Installation classée à Cormenon (41170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001800
Commune
Cormenon (41170)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 4 août 2022
SIRET
55210098400038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. IV. 2.
Éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 : les quantités de produit de traitement préventif et curatif consommées en 2022 ont été communiqués. Néanmoins : => Les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées en 2025 ne sont pas directement consultables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/15 L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. I. 1. c)
Au vu des éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 et de la dernière version du document « Cahier de systèmes de refroidissement » (DTPK 519), il résulte que la procédure spécifique « Arrêt prolongé complet » est désormais disponible. Néanmoins, celle-ci doit être modifiée : => La procédure spécifique « Arrêt prolongé complet » ne mentionne pas clairement qu’une analyse en Legionella pneumophila doit être réalisée dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après le redémarrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. I. 1. c)
En cas d'arrêt de production supérieur à un mois, l'exploitant prend les mesures suivantes : mise en circulation de l'eau de circuit manuelle de la tour de façon alternée : une semaine le mardi avant 8h pour déclenchement du BWT CS 3001 (circulation 2h après injection) et la semaine suivante le vendredi avant 8h pour déclenchement du BWT CS3008 (circulation 2h après injection). Il en résulte qu'un arrêt prolongé (supérieur à 7 jours) survient entre le fonctionnement du mardi puis du vendredi de la semaine suivante : arrêt prolongé de 10 jours. L'exploitant a indiqué que suite à ces arrêts prolongés complets il ne réalise pas systématiquement une analyse en Legionella pneumophila de l'eau de circuit. => Une analyse en Legionella pneumophila n’est pas systématiquement réalisée suite à un arrêt prolongé complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Carnet de suivi - Périodes d'arrêt complet ou partiel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. IV. 2.
=> L'exploitant doit justifier que les périodes d’arrêt complet (supérieures à 7 jours) sont mentionnées clairement dans le carnet de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. I. 3. b)
Le point de prélèvement de l’eau de circuit est signalé sur site par une affiche qui mentionne « Point de prélèvement eau TAR » : cette affiche ne mentionne pas clairement que ce point de prélèvement est celui du « circuit d’eau de refroidissement », cela afin de ne pas le confondre avec les points de prélèvement d’« eau d’appoint » et d’« eaux de rejet ». => L’affiche positionnée au niveau du point de prélèvement pour les analyses légionelles bimestrielles ne précise pas clairement que ce point de prélèvement est celui du circuit d’eau de refroidissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 5.5. d)
La paramètre THM, somme des Trihalométhanes, est composé des substances chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane. Au vu des éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 et du dernier rapport d’analyses des eaux de rejets, il résulte que : - la concentration de chacune des 4 substances composant le paramètre THM est inférieure au seuil de quantification qui est de 0,5 µg/L ; - la concentration du paramètre THM ne peut être supérieure à 2 µg/L (sommes des seuils de quantification des 4 substances) ; - la VLE, qui est de 1mg/L, est respectée. => Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7.I.2.b)
Au vu des éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 et des informations communiquées lors de la visite d’inspection, il résulte que les conditions d’utilisation du produit BWT CS 3008 (biocide organique / Dimethyldithiocarbamate de sodium) sont cohérentes entre la partie documentaire et les actions « terrain » : injection automatique 1 vendredi sur 2 entre 8h et 9h. => Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 2.10
Éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 : transmission du bon de commande, n° 4500140522 du 28/08/2023, pour la fourniture d’un nouveau bac de rétention. Point non contrôlé lors de la visite du 25/06/2026. L'exploitant a transmis par mail du 29/06/2026 les photos permettant de justifier que les rétentions associées aux bidons de produit de traitement en cours d'utilisation sont vides de tout liquide. => La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7. I. 3. b)
Au vu des éléments de réponse transmis par courrier du 24/08/2023 et des informations communiquées lors de la visite d’inspection, il résulte que : en fonctionnement normal, les injections de biocides non oxydant ont lieu entre 8h et 9h tous les mardis et un vendredi sur deux (semaines impaires). L’exploitation des données GIDAF disponibles entre juillet 2024 et mai 2026 montre : - les prélèvements ont lieu les jeudis après 9h (l’horaire a été vérifié par sondage à partir des rapports mis à disposition pour les mois de janvier et mai 2026) ; - le délai d’au moins 48h pour le prélèvement de l’eau de circuit de la TAR est respecté. => Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7.II.1
La procédure à suivre en cas de mise en évidence d’une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, intégrée au document DTPK 519 version n°10 du 21/05/2024, fait apparaître l’ensemble des mesures prescrites. => Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I > 3.7.II.2
La procédure à suivre en cas de mise en évidence d’une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, intégrée au document DTPK 51914/15 version n°10 du 21/05/2024, fait apparaître l’ensemble des mesures prescrites. => Le constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
Personne nommément désignée : le responsable maintenance est nommément désigné comme référent. Vérification par sondage des formations : - la responsable HSE et le responsable maintenance ont été formés le 06/11/2024 : attestations en date du 12/11/2024 permettant de vérifier notamment que l'ensemble des points prescrits a été abordé. => Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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