Installation classée à Saint-Laurent-Nouan (41220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2009, article III.5.A.a
Lors de l'inspection, il est constaté l'absence d'aire étanche. Ce constat a déjà été relevé lors des inspections ICPE de 2017 et 2019. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que les interventions d'extraction qui sont réalisées sur site, se déroulent sans transfert de carburant et sans entretien sur site. L'exploitant ne dispose pas d'une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article II.1.Article 4
Lors de l'inspection du 30/09/2024, il a été constaté qu'un panneau d'affichage est en place sur l'accès Nord (au niveau de la voie communale). Le second accès (à l'ouest du site) a été créé mais n'est pas mis en service. Il sera utilisé pour l'exploitation de la partie Sud (objet de l'extension accordée par l'AP de 2009) qui devra être équipe d'un panneau contenant les mêmes informations, à savoir : Nom de l'exploitant, AP en vigueur et adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Le panneau sur l'accès Nord n'était pas à jour de son dernier acte administratif qui est récent (APC n°41-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 officialisant le changement d'exploitant). L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il le complétera dans les meilleurs délais. L'exploitant ne dispose pas d'un panneau d'information à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article II.2-Article 10
Lors de l'inspection du 30/09/2024, seul le piézomètre le long du chemin rural a été observé. Il est sécurisé (couvercle recouvrant et cadenas) et l'état visuel est bon. Il est à noter l'absence de dalle béton en tête. Comme lors de l'inspection de 2017, il a été constaté également que le forage permettant un prélèvement d'eau n'avait pas été mis en œuvre. Les rapports de fin de travaux des piézomètres ont été mis à disposition lors de l'inspection mais le temps de l'inspection n'était pas suffisant pour les étudier. Il a été demandé à l'exploitant de transmettre une version informatique des rapports de fin de travaux de ces ouvrages. Par mail en date du 18/11/2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection un rapport de fin de travaux de 2 piézomètres sur les 3 présents sur site. L’exploitant ne dispose pas du rapport de fin de travaux du piézomètre implanté sur la parcelle AN69 et cet ouvrage n'est pas conforme (absence de dalle béton en tête). 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2009, article III.5.A.d
Lors de l'inspection du 30/09/2024, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les mesures de suivi des piézomètres. En date du 18/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le suivi piézométrique avec les résultats obtenus sur les paramètres prescrits. Il est à noter que les mesures sur les matières en suspension présentent des anomalies, notamment une mesure 1000 fois supérieure au seuil en 2010 et de manière plus récente avec des valeurs sur le PZ1 aval supérieur au seuil de 35mg/l en 04/2023, 11/2023 et 09/2024. Pour rappel ces anomalies ou incidents doivent faire l'objet de commentaires et d'explications auprès de l'inspection des installations classées. L’exploitant n’a pas expliqué les anomalies (dépassement de seuil) ou incidents mesurés sur les matières en suspension dans les eaux souterraines à partir des piézomètres du site.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2009, article III.4.D
9/9 Lors de l'inspection du 30/09/2024, il a été constaté un retard considérable sur le plan de phasage. Le site devrait être en fin de phase 3 et débuter la phase 4, alors que seule une portion de la phase 1 a été exploitée (la fin de phase 1 était prévue en avril 2014) et les aménagements préalables à l'exploitation de la parcelle AN65 (correspondant à l'extension) ne sont pas encore mis en service comme la seconde voie d'accès. L’exploitant ne respecte pas le plan de phasage prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2009, article III.7.C.b
Suite à l'inspection de 2017, l'exploitant a transmis une réponse en 2019. Ces éléments ont été estimés comme insuffisants et la demande de justification a été maintenue. Lors de l'inspection du 30/09/2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il n'y avait pas eu de remblais mis en œuvre sur l'année 2023 et donc pas de moyen pour l'année 2023 de justifier que les défauts relevés en 2017 ont été corrigés. Lors de l'inspection il a été demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place d'une procédure d'acceptation des déchets inertes et de leur mise en remblais sur la carrière. Par mail en date du 18/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection deux documents décrivant la procédure d'accueil des remblais appliquée à la carrière de Saint Laurent-Nouan sise au lieu-dit "Les Bidets" et destinée au personnel de l'entreprise. Dès réception de déchets inertes extérieurs il conviendra que l'exploitant mette en œuvre la procédure transmise et soit en mesure de le justifier à l'inspection des installations classées sur simple demande de sa part. Conforme
Thèmes : Autre · Remblaiement avec les dechets inertes
Suivi environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2009, article III.5.A.e
Lors de l'inspection du 30/09/2024, il a été constaté l'absence d'état des lieux du cours d'eau la Boulaye. Cet état des lieux devait être réalisé préalablement à tout démarrage de travaux ou d'activité sur la carrière du Bidet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2009-110-16 du 20 avril 2009. En complément d'information, l'arrêté de 2009 a permis une extension de l’activité qui n'a pas été (à ce jour) engagée. Par mail en date du 18/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection un suivi de la qualité des eaux de ruissellement dans le milieu aquatique par une comparaison amont / aval portant sur les paramètres suivants : pH, T°, conductivité, DBO5, DCO, MES, indice hydrocarbures et couleur "vraie"). Depuis 2020, il n'y a pas eu de forte variation sur les mesures de qualité (en amont et en aval de la carrière) du cours d'eau la Boulaye (notamment sur les MES). Conforme
Thèmes : Autre · Connaissance ruisseau « La Boulaye »
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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