SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE L ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS
Installation classée à Pithiviers (45300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2025, article R181-46
SUEZ a déposé en préfecture un porter à connaissance en date du 11/10/2023 portant sur le changement d'exploitant de SOCCOIM au profit du SUEZ RV CENTRE OUEST à Pithiviers pour une reprise de l'activité du centre de tri. L'inspection prend acte de ce changement d'exploitant. L'inspection note toutefois que l'exploitant SUEZ renvoie dans son dossier à l'arrêté préfectoral d'autorisation de 1999 qui, effectivement, portait uniquement sur le centre de tri, transit et regroupement de déchets (rubriques 2714 et 2716). Or, cet arrêté a été modifié notamment par l'arrêté de prescriptions complémentaires du 7 février 2006 qui intègre la déchetterie (rubrique 2710). Réglementairement, si aucune scission des deux activités (déchetterie / centre de transit, regroupement) n'est effectué, SUEZ est l'unique exploitant connu pour l'exploitation du centre de tri, transit et de la déchetterie. Lors de l'inspection du 25 septembre 2018, cette situation avait été relevée par l'inspection (à l'époque, SOCCOIM exploitait le centre de tri, regroupement et PAPREC la déchetterie) et il avait été demandé à la société SOCCOIM de mettre en œuvre les dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement (dépôt d'un porter à connaissance / demande de modification) consécutivement au changement d'exploitant de la déchetterie. Ce changement n'a toujours pas été déclaré en préfecture. L’inspection précisait que les réseaux et l’accès aux installations (centre de tri, regroupement / déchetterie) étaient communs et que le périmètre respectif des installations n’était pas défini ni délimité. L'inspection indiquait dans son rapport que la régularisation de cette situation nécessite une démarche conjointe et cohérente des deux exploitants en s’appuyant notamment sur une convention. Écart constaté : La société SUEZ n'est pas l'exploitant de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SUEZ doit déposer un porter à connaissance, en lien avec PAPREC et le syndicat mixte BGV, expliquant les activités exercées par les uns et les autres et définissant deux périmètres distincts d'exploitation pour le centre de regroupement d'une part et la déchetterie d'autre part.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Modification apportée suite changement exploitant
Admissibilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a transmis par mail en date du 7 mai 2025, un fichier synthétisant les données relatives aux déchets entrants du mois de février 2025. L'inspection constate que le registre de déchets entrants est incomplet. Certains critères comme par exemple la dénomination usuelle du déchet, le code déchet ou encore la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur ne sont pas renseignés. Écart constaté : Le registre de déchets entrants fourni est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le registre des déchets entrants établi sur le mois de juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a transmis par mail en date du 7 mai 2025, un registre de déchets sortants synthétisant les données du mois de février 2025. L'inspection constate que ce fichier est incomplet. Certaines données sont absentes comme par exemple la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié, le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, le code déchet sortant ou encore la dénomination usuelle du déchet sortant.8/12 Écart constaté : Le registre de déchets sortants fourni est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le registre des déchets sortants établis sur le mois de juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le plan des réseaux aqueux n'a pas été présenté à l'inspection lors de la visite. Écart constaté: Absence de plan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/12 L'exploitant doit transmettre à l'inspection un plan des réseaux de collecte des effluents aqueux faisant apparaitre les secteurs collectés, les points de branchements, avaloirs, postes de relevages et de mesure ainsi que les vannes manuelles et automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant signale qu'aucun prélèvement et donc qu'aucune mesure sur le rejets aqueux n'ont été réalisés en 2024. Écart constaté : Absence de mesure au niveau du point de rejet des effluents aqueux. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire procéder à un prélèvement et une analyse des effluents aqueux rejetés en 2025 selon . Le bulletin analytique doit être fourni à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant a transmis en date du 7 mai 2025 par mail, les bons de commande des entretiens (pompage/nettoyage de l'aire de lavage, et d'un poste d'eau usée (déshuileur/débourbeur) , et curage et hydrocurage des réseaux d'eau usée et d'eau pluviale) réalisés par la société SOA en 2023, 2024 et début 2025. L'inspection constate que l'exploitant entretient les réseaux et l'aire de lavage. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection l'état des stocks le jour de la visite. Un fichier hebdomadaire des semaines 14, 15 et 16 de l'année 2025 a toutefois été fourni par mail en date du 7 mai 2025. L'inspection rappelle que ce fichier doit être tenu à jour régulièrement et être disponible à tout moment. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
Un plan de défense incendie a été transmis à l'inspection après la visite en date du 7 mai 2025 par mail , ainsi qu’un plan de première intervention pompiers. Ces 2 documents datent du 14 juin 2024 avec une mise à jour au 23 avril 2025. Pas d'écart constaté. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II
L'exploitant a réalisé un exercice de défense contre l'incendie en date du 19 juin 2024. Le scenario retenu était la simulation d’un départ du feu avec fumigène dans une alvéole du centre de tri. Pas d'écart constaté.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II
L'exercice de juin 2024 a fait l'objet d'un compte rendu, transmis à l'inspection par mail après la visite du site en date du 7 mai 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II
L'exploitant indique que plusieurs formats d'information sont transmis à l'ensemble du personnel à savoir: - des campagnes "cesser le feu" organisée en 4 séances de 3 h chacune réparties entre avril et juillet 2025, - un quart d'heure "QHP" (qualité, hygiène et prévention) planifié tous les mardis. Pour les personnels du prestataire COVED et tout autre intervenant sur site, un document intitulé "protocole sécurité" leur est transmis une fois par an. Ils doivent retourner ce document signé. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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