GXO LOGISTICS (Ex XPO Sully Chain france - ex ND LOGISTICS)
Installation classée à Boigny-sur-Bionne (45760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4. I. de l'Annexe II
L’exploitant a présenté un état des stocks en date de la visite. L’inspection a constaté une incohérence dans l’état des stocks présenté . En effet, le volume total indiqué dans le tableau de stockage par cellule (de la cellule n°1 à la cellule n°9) indique un volume de produits classés dans la rubrique 1530 supérieur à celui indiqué dans le tableau synthétique. Cf partie confidentielle Pour information, le décret n° 2020-1169 du 24/09/20 ( applicable au 1er janvier 2021) à modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Cette évolution réglementaire à, en autres modifications, supprimée le double classement des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 avec la rubrique 1510. En d'autres termes, les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 sont intégrées dans la rubrique 1510. Par conséquent, l'exploitant doit réactualiser son état des stocks afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à savoir présenter un état des stocks comprenant la quantité totale de matières combustibles relevant de la rubrique 1510 incluant les rubriques assimilées 1511, 1530, 1532 et 2663 et également sous détailler les matières combustibles assimilées aux rubriques 1511, 1530, 1532 et 2663 afin d'être conforme à son arrêté préfectoral qui prescrit ce sous détail. 6/18 Ecart [PdC n°1] L’état des stocks présenté par l'exploitant le 09/10/2025 est incohérent pour les matières combustibles assimilées à la rubrique 1530 et cet état des stocks n'est pas représentatif de la totalité des matières combustibles relevant de la rubrique 1510 présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'Annexe II
Rappel de l'écart C10 de la visite du 26 octobre 2023 : "L'exploitant ne justifie pas de la conformité du système d'extinction incendie conçu et installé selon un référentiel reconnu et approprié aux configurations de stockage et aux produits stockés." Historique des échanges avec l’exploitant : Réponse de l’exploitant : Courrier du 20 février 2025 « Veuillez trouver ci-joint la preuve de la parfaite conformité de l’installation automatique incendie pour l’extinction d’un départ de feu dans la configuration actuelle du site (équipements et produits). PJ : visite semestrielle. » Courrier du 27 mars 2025, « La société AXIMA nous a accompagné pour répondre à ce constat : Etude réalisée par la société AXIMA Le site est protégé par sprinklers suivant le référentiel FM Global. La protection en sous-toiture est une protection de type ESFR K360 à 3,4 bars calculée pour 12 +2 spk en simultané. Cellules 1&2, stockage de produits Catsan en sac ou carton dans un rack à accumulation Ce produit est classifié catégorie 1 par FM Global Vous trouverez ci-dessous extrait de la FMDS-8.9 pour les stockages des produits classes 1-2-3-4 ou en plastique édition de mars 2010 avec une révision de juillet 2018 : extrait non repris dans le présent rapport 13/18 La protection en sous-toiture est bien conforme à la demande de la FMDS 8-9, nous sommes sur un bâtiment <13.5m la protection en place est bien des ESFR K360 à 50 PSI ou 3.44 bars, il a même été pris pour les calculs +2 Sprinklers pour les obstacles. Cellule 4 Mise en place d’un transtockeur avec stockage de chocolat ou produits chocolatés Nous sommes toujours sous une protection ESFR K360 à 3,4bars avec 14 Sprinklers en fonctionnement. Suivant la FMDS 8.1 COMMODITY CLASSIFICATION d’avril 2014 révisé en octobre 2024, ce type de marchandise ré-pond à la classification de classe 3. Suivant le rapport d’INERIS de juin 2000, au chapitre 4.2.4.5 Produits alimentaires, il est fait référence à la FM (Factory Mutual) avec un classement de classe 3, mais aussi à la règle R1 APSAD, ou le stockage du chocolat doit être considéré en catégorie 3. Nous sommes donc dans la même configuration que précédemment, pour notre stockage et avec ces produits, les besoins en protection sont donc de ESFR K360 à 3,4 Bars ou 50PSI. Vous trouverez ci-dessous l’extrait de la FMDS 8.1 concernant la classification du chocolat extrait non communiqué dans le présent rapport En complément à l’étude réalisée par la société AXIMA, vous trouverez les rapports de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1 de l'Annexe VIII
