Installation classée à Bourges (18000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 4.1
Document consulté : • rapport de contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration sous la ru- brique n°2718, établi par la société QUALICONSULT EXPLOITATION le 13/ 11/2023, transmis par courriel du 17/06/2024. L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur la nécessité de traiter également les autres non- conformités (non majeures) relevées par l’organisme dans le rapport susvisé. Par sondage, en rapport avec les non-conformités majeures objet du point de contrôle précédent, l’inspection note que, parmi les autres non conform ités, l’organisme relève que le point d’eau in- cendie le plus proche de l’installation ne se trouve pas à moins de 100 mètres de cette derniè re (le poteau le plus proche est situé à 200 m de l’installation à l’angle de la rue Michaël Faraday et de la rue Archimède). Aucune mesure compensatoire (réserve d'eau par exemple) n'est mise en place. L'exploitant précise que trois poteaux incendie sont présents dans la partie ouest de la zone d'ac- tivités qui accueille le dépôt. L'inspection informe l'exploitant qu'en vertu de l' article R. 512- 52 du code de l'environnement, il peut demander au préfet une modification de la pres cription relative aux points d'eau; cette de- mande devant détailler précisément les déchets stoc kés (nature, quantité) et les moyens de lutte contre l'incendie existants, ainsi que le motif de la demande. Dans ce cas, une demande dématérialisée peut être e ffectuée (Cerfa n°15272-03 de modification 8/8 d'une installation à déclaration) via le site Inter net suivant : https://entreprendre.service-pu- blic.fr/vosdroits/R42920. Constat : Aucun point d'eau destiné à la lutte contre l'incendie n'est situé à moins de 100 m de l'installation de stockage de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/11/2023, article L. 512-1 et L. 511-2
Constat de la visite d'inspection précédente du 20/11/2023 : Exploitation d'une activité de regrou- pement de déchets dangereux relevant de la rubrique 2718- 1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans être autorisée par le préfet du Cher. Par courrier du 31/05/2024, l’exploitant indique avoir modifié son organisation de manière à ne plus regrouper au dépôt que des EPI (équipements de protection individuelle) en provenance des chan- tiers afin de limiter la quantité de déchets dangereux stockés à moins d’une tonne. Lors de la présente visite, l'inspection constate : - le stockage, dans une des deux armoires verrouill ées situées à l'arrière du dépôt, de quatre big- bag identifiés comme contenant des déchets d'amiante; - selon l'état des stocks tenu par l'exploitant, la quantité totale actuellement stockée est de 190 kg dans trois big-bag. Cette quantité est incohérente avec la quantité effectivement stockée. Malgré l'incohérence relevée par l'inspection, la quantité de déchets dangereux entreposés est in- férieure à 1 tonne. L'exploitant confirme avoir modifié son organisatio n en augmentant les fréquences d'évacuation vers le centre d'élimination de manière à rester en deçà de 900 kg de déchets d'amiante entreposés au dépôt. L’installation ne relevant plus du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2718- 1 (quantité de déchets dangereux stockés supérieure à 1 tonne), l’inspection considère que le constat de la visite d’inspection du 20/11/2023, repris à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17/01/2024, est satisfait. Pas d’écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2024, article R.512-56, R.512- 57 et R. 512-59
Document consulté : - rapport de contrôle périodique des installations classées sou mises à déclaration sous la rubrique n°2718, établi par la société QUALICONSULT EXPLOITATION le 13/11/2023, transmis par courriel du 17/06/2024. Le rapport mentionne qu le contrôle a été réalisé l e 13/10/2023, le précédent ayant été réalisé le 15/11/2018. La fréquence quinquennale est respectée. L’organisme bénéficie de l’accréditation COFRAC n°3-128. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2024, article R.512-59-1
Documents consultés : - rapport de contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2718, établi par la société QUALICONSULT EXPLOITATION le 13/11/2023, transmis par courriel du 17/06/2024 ; - planning mise en conformité ICPE établi par SBDR, transmis par courriel du 17/06/2024 ; - courriel du 22/07/2020 d’un représentant de Bourges Plus. Le rapport relève deux non-conformités majeures : 1/ absence de dispositif d’isolement des réseaux d’ évacuation permettant le maintien sur site des eaux d’extinction d’un sinistre ou des écoulements générés lors d’un accident de transport. L'exploitant confirme avoir fait appel à un prestataire pour dimensionner et installer des rétentions sous les deux armoires de stockage. 2/ l’exploitant ne dispose pas des éléments justifi ant le débit des poteaux incendie situés à proxi- mité de l’installation. Présence d’un extincteur à l’intérieur du bâtiment SBDR à proximité immé- diate de la sortie. Le planning susvisé fait état de l’avancement des actions (en cours pour la première non- conformité et achevées pour la deuxième) et précise que le contrôle complémentaire devra être effectué avant le 16/11/2024. Ainsi, le courriel de Bourges Plus précité fait éta t d’un débit respectif de 150 m3/h et de 183 m3/h pour les poteaux n°1333 et n°1690 les plus proches de l’installation, c e qui est supérieur à l’exigence réglementaire de 60 m3/h. Sur site, l’inspection constate la présence d’un ex tincteur à l'extérieur du dépôt, à proximité de l’armoire de stockage des EPI. L'exploitant se rapprochera de l'organisme agréé po ur faire réaliser un contrôle complémentaire visant à lever les deux non-conformités majeures précitées d'ici le 12/11/2024. Pas d'écart constaté. 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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