Code de l’environnement du 08/01/2026, article R. 512-39-1 - III
L'exploitant a confirmé lors de la visite d'inspection que l'attestation de mise en sécurité sera réalisée par la société APAVE lorsque l'ensemble des lignes de production auront été évacuées, soit normalement fin mars 2026. L'exploitant devra notifier à l'inspection des installations classées l'avancement de la production de l'attestation de mise en sécurité du site, et la transmettre dès réception de celle-ci. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2001, des évolutions ont eu lieu, tant sur le site qu'au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La rubrique 1180 a été supprimée depuis le 1er juin 2015. Concernant la rubrique 1510 : la taille des bâtiments n'a pas été modifiée. Cependant, désormais, tous les bâtiments abritent des activités de production (les activités logistiques ayant été transférées sur un autre site), ainsi que le stockage de matières premières. Selon l'évolution de la nomenclature des ICPE et de la rubrique 1510, l'exploitant, ne stockant pas 500 tonnes de matières combustibles sur site, ne devrait plus êtr
L’inspection a constaté que les voies de circulation et aires de stationnement étaient imperméables et convenablement nettoyées. Cependant les voies de circulation ne sont matérialisées sur le site. Par ailleurs l’exploitant a prévu de réaliser un aménagement paysager sur les abords du site. Le devis n° DEV00000342 du 21/03/2025 signé « bon pour accord » le 31/03/2025, a été transmis à l’inspection pour l’installation de plusieurs haies vives, afin de créer un écran de végétation devant le boulevard de l’industrie. Pdc n° 2 : L’aménagement paysager n’est pas réalisé et les voies de circulation ne sont pas matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/17 L'exploit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.