Installation classée à Preuilly (18120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.4.4.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitation de la carrière n’est pas conduite conformément au plan de phasage. En effet, l’exploitation est en fin de phase 3 alors que l’extraction devrait être actuellement en phase 5. L’exploitant a indiqué à l’inspection une baisse de l’activité ce qui engendre un décalage dans le phasage prévu.6/18 L’inspection a constaté que les extractions ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux, qu’aucun pompage en nappe n’est réalisé, hors lavage des matériaux. L’exploitant a remis le plan d’exploitation à l’inspection des installations classées qui a constaté que l’extraction a lieu à une profondeur inférieure à 14 m par rapport au terrain naturel (cote de fond de fouille à 120,8 m NGF pour une cote du terrain naturel à 130 m NGF). Constat : Le phasage d’exploitation de la carrière n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées ne pas utiliser le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS) pour les déchets entrants sur le site. Par contre, l’exploitant utilise un registre informatique comprenant la plupart des informations requises (il manque les codes SIRET, cependant, il est possible de les obtenir en consultant les demandes d’admissibilité préalable et les certificats d’admissibilité préalable). L’exploitant a précisé à l’inspection que le groupe GSM a mandaté un prestataire pour permettre l’utilisation de leur logiciel et le téléversement des données sur le registre national « RNDTS ». Constat : L’exploitant n’utilise pas le registre national des déchets terres excavées et sédiments (RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Dispositions techniques générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.1.6.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que les différents aménagements requis par l’article 3.1.6 susvisé ont été réalisés. L’inspection a constaté que l’accès à la voirie publique est aménagé de façon à ne créer aucun risque pour la sécurité publique. Un tourne à gauche a été mis en place. Le site est entièrement clôturé et les accès aux zones dangereuses sont interdits soit par une clôture ou par des dispositifs équivalents. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.4.5.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que le transport des matériaux de la fouille jusqu'à l'installation de traitement s'effectue uniquement par bande transporteuse. L’inspection a constaté que l’exploitant a mis en place une aire de bâchage des camions avant la sortie de la carrière, un portique d’aspersion est également en place et fonctionnel. Un rappel d’obligation de bâchage des camions est affiché à différents endroits avant la sortie de la carrière. Pas d’écart constaté.7/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.4.7.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées les différents rapports de contrôles des appareils de pesage, des installations électriques, des moyens incendies, des mesures poussières. L’inspection a consulté les documents et a constaté que les deux bascules ont été contrôlées le 23/08/23 par la société Precia Molen Service (pas d’observations). La société Eurofeu services a effectué le 11 avril 2024, la vérification annuelle des extincteurs situés sur le site (37 extincteurs), 5 extincteurs ont fait l’objet d’un remplacement. L’exploitant fait faire un contrôle annuel des installations électriques par la société Apave. L’inspection a consulté les rapports des contrôles effectués le 10 mars 2023 et le 18 mars 2024. L’inspection a constaté que l’exploitant effectue les mises en conformité après chaque contrôle si besoin. Le suivi des retombées de poussières dans l’environnement est réalisé au moyen de campagnes semestrielles. L’inspection a consulté les rapports des mesures réalisées en 2022 et 2023, et a constaté que les résultats sont conformes. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.5.1.1.8/18
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté l’absence de stockage d’hydrocarbures en dehors de l’aire prévue à cet effet. Le ravitaillement et le stationnement des engins ont lieu sur l’aire étanche bétonnée entourée par un caniveau et reliée à un point bas au séparateur à hydrocarbures. Seul le ravitaillement de la pelle d’extraction est effectué bord à bord avec une cuve mobile par aspiration. Des kits « anti- pollution » sont présents. Les stockages de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, présents sur l’aire spécifique sont associés à des capacités de rétention suffisamment dimensionnées. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.5.1.4.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le suivi de l'épaisseur de la formation des argiles de décalcification n’est plus réalisé. L’inspection a consulté les rapports de suivis des eaux souterraines et a constaté que le suivi mensuel de la nappe ainsi que le suivi qualitatif de la nappe des sables sont réalisés. L’exploitant réalise également le suivi qualitatif de la nappe des calcaires. L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformités. L’inspection a constaté que les résultats sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles et font l’objet d’un rapport de synthèse transmis à l’inspection. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.5.4.5.10/18
L’exploitant fait réalisé des mesures des niveaux sonores tous les trois ans par un organisme qualifié (mesures réalisées en août 2019 et mars 2022). L’inspection des installations classées a consulté le rapport des mesures sonores réalisées le 16 mars 2022 et a constaté que les résultats sont conformes. Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2010, article 3.7.1.1.
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 27 octobre 2023. Le plan comporte toutes les informations prévues. Ce plan et le rapport annuel d’exploitation ont été transmis à l’inspection. Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2010, article 3.7.2.1.
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que la remise en état coordonnée et engagée prévoit la création d’une zone remblayée en cuvette avec un retour en vocation agricole pour partie et l’aménagement d’un plan d’eau pour l’autre partie. L’exploitant a indiqué à l’inspection que le remblaiement est réalisé par la mise en place de remblais inertes de type « terres et cailloux » et « terres et pierres » en fond de fouille puis par des stériles d’exploitation et les terres de découvertes. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la remise en état est réalisée suivant les dispositions ci-dessus. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2010, article 3.7.2.3.1.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’exploitant a précisé à l’inspection des installations classées qu’une procédure d’admission des remblais est en place. Elle consiste en une demande d’admissibilité préalable par chantier puis par la délivrance d’un certificat d’admissibilité préalable. L’exploitant a remis à l’inspection une copie de ces documents. L’exploitant a indiqué à l’inspection que chaque véhicule amenant des remblais fait l’objet d’un contrôle visuel au niveau du pont bascule. Un bordereau de pesée (suivi) comprenant toutes les informations requises est délivré. Les matériaux sont ensuite déchargés sur une plateforme dédiée où il est procédé à un nouveau contrôle du chargement. Les déchets non conformes sont repris par le transporteur. Lors de la visite, aucune livraison de remblais n’a eu lieu.13/18 Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'acceptation des matériaux de remblais extérieurs au site
Gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16.bis
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan de gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière. Le plan de gestion mis à jour en février 2022 a été transmis à l’inspection. L’inspection a constaté que le plan de gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière contient tous les éléments nécessaires. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets résultant du fonctionnement de la carrière
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2024, article R.541-45.I
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées utiliser l’application "Trackdéchets" pour le suivi des déchets dangereux générés par les activités sur son site. L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant utilise l’application "Trackdéchets". L’exploitant a remis à l’inspection un récépissé Trackdéchets (bordereau de suivi de déchets dangereux, réf : BSD-20231122-5XSNMY6GZ du 23 novembre 2023 relatif à des déchets liquides (Hydrocarbures, 13 05 03*). Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 3.6.2.
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes (37 extincteurs). Ces matériels font l’objet d’un contrôle annuel par une société spécialisée (Eurofeu Services) le dernier contrôle a été effectué le 11 avril 2024. Pas d’écart constaté. 17/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 4.1.3
Lors de la visite du 18 avril 2024, l’inspection des installations classées a constaté que le site et l’installation sont suffisamment accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité et intervention des services de secours
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2003, article 4.1.7.2
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que des consignes relatives à l’organisation de l’établissement en cas de sinistre, aux procédures d’arrêt d’urgence, de mise en sécurité, d’alerte, des moyens d’extinction et leur emplacement ainsi que du fonctionnement des dispositifs de sécurité et leurs vérifications, sont établies, tenues à jour, diffusées et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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