Installation classée à Vendœuvres (36500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007437
Commune
Vendœuvres (36500)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 21 mai 2024
SIRET
81652060500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2024, article R513-1
Établissement autorisé par l’arrêté préfectoral n°2005-10-0127 du 12 octobre 2005, complété et modifié par les arrêtés Préfectoraux n° 2008-07-0265 du 31 juillet 2008 et n° 2013213-0002 du 01 aout 2013. La rubrique de classement de l’établissement soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées est la suivante : • 167.a Station de transit de déchets industriels en provenance d’installations classées. Cette rubrique a été supprimée à la date du 13 avril 2010. L'inspection des installations classées n'a pas connaissance que le préfet a été informé par l'exploitant du classement des activités dans la nomenclature des ICPE suite à la suppression de la rubrique. Constat:L’exploitant doit se positionner et proposer son nouveau classement suite à la modification de la nomenclature des installations classées . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2005, article 9.2.2.2
L’inspection a consulté le registre informatique des boues à destination de la plateforme de stockage pour les années 2022 et 2023. Constat: L’inspection a constaté que le nom de la société de transport et le numéro d’immatriculation du véhicule réalisant le transport n’apparaissait pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2008, article 4
L’inspection a consulté le registre des boues de 2022 et 2023 en sortie de station et à destination de la plateforme de stockage. Pour l’année 2022, la quantité est de 424.78 tonnes et de 398.68 tonnes pour 2023 Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Autre · Quantité de boue pouvant être épandues
dispositions techniques relatives à l'épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2013, article 2.1
L’inspection a comparé les valeurs sur les qualités des boues du tableau de l’article 2.1 de l’Arrêté Préfectoral complémentaire du 01 aout 2013 avec le bilan technique 2023 réalisé par SUEZ ORGANIQUE ELEMENTS TRACES Concentration maximale dans les déchets ou effluents (mg/kg de MS) Concentration maximale dans les déchets ou effluents (mg/kg de MS) Valeurs maximums de 2023 relevées par SUEZ ORGANIQUE (mg/kg de MS) Cas général Cas Général Pâturages Cadmium 10 10 0.3 Chrome 1000 1000 61.80 Cuivre 1000 1000 37.60 Mercure 10 10 0.11 Nickel 200 200 41.70 Plomb 800 800 14.90 Zinc 3000 3000 526 Chrome+cuivre+nickel +zinc 4000 4000 667 Total des 7 principaux 0.8 0.8 0.077/9 PCB Fluoranthène 5 4 0.01 Benzène(b)Fluoranthè ne 2.5 2.5 0.01 Benzène(a)pyrène 2 1.5 0.01 Les valeurs maximums sur les qualités des boues comparées sont conformes au limite de seuils de l’arrêté Préfectoral Complémentaire. Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Autre · Qualité des boues - éléments traces indesirables
Collecte des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2005, article 4.2.2
L’inspection a constaté qu’un schéma existait et a été mis à jour, celui-ci est à jour et comporte l’ensemble des réseaux présents sur la plateforme. Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2005, article 7.3.1
L’inspection a constaté que la clôture entourant la plateforme était présente, non interrompue et en bon état. La barrière (portail d’accès) est fermée à clé et est en bon état de fonctionnement. Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2005, article 5.1.6
L’inspection a constaté la présence du registre de suivi des lixiviats produits sur la plateforme. Ce fichier liste l'ensemble des pompages de lixiviats depuis janvier 2021. Ces lixiviats ne sont plus traités pas la STEP interne de l’entreprise mais par la STEP de Châteauroux (convention spéciale de traitement des lixiviats avec SUEZ et Châteauroux Métropole en date du 10 janvier 2019). L'inspection a vérifié les BSD pour l'année 2024, ceux sont correctement renseignés . Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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