Rappel de l'écart C8 de la visite du 26 octobre 2023 : "L’exploitant n’a pas réalisé l’étude Flumilog visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie pour des flux thermiques de 8 kW/ m2." 7/18 Historique des échanges avec l’exploitant : Courrier reçu le 20 février 2025 « Nous avons passé la commande de la société auprès de la société VERITAS pour nous accompagner sur une étude : Devis : GXO LOGISTICS_MODELISATION DE FLUX THERMIQUE AVEC LE LOGICIEL FLUMILOG SITE DE BOIGNY-SUR-BIONNE (45) contrat N° Q-1934303-0797534. » Courrier reçu le 27 mars 2025 « Nous avons passé commande auprès de la société VERITAS pour nous accompagner sur une étude : Devis : GXO LOGISTICS_MODÉLISATION DE FLUX THERMIQUE AVEC LE LOGICIEL FLUMILOG SITE BOIGNY-SUR-BIONNE (45) Contrat N° Q-1934303 – 0797534 Vous trouverez en pièce jointe notre commande. L’intervention est prévue le 11 avril. Nous vous transmettrons le rapport dès qu’il sera rédigé. » Avis de l'inspection dans la lettre de suite n°2, en date du 04 avril 2025 : "Pour les courriers du 20 février 2025 et 27 mars 2025: L’inspection prend en acte de la commande faite à la société VERITAS pour une modélisation des flux thermiques par le logiciel flumilog ( bon de commande n°GX11254770 ) ainsi que de la date du 11 avril 2025 pour l’intervention. Toutefois, l’inspection rappel que l’exploitant doit réaliser une étude Flumilog en prenant notamment en compte : le chocolat et les produits chocolatés en tant que Solides Liquéfiables Combustibles ; les murs séparatifs des cellules de stockage du bâtiment initial (cellules 1 à 5) ne présentent pas de dépasse-ment en toiture et ne comportent pas de bandes incombustibles en toiture de part et d’autre des murs séparatifs. Aussi, un scénario d’incendie généralisé doit être modélisé ; le stockage densifié par rack d'accumulation dans les cellules 1 et 2; les stockages de palettes extérieurs (sous l'auvent et sur la cours de stationnement camion). Même si le bon de commande indique l’engagement de l’exploitant à réaliser cette modélisation, il ne permet pas, pour autant, de répondre de répondre à la disposition 2b de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 février 2024 En effet, tant que la modélisation n’a pas été réalisée et transmise à l’inspection des installations classées, l’écart [PdC n°C8] est maintenu et le point 2b de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 février 2024 n'est pas respecté." Par
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2010, article 7.6.6
Rappel de l'écart C2 de la visite du 26 octobre 2023 : Le plan d'opération interne est incomplet et n'est pas à jour. Historique des échanges avec l’exploitant : Réponses de l'exploitant : Courriel du 22 janvier 2025 L’exploitant a transmis, en autres documents, le POI dans la version n°14 en date du 21 janvier 2025 pour répondre à l’écart ci-dessus. Courrier du 20 février 2025 « Nous vous confirmons avoir mis à jour le POI selon vos recommandations suivantes : - Mise à jour du répertoire téléphonique - Mise à jour des coordonnées du nouveau directeur du site - Mise à jour du plan des portes coupe-feu sur lequel es indiqué le temps de réaction au feu - Mise à jour page 37 : indication que les murs coupe-feu des cellules 1 à 5 ne dépassent pas en toiture et qu’il n’y a pas de bandes de protection incombustibles en toiture ce qui pourrait, potentiellement entrainer une propagation de l’incendie à l’ensemble de ces cellules - Mise à jour du plan POI des portes coupe-feu : les identifier nominativement. - Nous avons déjà une fiche réflexe concernant les serres file qui intègrent bien la fermeture des portes coupe-feu. Les serres