Installation classée à Houville-la-Branche (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Constat VI du 16/09/2025 : A la demande de l'inspection, l'exploitant présente la procédure d'exploitation en marche normale et la procédure décrivant les règles de base à respecter lors des interventions d'entretien. Dans cette dernière procédure, l'obligation d'établir un permis feu pour toute intervention par point chaud est rappelée. Des procédures complémentaires sont prévues pour les travaux en zone à atmosphère explosible, zone à stockage d'engrais et pour les interventions des entreprises extérieures. Les consignes de sécurité sont tenues à jour mais elles ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces procédures et ces consignes sont également mises à la disposition des personnels sur l’Intranet. En l’absence d’alimentation électrique, les personnels n’ont pas accès à l’Intranet. C'est pourquoi, l'inspection invite l'exploitant à mettre à disposition les procédures disponibles au format papier, et dé vérifier par la suite leur mise à jour régulière. En effet, en phase accidentelle, les personnels du site doivent avoir accès facilement et rapidement aux procédures d'intervention d'urgence, tenues à jour. Conclusion :L'accessibilité aux différentes procédures du groupe SCAEL n'est pas optimale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Point de Contrôle (PdC) n°6. L'accessibilité aux différentes procédures du groupe SCAEL est à améliorer. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Constat VI du 23/02/2023 : - le découplage entre le volume constitué de l’espace sur cellules C1 à C6 et de l’espace séchoir avec la tour de manutention de ce même silo n’est pas correctement assuré. - les consignes d’exploitation ne mentionnent pas l’obligation de maintenir fermées toutes les trappes des cellules, à l’exception de celles utilisées lors d’une phase de vidange ou de ventilation. Par courriel en date du 01/09/2023, l'exploitant a transmis une fiche de procédure de contrôle des installations en marche normale. Cette procédure prévoit la vérification de la fermeture : - des portes de découplage, 5/13 - des trappes de ventilation et de vidange des cellules hors phase de ventilation et/ou de vidange. Cette procédure n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat VI du 16/09/2025 : Sur site, l'inspection constate que la paroi constituée de plaques translucides séparant l'espace sur cellules C1 à C6 et l'espace séchoir avec la tour de manutention a été remplacée par une paroi constituée de briques avec une porte métallique. Conclusion : pas d'écart relevé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/12/2022, article 2-I
Constat VI du 16/09/2025 Sur site, l'inspection constate que la clôture endommagée lors de l'accident du 18 décembre 2022 a été réparée. Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Conclusion :pas d'écart relevé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/12/2022, article 2-II
INCIDENT survenu le 18/12/2022 : Éventration de la paroi d'une cellule métallique C15 du silo. Constat VI du 22/12/2022 : Le 22/12/2022, l'inspection a constaté l'éventrement de la paroi d'une cellule métallique C15 du silo et a proposé à monsieur le Préfet un arrêté préfectoral imposant des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. Par arrêté préfectoral de mesures d'urgence daté du 23/12/2022, Monsieur le Préfet a notamment prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic relatif à la tenue dans le temps des parois des cellules de stockage voisines C13 et C14 et remédier à toute dégradation. Constat VI du 23/02/2023 : L'exploitant n'a pas réalisé de diagnostic relatif à la tenue dans le temps des parois des cellules de stockage voisines C13 et C14 susceptibles d'être à l'origine de la rupture d'une paroi; Par arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 03/07/2023, Monsieur le Préfet a prescrit à l’exploitant de réaliser un diagnostic relatif à la tenue dans le temps des parois des cellules de stockage voisines C13 et C14, conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 23/12/2022. Par courriel reçu le 07/02/2023, l'exploitant a transmis un devis signé au 06/02/2023 pour la réalisation du diagnostic demandé. Constat VI du 23/02/2023 : L'exploitant a confirmé ne pas avoir fait réaliser de diagnostic relatif à la tenue dans le temps des parois des cellules de stockage voisines C13 et C14 susceptibles d'être à l'origine d'un nouveau sinistre de type "rupture d'une paroi". Par courriel du 30/06/2023, l'exploitant a transmis un rapport n°28007A.23.ES.024 en date de mai 2023 présentant les résultats d'une inspection visuelle des cellules C13 et C14 réalisée par la société La coopération agricole Solutions. Ce rapport classe les désordres observés selon une échelle allant de D1 (le moins urgent) à D3 (le plus urgent). Les désordres suivants ont été observés : - une corrosion importante au niveau d’une trappe de la cellule 13 (niveau d'urgence D3), - certaines fixations de poteaux sur la cellule 14 sont manquantes (niveau d'urgence D2), - le massif de fondation de la cellule 14 suite à la chute de la cellule 15 est localement endommagé (niveau d'urgence D2). Le rapport conclut que l'état général du silo est bon et qu'il peut être remis en service après la réalisation des travaux de niveau d'urgence D3. Par courriel reçu le 01/09/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection ses élément
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/12/2022, article 2-III
Constat VI du 22/12/2022 : Le 22/12/2022, l'inspection a constaté que le mur extérieur de la case de stockage de céréales nord est tombé sur le terrain voisin et a proposé à monsieur le Préfet un arrêté préfectoral imposant des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. Par arrêté préfectoral de mesures d'urgence daté du 23/12/2022, Monsieur le Préfet a notamment prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic relatif à la tenue dans le temps des murs de la case de stockage extérieure sud voisine et remédier à toute dégradation (amorce de fissuration ...) susceptible d'être à l'origine de la rupture de la paroi. Par courriel du 30 juin 20223, l'exploitant a transmis un rapport n°28007A.23.ES.024 en date de mai 2023 présentant les résultats d'une inspection visuelle des cases de stockage extérieures nord et sud réalisée par la société La coopération agricole Solutions. Ce rapport classe les désordres observés selon une échelle allant de D1 (le moins urgent) à D3 (le plus urgent). Les désordres suivants ont été observés : - le basculement d’une rangée de