Installation classée à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001744
Commune
La Chapelle-Saint-Mesmin (45380)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 10 novembre 2022
SIRET
93103799800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
De nombreux écarts sont constatés mais les sujets sont identifiés et l'enjeu principal constitué par les rejets atmosphériques a été bien maîtrisé en 2025.
24points de contrôle
16avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Transformateurs PCB à plus de 500 ppm
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R. 543-20 et R. 543-21
Vu en inspection les 3 transformateurs au PCB détenus par DURALEX dont 2 déconnectés en attente d'élimination et 1 encore utilisé. Ces transformateurs sont dans des locaux électriques isolés du reste des installations par des murs maçonnés dont le caractère coupe-feu n'est pas établi. Transformateur T5 déconnecté situé dans un local sous la halle. Il est placé dans un bac de rétention métallique. Numéro : H20641 - Marque : ERE - Année de fabrication : 1956 - Poids diélectrique d’huile : 950 kg Transformateur T12 en service situé dans le même local électrique que le T14 (poste Magasin Produits Finis (MPF)). Placé sur une fosse format rétention avec en partie haute de celle-ci des pierres sur 15 cm reposant sur une grille métallique. Selon l’exploitant, cette configuration a vocation à faire arrête-flamme en cas de fuite enflammée dans la fosse. Numéro : 460609 - Marque : ALSTHOM - Année de fabrication : 1979 - Poids diélectrique d’huile : 418 kg Transformateur T14 déconnecté. Même configuration que T12 sur la fosse de rétention. Numéro : 460910 - Marque : ALSTHOM- Année de fabrication : 1979 - Poids diélectrique d’huile : 418 kg Ces transformateurs contiennent des huiles dont la teneur en PCB est supérieure à 50 ppm et inférieure à 500 ppm (cf PDC N°3). Constat: L’exploitant détient des appareils dont les fluides contiennent des polychlorobiphényles (PCB) et qui auraient dû être éliminés respectivement en 2017 et 2020. L'exploitant s'est engagé à communiquer les documents de commande et le planning d’enlèvement des deux transformateurs déconnectés T5 et T14 dès que cela sera engagé et planifié (opération prévue sur 2026). Concernant le transformateur connecté T12, le coût est très élevé car l'enlèvement nécessite de substituer l'alimentation électrique pour alimenter à partir d'un autre transformateur les équipements qui le sont actuellement à partir du transformateur à éliminer (le coût d'élimination du transformateur est négligeable dans le coût total) ou de remplacer le transformateur par un neuf. 8/30 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le bon de commande et le certificat d'acceptation préalable (CAP) au plus tard en janvier 2026 concernant l'enlèvement des deux transformateurs au PCB déconnectés, puis le bordereau de suivi de déchets dangereux justifiant de leur élimination ainsi que le planning d'enlèvement et d'élimination du transformateur encore en service avant 31 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R. 543-27
Constat : L'exploitant n'a pas déclaré la détention de ses trois transformateurs dont le fluide contient des PCB sur https://inventairepcb.ademe.fr/ . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déclare en ligne les trois transformateurs sur le site dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.3.3
Vu le dernier rapport Q18 de contrôle électrique de 2024 : Le rapport conclut que l'installation peut présenter des risques d'incendie ou d'explosion (11 écarts relevés). Tous les écarts n'ont pas été traités. Le contrôle électrique 2025 est commandé. Aussi, l'exploitant déclare avoir fait procéder à un contrôle Q19 pour une vérification des potentiels échauffements anormaux par thermographie infrarouge (Q19) et avoir levé les 3 écarts relevés. L'exploitant fait réaliser des contrôles de détection de Corona ou de décharge partielle des transformateurs électriques. Vu le rapport correspondant qui comporte une seule observation (selon la nomenclature explicitée dans le rapport cette observation correspond à "conforme avec réserve". Elle concerne le transformateur T18. Faible niveau de décharges partielles détecté. Recommandation figurant dans le rapport :" Ajouter une résistance anti-condensation". L'exploitant ne sait pas justifier au moment de l'inspection que l'observation a été traitée. L'inspection des installations classées relève que le transformateur T12 ne fait pas partie des installations contrôlées par effet Corona. L'exploitant indique qu'il a demandé que le transformateur T12 soit ajouté à la liste des équipements contrôlés pour le prochain contrôle annuel. Constat : L'exploitant ne justifie pas qu'il remédie aux défectuosités constatées dans les meilleurs délais alors que l'installation peut présenter des risques d'incendie ou d'explosion.10/30 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les prochains certificats Q18, Q19 et rapport de contrôle de Corona et il précise les dispositions de maintenance et de contrôle du transformateur T12 (température, niveau de fluide...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conformité et suivi du transformateur électrique au PCB
