Installation classée à Argenvières (18140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 2.1.4.1.2
5/12 Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a procédé à une vérification par échantillonnage des bornes déterminant le périmètre d'autorisation qui figurent sur le plan d'exploitation de la carrière (version de décembre 2025) (deux bornes situées au Nord-Ouest du site). Lors de la visite, l'inspection a constaté que la borne (matricule B sur le plan) située à l'intersection des parcelles n°0006, 0077 et 0075 (section OB) était bien présente et dégagée. Cependant, l'inspection a constaté que la borne (matricule C sur le plan) située à l'intersection des parcelles n°0006, 0007 et 0075 (section OB) n'est plus enterrée. L'inspection a constaté que cette borne a probablement été accrochée lors de travaux agricoles (taille des haies ou labour). L’exploitant a indiqué à l'inspection que l'intervention d'un géomètre afin de repositionner cette borne et de vérifier la présence de l’ensemble des autres bornes du site sera effectuée. Constat : Les bornes nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ne sont pas toutes présentes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 2.1.4.1.8
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan d'exploitation de la carrière (version du mois de décembre 2025)). L'inspection a constaté sur ce plan que la cote minimale de fond de fouille a été dépassée en quelques pointsavec une cote minimale de 149,51 m NGF. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que les dépassements de la cote minimale sont dus à la géologie, à la morphologie du terrain et au moyen d'extraction du sable. En effet, selon l'exploitant le godet/panier du scrapeur récupère le sable/gravier jusqu'à la couche de calcaire située en fond de gisement. Or, selon l'exploitant cette couche de calcaire à une altitude qui varie (creux et dômes) et la cote de fond de fouille déterminée dans le dossier d'autorisation (151 m NGF) ne peut être respectée strictement. L'inspection des installations classées a également constaté lors de la visite que le phasage d'exploitation sollicité lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter n'est pas respecté. L'exploitant a indiqué à l'inspection que le phasage n'est pas adapté à la méthode d'extraction et qu'un dossier de "Porter à connaissance" va être transmis à monsieur la préfet du Cher afin de solliciter une modification du phasage d'exploitation et de la cote de fond de fouille. Constat : L'exploitant n'a pas transmis de demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière à monsieur le préfet du Cher Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,7/12 l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.4.1
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que les installations électriques ne sont pas contrôlées au moins une fois par an par un organisme compétent. En effet, lors de la visite l'exploitant a indiqué à l'inspection que la drague fonctionne au moyen d'un groupe électrogène et que son installation électrique n'est pas contrôlée annuellement. L'exploitant a également indiqué que la drague va être raccordée au réseau électrique prochainement. L'exploitant s'est engagé a faire contrôler les installations électriques de la drague dès que le raccordement sera réalisé. Constat : Les contrôles périodiques de l’installation électrique de la drague ne sont pas réalisés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.6.3
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que les consignes d'exploitation de la carrière ne comportent pas l'ensemble des éléments prescrits. L'exploitant complétera les consignes d'exploitation de la carrière et procédera à leurs affichages dans un lieu fréquenté par le personnel. Constat : Les consignes d'exploitation de la carrière sont incomplètes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 2.1.4.1.1
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que les panneaux mentionnant en caractères apparents l'identité de l'exploitant, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux ainsi que l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ont été mis en place, sur chacune des voies d’accès à la carrière. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 2.1.4.1.6
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que l'extraction n'est pas réalisée sans décapage préalable des terrains. L'inspection a également constaté qu'une campagne de décapage venait d'être réalisée et que ce décapage se limite aux besoins des travaux d'extraction. L’exploitant a indiqué à l'inspection que le décapage a été réalisé au mois de septembre.6/12 Lors de la visite, l'inspection a également constaté que le décapage a été effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales aux stériles et que les dépôts des horizons humifères n'ont pas une hauteur supérieure à 2 m afin de lui conserver ses qualités agronomiques. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 5.1.7
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l'inspection a constaté que les déchets de la sablière sont acheminés vers l'installation de traitement de la sablière "Le Portugal" avant leur évacuation. 8/12 Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de déchets non autorisés sur le site. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.2.2
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la carrière est maintenue propre. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.2.3
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que le site est clôturé par un merlon sur une partie du périmètre de l’installation et par une clôture. L'exploitant a indiqué à l'inspection que chaque soir un merlon est réalisé à l'entrée de la carrière afin de condamner son accès. L'inspection a constaté que l’exploitant a pris les dispositions nécessaires pour contrôler les accès et garantir la connaissance permanente des personnes présentes sur le site en dehors des heures ouvrées en interdisant l’accès au moyen de panneaux. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.3.1
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que l’installation dispose d’un accès permettant l’intervention des services d’incendie et de secours en période d'activité. Cependant, l'exploitant justifiera que le merlon réalisé chaque jours pour fermer le site ne gêne pas l'accès aux services d'incendie et de secours en dehors des périodes d'ouverture. L'inspection a également constaté que le seul véhicule dont la présence est liée à l'exploitation est le télescopique (engin) permettant de réaliser le merlon pour fermer l'accès au site (hors des périodes de fonctionnement). Lors de la visite, ce télescopique ne gênait pas pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation. Pas d'écart constaté lors de la visite
Thèmes : Risques chroniques · Accessibilité et intervention des services de secours
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2025, article 7.6.1
Lors de la visite du 4 décembre 2025, l’inspection a constaté que l'exploitant a désigné un responsable du site. Ce responsable connait la conduite de l’installation, les dangers et inconvénients liés à son exploitation, les produits utilisés ou stockés sur le site, ainsi que les dispositions à prendre en cas d’incident. Pas d'écart constaté lors de la visite 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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