Installation classée à Marigny-les-Usages (45760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013542
Commune
Marigny-les-Usages (45760)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2023
SIRET
82385712300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
A la suite de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport du dernier contrôle d'étanchéité daté du 8 avril 2025. Dans ce document, l'étanchéité du process de production et de valorisation du biogaz a été contrôlé, mais pas le processus d'épuration. Le rapport fourni ne mentionne pas les installations vérifiées, un doute persiste quant à la vérification du gazomètre. Écart : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du contrôle de l'étanchéité du gazomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit à l'inspection un document attestant de la bonne vérification de l'étanchéité du gazomètre avant la survenue de l'incident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué que dans le cadre du programme de maintenance et de vérification de l'établissement, le suivi des soupapes et de la torchère était incrémenté dans la GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) du site. A la suite de l'inspection, les deux extraits du programme de gestion de l'exploitation suivant ont été transmis : le contrôle semestriel interne des soupapes de sécurité; le dernier contrôle a eu lieu le 12 décembre 2025. • Ce contrôle interne consiste en : - l'inspection visuelle des soupapes et garde hydraulique ; - la vérification de la propreté ; - le serrage si nécessaire des boulons ; - le contrôle des niveaux. Il est précisé qu'un compte rendu doit être rempli. La dernière vérification faite par l'exploitant n'a pas été tracée par un compte-rendu, ce qui ne permet pas d'apprécier l'état des soupapes entre le 12 décembre et l'accident. le contrôle mensuel interne de la torchère, le dernier contrôle a eu lieu le 22 décembre 2025. Ce contrôle consiste au démarrage pendant 5 min de la torchère et à la vérification de son bon fonctionnement. • Dans le rapport d'accident transmis par l'exploitant, ce dernier indique que les soupapes et la torchère étaient non fonctionnelles le jour de l'accident. Elles étaient obstruées par du liquide dû à un moussage. Écart : L'exploitant dispose bien d'un programme de maintenance des soupapes et de la torchère, mais ne peut justifier de l'état de ces dernières avant l'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le dernier compte rendu des vérifications des soupapes et de la torchère, et veille à ce que les vérifications soient réalisées selon le programme de maintenance défini.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
A la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis une capture d'écran du suivi de la production de biogaz de l'installation. L'installation dispose d'un débitmètre en sortie de digesteur. Cependant, l'exploitant n'a pas transmis le dernier rapport de vérification annuel. Écart : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le dernier rapport de vérification annuelle du dispositif de mesure de la quantité de biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit à l'inspection le dernier rapport de vérification annuelle de 2025 du dispositif de mesure de la quantité de biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
L'exploitant a déclaré le 26 janvier 2026 par le biais de la plateforme en ligne de déclaration des incidents et des accidents, un événement survenu le 24 janvier 2026 à 23:30 sur le méthaniseur de Marigny-les-Usages. L'inspection s'est rendue sur l'installation le 29 janvier 2026, et a récolté les informations suivantes : À 22h15 le 24 janvier, l'astreinte de l'installation s'est déclenchée suite à une alerte d'arrêt de l'épurateur. Le responsable du site s'est déplacé et a constaté que le poste GRDF était en défaut (arrêt de l'injection), il a contacté l'assistance GRDF qui est arrivée vers 23h10 pour réenclencher l'injection de gaz au réseau. • Lorsque l'injection du gaz dans le réseau est bloquée ce dernier est stocké dans le gazomètre. A la suite d'une surpression dans le gazomètre la torchère s'est activée, mais elle n'a pas fonctionné et s'est mise en alarme, les deux soupapes de sécurité étaient également défaillantes. • La surpression dans le gazomètre a entraîné sa rupture. À 23h30, les deux personnes présentent sur le site ont entendu un bruit correspondant au relâchement de la bâche du gazomètre. Ce dernier s'est vidé du gaz stocké, ce qui représente environ 1200m3 de biogaz. • Le site a été mis en sécurité, la production de biogaz stoppée par arrêt de l'alimentation, du chauffage et une baisse de l'agitation dans le digesteur. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
À l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par mail la procédure d'astreinte de l'établissement, approuvée le 20 octobre 2022.5/7 Une astreinte (niveau 1) 24h/24h est mise en place sur le site, elle sollicite à tour de rôle 3 personnes : le responsable du site et 2 agents de maintenance. Une autre astreinte (niveau 2) est organisée par le groupe Engie Bioz et sollicite à tour de rôle les responsables régionaux. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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