Installation classée à Patay (45310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un premier suivi post implantation a été réalisé en 2015. Aucune préconisation de bridage n’a été émise à l’issue de ce suivi. En 2021, le groupe EDPR, dans sa politique interne, a souhaité réaliser des campagnes de suivis environnementaux sur l’ensemble de ses parcs en raison de changements dans le collectif humain de l’équipe environnement. Ainsi, un suivi environnemental a été effectué en 2022, ainsi qu’une étude des chiroptères en nacelle conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens (révision 2018). Au regard des résultats obtenus en 2022 lors du suivi de mortalité, un impact significatif avait été retenu, nécessitant la mise en place d’un bridage pour réduire l’impact du parc sur les noctules communes notamment. Dans le but d’évaluer l’efficacité de cette mesure corrective, un nouveau suivi a été réalisé en 2023 entre les semaines 26 et 43. Toutefois, le bridage préconisé en 2022 n’avait pas été mis en place en 2023 faute de validation d’une solution technique applicable. EDPR a en effet fait le choix de ne pas mettre en place de bridage dans la mesure où il ne pouvait pas être automatisé, il aurait dû être fait manuellement. Le suivi 2023 préconisait d’alléger le bridage de 2022. L’étude préconise également de poursuivre le suivi de l’efficacité des mesures correctives en 2024 ainsi que des écoutes en altitude pour 2024. Au vu de la forte prédation sur ce parc, il conviendra de prévoir 2 passages par semaine sur la période S26 à S 43. En 2024, le bridage V2 tiré du rapport de 2023 (bridage allégé de 2022) a été mis en place. Toutefois, aucun suivi n’avait été programmé pour 2024 en raison de l’incertitude liée à la mise en place du bridage dès 2024. Pour le parc Vestas, EDPR a fait le choix de passer par un logiciel interne pour le bridage des machines, ce qui implique qu’EDPR a désormais directement la main sur le bridage. L’exploitant présente un mail interne qui demande la modification du bridage pour passer sur les paramètres de la V2 du bridage. Par sondage, l’inspection consulte les données du SCADA relatives à la soirée du 4 juillet 2025 sur E3. A 23h10 la vitesse de vent passe sous la vitesse de 6m/s, on constate un arrêt du fonctionnement de la machine. Le fonctionnement reprend à minuit lorsque la vitesse de vent enregistrée a dépassé les 6m/s. L’inspection constate par sondage que le bridage est opérationnel. Le Bridage V2 est opérationnel. En revanche, son efficacité n’a pas encore été évaluée et devrait l’être ave
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
6/7 Le suivi 2023 semble avoir été réalisé conformément au protocole national. Toutefois, le rapport évoque "des adaptations" du protocole. L'exploitant n'est pas en mesure de préciser de quelles adaptations il s'agit. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le suivi a été réalisé conformément au protocole reconnu par le ministère. Ecart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’exploitant a envoyé à l’inspection le rapport du suivi 2023 à l’inspection des installations classées par mail en date du 12 avril 2024. Le rapport est daté de mars 2024. La campagne s’achevant en octobre, le délai a été transmis 6 mois après la dernière campagne de prospection. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant présente une preuve de dépôt sur dépôtBio concernant le parc de Patay en date du 09/05/23 avec en liste de jeux de données associées au cadre : 2022 - Oiseaux inventaire non protocolé 2022 - Chauves souris inventaire non protocolé 2023 - Oiseaux inventaire non protocolé 2023 - Chauves souris inventaire non protocolé La date de lancement du cadre d’acquisition enregistrée sur le certificat est le 10/04/2024. 7/7 L'exploitant a bien versé les données relatives aux suivis 2022 et 2023.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2025, article R.512-69
Lors du suivi de 2023, les mortalités suivantes ont été constatées : - Faucon crécerelle - Tourterelle turque - Martinet noir - Alouette des champs - Bruant proyer - Pipistrelle non identifiée. Aucune de ces espèces ne nécessite de réaliser une déclaration d'accident / incident. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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