Installation classée à La Riche (37520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 2.1
La société Thérius accompagne l’exploitant sur ce point. L’audit de classement des activités ICPE, réalisé en janvier 2024, conclut que les différentes activités réalisées au sein de l’établissement sont soumises au régime de la déclaration ou sont non classées. L’exploitant a indiqué que le document précisant les incidences des modifications réalisées au sein de l’établissement sur les rejets atmosphériques, les rejets aqueux, les risques accidentels, le bruit et la gestion des déchets est en cours de finalisation. Des études ont notamment été menées sur les volets suivants (les rapports de ces études seront joints au document attendu) : - risques accidentels : afin de déterminer notamment le degré coupe-feu du mur mitoyen avec la société PAPREC (voir point de contrôle n°2 du présent rapport) ; - les nuisances sonores. L’exploitant a indiqué que le document attendu sera transmis en janvier 2026. Le constat de la visite du 28/02/2023 est maintenu. L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 juin 2023 n'est pas respecté. Compte tenu de l’engagement de l’exploitant, il n’est pas proposé de sanctions administratives sur ce point. => Le porter à connaissance, relatif à l’exploitation de l'unité de grenaillage, de l’unité de dégraissage et de traitement de surface, ne mentionne pas les incidences de la modification sur les rejets atmosphériques, les rejets aqueux, les risques accidentels, le bruit et la gestion des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Porter à connaissance des modifications apportées aux installations
D1 VI du 20/05/2020 et D8 du 22/03/2019 – Ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 3.5.7.1.3
Pour rappel, dans son courrier du 19/03/2019, le SDIS 37 a émis les recommandations suivantes : - l’exploitant s’assure qu’un débit total simultané de 254 m³/h soit disponible au niveau des poteaux incendie situés à 400 m maximum de l’établissement ; - l’exploitant s’assure de la présence d’un mur coupe-feu 2 heures minimum entre les ateliers de l’établissement et le bâtiment Véolia contigu (dorénavant PAPREC). Dans le cas contraire, la défense incendie devra être réévaluée. L’exploitant a présenté les éléments transmis par Tours Métropole le 12/06/2025 concernant les débits en simultané des poteaux incendie implantés à moins de 400 mètres de l'établissement : - poteau incendie n° 37 195-128 : débit de 100 m³/h ; - poteau incendie n° 37 195-129 : débit de 109 m³/h ; - poteau incendie n° 37 195-135 : débit de 55 m³/h ; - soit un débit total de 264 m³/h. Le constat est levé sur ce point. L’exploitant a présenté le rapport « Évaluation du degré de stabilité au feu de murs existants » n°54341271/2 édité le 10/06/2025 par le bureau d’études DEKRA : ce rapport conclut notamment que le mur maçonné, mitoyen entre les ateliers de la société TSMPI et le bâtiment de la société PAPREC, est de type EI 120 (E : Étanchéité au feu ; I : Isolation au feu ; 120 : 120 minutes), sous réserve de l’absence de traversées non protégées. 7/10 L’exploitant doit transmettre les éléments de réponse par rapport à cette réserve. => L'exploitant doit transmettre les éléments permettant de justifier de l’absence de traversées non protégées au niveau du mur mitoyen entre les ateliers de son établissement et le bâtiment exploité par PAPREC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 3.5.7.1.1
Dans sa réponse du 19/05/2025, l’exploitant a transmis les éléments permettant de vérifier que l’extincteur situé à proximité de la zone de recharge des batteries de chariots élévateurs est dorénavant facilement accessible (vu également sur site lors de la visite). Constat levé sur ce point. L’exploitant a transmis par courriel du 12/01/2026 le document indiquant l’arrêt d’utilisation de l’installation temporaire de décapage (lettre indiquant à la société SAFETY-KLEEN que cette installation n’est plus en service et qu’elle peut être récupérée). Afin de lever ce point (plan d’intervention du site à jour), l’exploitant doit transmettre les éléments justifiant de l’évacuation de cette installation. Le constat est maintenu sur ce point. => L’installation temporaire de décapage ne figure pas sur le plan d'intervention du site (les éléments justifiant de l’enlèvement de cette installation doivent être transmis). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/02/2023, article Annexe à larticle R. 511-9
Rubrique 2940-2-b) : Dans sa réponse du 19/05/2025, l’exploitant a transmis les éléments suivants concernant le classement de ses installations au regard de la rubrique 2940-2-b) - application de peintures liquides : - consommation maximale de 11 kg de peinture par cabine et par jour ; - présence de 4 cabines : soit une consommation totale de 44 kg par jour de peinture liquide. Les seuils du régime de la déclaration pour la rubrique 2940-2-b) étant « Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j », cette installation relève du régime de la déclaration. Ce point est levé. Rubrique 1978 : L’exploitant a indiqué en séance qu’il est concerné par les items 5 et 8 de cette rubrique :9/10 - item n°5 - Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/ an : l’exploitant a indiqué une consommation annuelle de 1,6 tonnes par an pour cette activité ; - item n°8 - Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/ an : l’exploitant a indiqué une consommation annuelle de 4,8 tonnes par an pour cette activité. Au vu de ces éléments, l'exploitant a indiqué que ses activités ne sont pas classées. Néanmoins, les éléments permettant de justifier les quantités consommées annuellement, sur les trois dernières années, n’ont pas pu être présentés lors de la visite. Le constat relatif à ce point est reformulé. => L’exploitant doit justifier précisément les quantités de solvants consommées annuellement au regard des items 5 et 8 de la rubrique 1978 de la nomenclature des installations classées (consommation annuelle sur les trois dernières années). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
D9 VI du 22/03/2019 - Bassin ou dispositif de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 3.1.3.3
L'exploitant a indiqué qu'il envisage de confiner les eaux polluées, lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction), à l'intérieur du bâtiment à l'aide de batardeaux placés aux différentes entrées et le cas échéant en réalisant les travaux nécessaires pour rendre étanche, sur une hauteur adaptée, les murs périphériques du bâtiment. L'exploitant estime à 420 m3 le volume à confiner. Ce point, en lien avec le point de contrôle n°2 du présent rapport, sera justifié dans le porter à connaissance évoqué au point de contrôle n°1 du présent rapport. Il est à noter, qu'au vu du courrier du SDIS en date du 19/03/2019, que le volume à confiner est de 508 m3. Lors de la visite terrain, des différences de niveau notables ont été constatées entre les différentes entrées du bâtiment. Ce point devra être pris en compte lors de l'étude de la solution de confinement à mettre en place. La non-conformité est maintenue. => L’exploitant doit calculer le volume disponible pour la rétention et prévoir les dispositifs permettant de confiner les eaux polluées, lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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