Installation classée à Boisville-la-Saint-Père (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les derniers rapports de contrôles visuels des pâles. Un contrôle visuel des pales à l'aide de jumelles depuis le sol est réalisé tous les 6 mois par l'exploitant ERG dans le cadre des maintenances semestrielles. La société Heliopales fait un contrôle plus avancé tous les 2 ans. Échantillonnage éolienne E3 : le rapport du 07/02/2025 fait apparaitre le contrôle visuel des pales à l'aide de jumelles depuis le sol. Le précédent rapport faisant état du contrôle des pâles, présenté par l'exploitant, indique que celui-ci a été effectuée le 25/07/2024. L'exploitant présente le rapport Heliopales du 10/11/2023 à l'inspection des installations classées. Constat : la fréquence semestrielle de contrôle visuel des pales n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) sont établis au nom de la société ERG et non de la société d'exploitation du parc. Le lieu de collecte n'est pas mentionné sur les bordereaux. L'exploitant indique que la gestion des déchets se fait au niveau du site de maintenance ERG, qui ne dispose pas de l'autorisation pour le transit des déchets de maintenance. Les bordereaux présentés sont les mêmes pour les différents parcs gérés par l'exploitant dans ce secteur géographique. Constat : la gestion des déchets ne correspond pas aux attendus réglementaires (transit de déchets dangereux sur le site de maintenance non déclaré pour ce type d'activité, bordereaux de suivi de déchets au nom du siège de la société et non du parc éolien, regroupement des déchets de plusieurs parcs sur un même BSD lorsque les volumes de déchets nécessitent leur évacuation)13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente le registre des déchets générés à partir de Trackdéchets, les données sont erronés en raison du regroupement des déchets similaires de différents parcs sur un seul et même bordereau de suivi de déchets. Constat : le registre des déchets n'est pas établi au nom du parc éolien, mais au nom du siège social et comprend le regroupement des déchets de plusieurs parcs éoliens (voir point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne E3 : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Échantillonnage éolienne E3 : l'accès à l'aérogénérateur est maintenu fermé à clé. L'accès au poste de livraison est également maintenu fermé à clé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne E3 : le panneau de prescriptions à respecter pour les tiers, comportant le numéro d'astreinte de la société est présent à l'entrée de la plateforme. Le mât comporte l'identifiant de l'aérogénérateur. Les prescriptions à respecter pour les tiers sont également présentes sur la porte du poste de livraison. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Échantillonnage éolienne E3 : la présence d'un extincteur en pied de machine est observée. Celui- ci a été contrôlé en février 2025. Deux extincteurs sont également présents dans le poste de livraison et ont été contrôlés en février 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un registre de maintenance dans lequel il présente le résultat des derniers tests effectués pour chaque éolienne du parc. Ce registre précise la nature des tests et leur périodicité. Échantillonnage éolienne E3 : les dates des opérations de maintenance reprises dans le registre de maintenance correspondent bien à la date de visite mentionnée sur les rapports d'intervention (07/12/2024). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
L'exploitant présente les rapports faisant état des tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Les dates de réalisation et résultats de ces tests sont consignés dans le rapport de maintenance. Échantillonnage éolienne E3, le rapport Safety Test du 12/07/2024 indique que les tests de mises à l'arrêt ont été effectués et qu'aucun dysfonctionnement n'a été relevé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports des maintenances T3 pour les éoliennes du parc, réalisées en 2023. Ceux-ci font apparaitre le contrôle des des brides de fixations, des brides de mât, des brides de fixations de pales, des brides de l'arbre principal, des brides de la nacelle et le contrôle visuel du mât. La première maintenance a été réalisée en 2022, 100% des brides ont été serrées mécaniquement. Un contrôle annuel visuel de la marque a été effectué chaque année. L'exploitant indique qu'il dispose d'une procédure pour le serrage de l'ensemble des brides en cas de décalage observé lors du contrôle annuel. En 2025, un changement de procédure sera opéré avec un contrôle total des brides tous les 3 ans. Échantillonnage éolienne E3 : le rapport de l'intervention du 18 septembre 2023 précise que l'ensemble de ces contrôles a été réalisé, aucun défaut n'est relevé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS, la périodicité de contrôle et la description des modalités d'essais et de contrôles. Le contrôle de ces SIS est repris dans les rapports de maintenance annuelle. Échantillonnage éolienne E3 : l'exploitant présente les rapports de maintenance du 12/07/2024 (safety test et T3). Celui-ci fait apparaitre la réalisation des tests sur les différents SIS de la liste. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
La liste des SIS et la réalisation des tests est indiquée dans le registre de maintenance. Échantillonnage éolienne E3 : le registre de maintenance fait apparaitre le contrôle des SIS lors de la maintenance du 07/12/2024. Aucune anomalie n'est constatée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention. Ce document indique que le Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI) peut être déclenché en cas de situations particulières ou anormales, notamment : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. L'exploitant présente le POSI, qui précise les procédures à suivre pour chaque type de situation anormale. Les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles et les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours sont présentes dans ce document. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique que le panneau à l'entrée du parc précise le numéro d'astreinte exploitation joignable 24h/24h. Il indique également que le SDIS dispose des informations sur le parc. Le service d'astreinte a la possibilité d'arrêter les éoliennes à distance avec le système de supervision. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2511/14
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de détection de glace, basé sur la courbe de puissance. Elles disposent d'un système ultrasonique pour mesurer la vitesse de vent, donc non dépendant des conditions météorologiques. Une levée de doutes est réalisée par le service d'exploitation ou les techniciens de maintenance. La remise en service se fait sur site ou à distance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente les attestations de formation du personnel susceptible d'intervenir sur le parc éolien. Il présente également un registre des exercices effectués sur le parc et les actions correctives engagées suite à leur réalisation et/ou les références des comptes-rendus d'incident survenus dans l'installation ou d’exercices réalisés.12/14 Pour le parc inspecté, en juin 2024, un exercice avec un scénario d'incendie a été réalisé le même jour qu'un exercice d'évacuation avec le GRIMP. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente un registre des exercices effectués sur le parc et les actions correctives engagées suite à leur réalisation et/ou les références des comptes-rendus d'incident survenus dans l'installation. L'exploitant présente les comptes-rendus des exercices réalisés sur le parc. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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