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 8.6
Constat : L'exploitant ne dispose pas d'une organisation lui permettant de connaitre son stock de déchets et de respecter en permanence les quantités maximales de déchets susceptibles d'être présentes sur son site. Il ne communique pas non plus annuellement les quantités de déchets (dangereux ou non) présentes au 31 décembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise l'organisation qu'il met en place pour suivre ses stocks de déchets et transmet son état des stocks au 31 décembre 2025 à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 5.1.4
Visite des 5 zones de stockage des déchets dangereux. 1) Magasin général huiles : stockage d'huiles. Dans ce stockage sont aussi présents des fûts d'huile neuve, posés au sol sur des palettes en bois au milieu du magasin ainsi que divers déchets électriques et des néons hors d'usage. L'inspection a constaté une flaque sur le sol en béton à côté des bigs-bags contenant principalement des gants et autres tissus souillés. L'exploitant doit s'assurer de la siccité des déchets stockés en big-bag. Les bidons de déchets liquides (huiles, hypochlorite de soude) sont entreposés sur des palettes métalliques de rétentions de fûts le long des murs nord-ouest et sud-ouest du magasin et une affiche papier A4 précise la nature de chaque groupe de produits. Pas de zone pérenne dédiée aux déchets. 2) Zone extérieure derrière le mur nord-ouest du magasin général : 4 bacs gris fermés de déchets dangereux pour solvants de peintures et gants souillés et 2 fûts au sol d'entreposage des bidons d'aérosols. 3) Stockage des déchets de la moulerie : local en rétention pour les deux conteneurs de 550 litres type GRV (Grands Récipients pour Vrac aqueux) et un bidon de récupération pour le stockage de gants souillés. 4) Stockage ouvert en face avant de 16 bigs-bags de 500 kg (déchets de composition) environ au niveau de l'ancien silo de sables jouxtant la loge G de calcin réutilisable. 5) Un stock de plusieurs types déchets (fûts avec résidus d'huile à vider au niveau de la station, fûts contenant les boues de filtration issues de la station de déshuilage) est présent dans un bâtiment à côté de l'accès à la station de déshuilage. L'exploitant reconnait que la quantité maximale de 15 t de déchets est certainement dépassée. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de la quantité maximale de déchets dangereux fixée à 15 tonnes. Une action de structuration des zones de stockage est nécessaire (identification des types de déchets contenus notamment, zone affectée à chaque type de déchets, plan d'ensemble et détaillé de l'organisation des stockages). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la conformité en matière de quantités entreposées de déchets dangereux et précise comment il s'organise pour assurer le respect du seuil de 15 tonnes. Il justifie également qu'aucun des déchets n'est présent depuis plus d'un an sur le site (en particulier les déchets de composition et ceux issus du traitement des effluents).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations internes de transit de déchets
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I point 1.4
Constat précédent : L'exploitant avait présenté un état des stocks sous forme de tableur informatique. Ce document, édité chaque jour à 23h00, récapitule l'état des stocks de informatique. Ce document, édité chaque jour à 23h00, récapitule l'état des stocks de l'établissement. Il est adressé automatiquement au Directeur, au Responsable maintenance, au Directeur de production, aux Chefs d'équipes et à l'équipe HSE. L'inspection émet en séance les remarques suivantes sur le document présenté : La fréquence d'extraction journalière est conforme avec l'exigence réglementaire pour les matières dangereuses et va au-delà de l'exigence réglementaire pour les matières non dangereuses. Cet état des stocks est accessible en toute circonstance et l'exploitant est en capacité de le présenter sur demande. Les matières sont désignées par leur référence article propre à la société DURALEX SCOP SA. En cela l'état des stocks ne répond pas à l'obligation réglementaire qui impose que "figure" a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie". L'exploitant doit revoir le format de son extraction pour regrouper les