de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Moyens d’alertes

Moyens de lutte contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Vu la présence d'un extincteur dans le pied de l'éolienne 1 (LME4).10/14 Ce dernier a été contrôlé par un organisme agréé depuis moins d'un an. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Extincteurs

Maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2019, article Titre II – Art. 6

Vu les rapports intitulés "Pitch diode system check-list" en dates du 14/03/2025 et du 25/08/2025. Pas d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Diode by-pass et contrôle semestriel des batteries

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité