Installation classée à Marchéville (28120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente la fiche réflexe en cas d'incendie, une fiche réflexe en cas de fonctionnement anormal et le plan de prévention relatif au parc éolien. Ces documents ne traitent pas des mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : fixations détendues, tempêtes de sables, inondation. L'exploitant indique que les fixations détendues et tempêtes de sables ne concernent pas le parc. L'inspection des installations classées lui demande de l'inscrire dans les consignes pour satisfaire aux exigences réglementaires. Constat : les consignes de sécurité sont incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne E2 : l'intérieur de l'éolienne est propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne E2 : le panneau de prescriptions à respecter pour les tiers, comportant le numéro d'astreinte de la société, est présent à l'entrée de la plateforme. Le mât comporte l'identifiant de l'aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne E2 : la présence d'un extincteur en pied de machine est observée. Celui- ci a été contrôlé en février 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le manuel d'entretien de l'éolienne installée. Il présente également un extrait du registre de maintenance faisant apparaitre les différentes interventions sur les éoliennes du parc. Ces interventions sont reprises sur une plateforme de la société Vestas (en charge de la maintenance pour le compte de l'exploitant). En inspection, l'exploitant présente la plateforme contenant les différents rapports d'intervention. L'exploitant possède également un outil en interne pour archiver l'ensemble des rapports. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
7/14 L'exploitant présente les rapports de maintenance annuelle des éoliennes du parc faisant apparaitre la réalisation des tests d'arrêt. Echantillonnage éolienne E2 : le rapport d'intervention du 05/08/2024 précise que les tests d'arrêt, d'arrêt d'urgence et d'arrêt depuis un régime de survitesse ont bien été effectués. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports de maintenance annuelle des éoliennes du parc faisant apparaitre les contrôles des brides, des fixations et du mât. Echantillonnage éolienne E2 : le rapport d'intervention du 05/08/2024 précise que les contrôles suivants ont été réalisés : Contrôle de l’ensemble des brides de fixations entre la pale et le roulement de pale, contrôle de l’ensemble des brides de fixations entre le moyeu et le roulement de pale, contrôle de l’ensemble des brides de fixations entre l’arbre principal et le moyeu, contrôle de l’ensemble des brides de fixations entre la couronne d’orientation et le mât, contrôle visuel du mât de l’aérogénérateur, contrôle de l’ensemble des brides du mât. Ces contrôles peuvent être sous-traités à la société Coverwind. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
8/14 L'exploitant présente les rapports de contrôle visuel des pâles réalisés sur les différentes éoliennes du parc. Echantillonnage éolienne E2 : l'exploitant présente un rapport Vestas du 06/03/2024 et un rapport VisionDrone du 09/09/2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS, qui précise leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité. Le document indique les référence de ces opérations dans le rapport de maintenance annuelle. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Le contrôle des SIS est repris dans les rapports de maintenance annuelle, disponibles sur le logiciel assurant la fonction de registre de maintenance. La liste des SIS précise les références des points de vérification dans les rapports. Les références des contrôles dans les rapports de maintenance ne correspondent pas toujours aux références mentionnées dans la liste des SIS. Echantillonnage éolienne E2 : pour l'équipement "Dispositif de freinage", plusieurs points de contrôle du registre de maintenance annuelle permettent de s'assurer du fonctionnement de ce SIS. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas de fonctionnement anormal à l'inspection des installations classées. Le numéro d'astreinte de la société est renseigné sur le panneau de prescriptions à observer par les tiers et sur les portes des éoliennes. En cas d'appel de l'astreinte, celle-ci se met en relation avec le chargé d'exploitation du parc. La levée de doutes est effectuée par l'astreinte à distance, ou en lien avec les agriculteurs ou la mairie sur site. La fiche réflexe est mise en application si la situation anormale est avérée. L'exploitant indique que le SDIS dispose des informations sur le parc. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
11/14 Les éoliennes du parc sont équipées d'un système de déduction de présence de glace à partir de la courbe de puissance de l'éolienne. La levée de doutes est réalisée par le contact local et la remise en fonctionnement se fait à distance. Ce point fait l’objet d’une procédure dédiée : GD-EU/O&M-CM-GUID-00001 - Basic Guide for Wind Turbine Operations on conditions with the presence of Ice on Blades Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente les attestations de formation du personnel susceptible d'intervenir sur site, validées par SOCOTEC pour l'habilitation. L'exploitant présente un registre des exercices réalisés sur les différents parcs qu'il exploite, des rapports sont rédigés en fin d'exercice et les actions engagées sont renseignées sur un logiciel. Aucun exercice n'a été réalisé sur le parc inspecté depuis 2020 (date la plus ancienne du registre). Une quinzaine d'exercices a été réalisée sur des parcs éoliens de l'exploitant, dont plusieurs en région Centre Val de Loire, sur lequel du personnel du parc inspecté intervient. L'inspection des installations classées recommande tout de même à l'exploitant d'organiser des exercices d'entrainement sur ce parc. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente un registre des exercices réalisés sur les différents parcs qu'il exploite, des rapports sont rédigés et les actions sont mises sur un logiciel. Aucun exercice n'a été réalisé sur le parc inspecté depuis 2020 (date la plus ancienne du registre). Une quinzaine d'exercices a été réalisée sur des parcs éoliens de l'exploitant, dont plusieurs en région Centre Val de Loire, sur lequel du personnel du parc inspecté intervient. L'inspection des installations classées recommande tout de même à l'exploitant d'organiser des exercices d'entrainement sur ce parc. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente les 5 derniers bordereaux de suivi de déchets. Ceux-ci indique que l'établissement producteur des déchets est situé à Paris (siège de la société). L'adresse du lieu de collecte est cependant renseignée, et indique une prise en charge du déchets sur le site du parc éolien. Il convient de modifier l'information sur la plateforme Trackdéchets en reprenant le SIRET du parc éolien et non du siège social de la société. Les déchets sont collectés dans un local déchets attenant au poste de livraison, avant leur évacuation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis un rapport suite à la modification du bridage suggérée dans le précédent rapport. Ce nouveau rapport conclut à un impact résiduel négligeable sur les populations d'espèces concernées, ce qui est recevable. Le bridage actuel est jugé satisfaisant, et ne nécessitant pas d'adaptation L'inspection des installations classées indique qu'un arrêté préfectoral complémentaire sera pris pour acter les nouvelles modalités de bridage. La mesure d'accompagnement de suivi des nichées de busards a été efficace avec plusieurs nichées découvertes et protégées d'après les informations transmises par l'exploitant. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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