files rendent compte au directeur des secours. » Courriel du 27 mars 2025 « Le POI qui vous a été transmis sera modifié prochainement avec les éléments du rapport Flumilog dont l’intervention est prévue au 11 avril. Nous intégrerons en autre dans le POI le plan des flux thermiques, le plan avec l’implantation du nouvel emplacement de stockage des palettes. » Avis de l’inspection dans la lettre de suite n° 2, en date 04 avril 2025:10/18 1) au courriel de l'exploitant du 22 janvier 2025: Lors de la réception du POI dans sa version n°14 en date du 21 janvier 2025, l’inspection a constaté que l’exploitant avait bien procédé à la mise à jour du nom du directeur du site sur la première page du document. Néanmoins, l’inspection a relevé que la mise à jour n’avait pas été réalisée dans les répertoires téléphoniques figurant dans le POI. L’inspection en a fait la remarque dans le mail de confirmation de bonne réception des documents. 2) aux réponses de l’exploitant du 20 mars 2025 et du 27 mars 2025 L’inspection prend note de la réponse de l’exploitant. Néanmoins, la dernière version du POI n’a pas été transmise avec la réponse de l’exploitant. L’inspection des installations classées ne peut donc constater la réactualisation. Concernant l’intégration du flumilog dans le POI, l’inspection rappel à l’exploitant qu’il devra transmettre le POI à l’
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 de l'Annexe II
Rappel de l'écart C9 de la visite du 26 octobre 2023 : L'exploitant ne justifie pas d’une détection opérationnelle avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant dans les locaux techniques (locaux de charge). Historique des échanges avec l’exploitant : Réponses de l’exploitant : Courriel du 22 janvier 2025, « […] Comme évoqué, la société LUBIN a changé les équipements de climatisation sur les cellules 7 à 9 en 2024. L’ancien équipement avait une carte qui transmettait des informations à la centrale incendie. Cette carte n’étant pas prévue dans les équipements neufs de climatisation, nous avons des défauts sur la centrale. Pour pallier à cette anomalie, la société LUBIN accompagnée de la société TRANE (son sous-traitant) et la société DEF (prestataire GXO pour la maintenance des centrales incendie) seront sur site le 28 janvier pour solutionner ce défaut. Je vous transmettrai le nouveau rapport émis par la société DEF à l’issue de l’intervention. […] » Courrier du 20 février 2025 « Nous vous rappelons que le problème provient d’un problème de connectique entre les équipements de climatisation et la centrale incendie.17/18 En 2024, notre prestataire Lubin a mis en place des équipements neufs de climatisation sur les cellules 7/8/9. En procédant à cette opération, il a oublié de remettre en place des détecteurs de fumées au niveau des reprises d’air. La connexion entre les détecteurs de fumée et la centrale de se faisant plus, sont apparus des défauts à la centrale. Notre prestataire est revenu le 28 janvier pour y installer des détecteurs. Cette intervention était insuffisante, il a passé commande auprès de la société DEF pour recâbler les détecteurs jusqu’à la centrale. A réception du matériel une intervention sera réalisée conjointement entre les deux prestataires. Dans tous les cas, nous vous rappelons que le sprinkler fait office de détection incendie et qu’en conséquence dans l’entre deux des finalisations des travaux sur la détection incendie, le site bien d’une détection incendie en fonctionnement. » Courrier du 27 mars 2025, « Vous trouverez en pièce jointe le dernier rapport DEF qui indique : technicien DEF « A mon départ la centrale est en veille et sans défaut » Avis de l'inspection dans la Lettre de suite n°2, en date du 04 avril 2025 : Concernant le courriel du 22 janvier 2025, "L’exploitant a transmis 2 rapports : - un rapport d’intervention de la société DEF (Détection Electronique Française) en date du 02 décembre 2024 (n°WO-002
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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