blocs en paroi Sud (niveau d'urgence D3), - la fissuration de nombreux joints intérieurs de la cellule Nord suite au mouvement des parois lors de l’effondrement de la cellule adjacente (niveau d'urgence D2). Le rapport conclut que ce silo présentent des désordres ponctuels devant être traités avant sa remise en service. Constat du 16/09/2025 : L'exploitant indique que la paroi de la cellule Sud qui s'était effondrée a été remplacée par un mur avec des fondations. De plus, la plateforme calcaire sur laquelle la paroi accidentée se trouvait a été agrandie afin de prévenir tout nouveau phénomène d'érosion. Selon, l'exploitant, la fissuration des joints intérieurs de la cellule Nord ne remettrait pas en cause la stabilité de cette cellule car ces joints ont uniquement un rôle d'étanchéité lors des opérations de remplissage et de vidange et n'ont aucun effet sur la solidité de la structure. Sur site, l'inspection constate que ces joints sont effectivement fissurés et que les parois de la cellule Nord ne présente aucun autre désordre apparent. L’exploitant présente un registre de suivi du vieillissement des structures dénommé « fiche de suivi des symptômes - 2025 ». Dans ce registre sont enregistrés les résultats d'une ronde de surveillance des installations qui a lieu selon une fréquence mensuelle. Un diagnostic concernant les cellules de stockage extérieur a été ré
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Constat VI du 16/09/2025 : À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté un document qui identifie les zones à risque d'explosion. Ce document présente un plan schématique du silo, un tableau récapitulatif des zones à risque d'explosion par volume et un tableau récapitulatif des zones à risque d'explosion par équipement. Si nécessaire, chaque classement ATEX ou hors zone fait l'objet d'une justification de son classement. Un seul volume est classé en zone ATEX : le boisseau B4 en zone 22. Les équipements suivants sont classés en zone ATEX : le pendulaire et l'élévateur E2 présents dans la tour de manutention, classés tous les 2 en zone 22. L’exploitant a présenté à l’inspection un dossier daté du mois d'août 2022 qui présente les procédures d’intervention pour la gestion des situation d’urgence. Ce dossier contient en page 5 un plan qui identifie les zones à risque notamment les zones ATEX et les zones présentant un risque d’incendie. Ces zones sont identifiées par des pictogrammes de dangers. La visite de la tour de manutention a permis à l’inspection de constater la présence d’une signalisation rappelant les zones ATEX, ainsi que l’interdiction de fumer. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Constat VI du 16/09/2025 : Sur site, l'inspection constate par échantillonnage, la présence d'un affichage rappelant l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion : dans le séchoir de la tour de manutention ainsi que dans la zone de stockage des produits phytopharmaceutiques. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat VI du 16/09/2025 : A la demande de l'inspection, l'exploitant présente la procédure décrivant les règles de base à respecter lors des interventions d'entretien. L'obligation d'établir un permis feu pour toute intervention par point chaud est rappelée au point 12. Cette obligation concerne l'ensemble de l'établissement. La durée d'archivage des permis feu sur le site est fixée à un mois minimum. Selon l'exploitant, les permis feu sont archivés dans la pratique pendant un an. L'exploitant présente le plan de prévention délivré le 09 septembre 2025, au profit de la société SERT, pour le remplacement de deux ventilateurs ainsi qu'un permis feu vierge. L'exploitant indique qu'aucune intervention par point chaud n'ayant été réalisée au cours des 12 derniers mois, le site ne dispose pas de permis feu complété. Conclusion:pas d'écart relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de permis feu complété, l'inspection ne peut que rappeler à l'exploitant l'importance de délivrer un permis feu pour toute intervention nécessitant un travail par point chaud. D’après l’INRS, 30 % des incendies dans l’entreprise seraient liés à des travaux par point chaud, avec des conséquences qui peuvent être importantes sur les aspects humains ou matériels. Une synthèse des retours d'expérience sur les accidents consécutifs à un défaut de maitrise des risques de l'apport de points chauds sur site est disponible sur le site Aria (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp- content/uploads/2024/12/Flash_Travaux_Point_Chaud.pdf). L'inspection demande à ce que le permis feu le plus récent soit conservé sans limite de durée d'archivage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Constat VI du 16/09/2025 : L'installation dispose d'un plan de prévention de coordination et de sécurité (version 09.2024) commun à tous les sites SCAEL. Ce plan de prévention est signé à chaque intervention réalisée par un intervenant extérieur à l'installation. Ce plan d'intervention précise la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention et de protection. L'exploitant présente le plan de prévention délivré le 09 septembre 2025, au profit de la société SERT, pour le remplacement de deux ventilateurs. Ce plan de prévention n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Conclusion : pas d'écart relevé. 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat VI du 16/09/2025 : L'exploitant a indiqué que l'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation. Tous les opérateurs reçoivent une formation dénommée "incendie explosion poussières". Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques. Selon les éléments présentés par l’exploitant, la formation de son personnel fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée tous les 5 ans. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a présenté et transmis par mail le jour du contrôle, les attestations de formation pour le responsable du site. Le responsable de site a notamment reçu les formations suivantes : - formation dénommée ""prévention risques incendie explosion poussières (IEP)". le mardi 3 décembre 2024 - formation dénommée "QSE 2023" les 11,13, 14 décembre 2023. Par ailleurs, le responsable silo est titulaire d'un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques pour la mise en vente et la vente de produits phytopharmaceutiques (MVPP) délivré le 21/09/2023, par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt CENTRE VAL DE LOIRE, valable jusqu'au 21/09/2028. Conclusion : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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