Installation classée à Bray-Saint-Aignan (45460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012479
Commune
Bray-Saint-Aignan (45460)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 11 février 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54
Pour rappel : Lors des précédentes visites, il avait été constaté que l’exploitant entreposait depuis plusieurs années les résidus non commercialisés issus de ses activités (fines de sable et abrasif). Ces produits étant difficilement commercialisables ils doivent être considérés comme des déchets. A la demande de l’inspection la quantité des déchets a été évaluée par la société DRONE Expertise-Centre en mai 2023. Au vu de la quantité importante de déchets entreposés, il a été prescrit par arrêté de prescriptions complémentaires des évacuations régulières de ces déchets afin d’éliminer à terme ce stock. L'exploitant évacue régulièrement ces déchets mais le stock lié à l'historique de production reste important et sera résorbé sur plusieurs années. Le sujet de l'évacuation régulière des déchets est abordé au point de contrôle n°5. Dans l’attente du retour à la normale, l’écart est maintenu. Écart : L’exploitant entrepose une quantité de déchets plus importante que la capacité mensuelle produite ou d’un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mode de gestion des déchets de poussières 6/9
Entreposage des fillers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 2.1
En 2025, seule une petite quantité de fillers a été évacuée vers un site de valorisation. La majorité des fillers est encore entreposée sur le site. Ces déchets sont désormais déposés dans une zone plus abritée du vent (en arrière du stock présent) et arrosés en période sèche pour limiter les envols. Toutefois, l’inspection constate que ces déchets ne sont pas entreposés dans un bâtiment couvert et fermé sur au moins 3 faces latérales permettant d’abriter les produits du vent du nord. Écart : l’exploitant n’entrepose pas les fillers d’abrasifs dans un bâtiment couvert et fermé sur au moins 3 faces latérales permettant d’abriter les produits du vent du nord.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la clôture du site était endommagée à plusieurs endroits. Écart : Le site n’est pas correctement clôturé pour limiter les accès aux personnes étrangères.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Depuis la dernière visite du 02/10/2024, l'inspection a constaté que l'exploitant a ajouté des asperseurs d'eau supplémentaires tout le long des voiries empruntées par les poids lourds. En complément de ces dispositions fixes, l'exploitant dispose de 3 dispositifs mobiles (IBC) qu'il peut utiliser pour arroser les zones hors de portée des asperseurs fixes. L’évacuation des déchets inertes se poursuit au rythme prescrit par l’arrêté préfectoral du 24/01/2025 (voir point de contrôle n° 5) Côté Sémanaz (bâtiment G), le nettoyage des zones d’accumulation de poussières sur les structures et dans les bâtiments, est assuré régulièrement. Côté « Sables et minéraux » (bâtiment E), le nettoyage du bâtiment a été lancé et est réalisé à 50 %. Un nettoyage régulier sera ensuite assuré. Toujours coté « Sables et minéraux », les matières premières reçues de la carrière de Livry (58) sont désormais tamisées sur le site d’extraction ce qui limite la quantité de fines produites sur le site de Bray Saint Aignan. Des consignes, (chaque matin la flobin de récupération de fines de sables est vidée) ont permis de supprimer les amoncellements de poussières autour du filtre (amoncellements liés au débordement de la flobin). Coté Sémanaz, l’exploitant a toujours du mal à valoriser les fillers d’abrasifs et continu de les conserver sur site (Voir point de contrôle 4). Dernièrement, la société « Ecosystème et territoires » dont le siège social est à Dancy, récupère ces déchets pour produire des ciments bas carbone (valorisation en cours de test). La surveillance des retombées de poussières dans l’environnement est toujours assurée trimestriellement (voir point de contrôle 3) : aucun dépassement depuis un an. Au vu des informations ci-dessus, l’inspection ne relève pas d’écart sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour limiter les poussières
Respect de la valeur limite de retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2022, article 2.1.2
Lors de la précédente visite, l’inspection avait relevé que les valeurs maximales des retombées de poussières n’étaient pas respectées pour le 2ème trimestre 2023 et le 2ème trimestre 2024. Par conséquent, par arrêté préfectoral du 24/01/2025 l’exploitant a été mis en demeure de respecter la valeur limite d’émission (VLE) définie pour les retombées de poussière. Constat 2025 Les résultats des retombées de poussières dans l’environnement (mesures réalisées par la société SOCOTEC) depuis la dernière inspection ont été consultés. Les résultats sont présentés ci-dessous : Localisation/ trimestre 3eme trimestre 2024 4eme trimestre 2024 1er trimestre 2025 2eme trimestre 2025 Cimetière 25,6 mg/m²/j 14,6 mg/m²/j 35,9 mg/m²/j 59 mg/m²/j Sentier de l'ane 48 mg/m²/j 39 mg/m²/j 42 mg/m²/j 34,2 mg/m²/j Chemin des remanatz (Mr Besen) 115 mg/m²/j 40 mg/m²/j 149 mg/m²/j 78 mg/m²/j L’inspection ne constate plus de dépassement des valeurs limites d’émission en poussières. Pas d’écart relevé sur ce point. Pour rappel, l'arrêté de mise en demeure du 24 janvier 2025 mentionne que le respect de la VLE sera jugé sur deux années de surveillance. En 2026, l'inspection vérifiera donc le respect de la VLE pour les deux derniers trimestres 2025 et pour l'année 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la valeur limite pour les retombées de poussières
Evacuation des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 2.2.
D’après les éléments transmis par l’exploitant à savoir le tableau de suivi des quantités évacuées validées par les lettres de voitures signées de la société CEMEX à Beauvilliers, la société SEMANAZ a évacué 363,025 tonnes de déchets inertes en moyenne mensuelle entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025. Pas d'écart relevé. L’exploitant respecte le rythme des évacuations des déchets inertes entreposés sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 2.2.
Depuis 2025, l’exploitant a transmis par mail le registre des évacuations des déchets inertes pour le mois de janvier, de février à avril, de mai/juin, juillet/août et septembre. Pas d'écart relevé. La fréquence trimestrielle est donc respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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