produits/articles par rubrique ICPE. L'état des stocks est incomplet. L'inspection constate par sondage l'absence des produits/substances relevant des rubriques 4725,4718, 4801.L'exploitant doit inclure, à son état des stocks, l'état de l'ensemble des matières dangereuses, avec les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Il est également rappelé que les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et ses conséquences doivent être identifiables. C'est le cas notamment des stockages de gaz comprimé. L'inspection rappelle que l'état des stocks doit renvoyer vers un plan permettant de localiser les produits/matières enregistrées et que pour les matières dangereuses, l'exploitant doit détenir et être en mesure de présenter les fiches de données de sécurité. L'état des matières stockées doit être révisé dans sa forme et complété dans son contenu. Aucune évolution constatée. L'inspection des installations classées a de nouveau explicité les attendus, l'objectif de la prescription et le moyen d'y répondre. Il a été rappelé que les déchets devaient être intégrés à cet état des stocks notamment les déchets dangereux et que l'état des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I point 1.415/30
Comme pour l'état des stocks évoqués au PdC n°9, aucune évolution constatée. Constat : L'exploitant ne dispose toujours pas d'un état des stocks répondant à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un état des stocks synthétique et rigoureux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 8.2.1
Vu les rapports de mesure semestrielles par KALI'AIR Centre du second semestre 2024 et des 2 semestres de 2025. Les rapports signalent plusieurs écarts aux normes de référence mis avec des impacts jugés mineurs par l'organisme de contrôle agréé. L'exploitant a aussi un tableau récapitulatif des résultats des contrôles. Les mesures sont réalisées sur le conduit relié à la cheminée de rejets. Constat : Le débit de rejet et la vitesse de rejet au débouché de la cheminée ne sont pas mesurés en continu et plusieurs écarts aux normes de référence sont relevés dans les rapports de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les dispositions qu'il met en oeuvre pour remédier aux écarts aux normes de référence s'agissant du nombre d'axe de prélèvement et fait préciser par l'organisme agréé les dispositions qu'il propose de prendre pour remédier aux autres écarts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 8.5.2
Vu les rapports de prélèvement des 2 semestres de 2024 et du premier semestre de 2025 par la société TEREO. Le rapport du second semestre 2025 n'est pas encore disponible. Au vu des résultats des concentrations mesurées sur le puits 1 et les Pz1, Pz2 et Pz3 sur les paramètres hydrocarbures totaux C10-C40, Indice hydrocarbures volatils C5-C10, composés polaires (dont méthanol), il est relevé un dépassement du seuil de 1 mg/l sur les hydrocarbures totaux sur Pz2 (1,69 mg/l principalement en C30-C40) sur le prélèvement de juillet 2024 qui n'a plus été constaté sur les campagnes suivantes. L'exploitant ne dispose pas d'élément concernant ce dépassement ponctuel. Il est rappelé que le piézomètre Pz2 apparaissait sur le rapport TEREO de juin 2017 comme situé en aval hydraulique d'une pollution des sols en hydrocarbures et HAP sur le sondage S23 à 2 m de profondeur et qui diminuait significativement à 6 m de profondeur. Il complétait des investigations conduites en 2015 pour établir le rapport de base avec une pollution détectée sur le sondage S19, ce qui amenait le bureau d'études à estimer la présence d'une pollution sur 700 m2. Les pH, rH, température et conductivité sont mesurés également. La visite a montré qu'il existe un 4ème piézomètre sur le site (Pz4) créé lors de la reprise précédente du site (NEW DURALEX INTERNATIONAL). Selon le rapport ERM de 2020, ce piézomètre montrait une teneur en hydrocarbures et la présence de chrome VI. Compte tenu des variations significatives des sens d'écoulement présentés dans les rapports TEREO, un relevé du niveau piézométrique sur ce 4ème piézomètre pourrait être utilement ajouté à la surveillance quinquennale ainsi qu'une mesure des hydrocarbures et chrome VI sur celui-ci compte tenu des résultats de 2020 (dernière campagne de mesure des COHV, HAP et métaux connue de l'inspection des installations classées). En fonction des résultats, il conviendra le cas échéant d'intégrer le Pz4 et la mesure du chrome VI à la surveillance semestrielle. Constat : L'exploitant n'a pas justifié de la réalisation des mesures quinquennales en métaux, COHV et HAP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de surveillance des eaux souterraines du 2ème semestre 2025 et déclarer dans GIDAF les résultats de la surveillance des eaux souterraines (le cadre de déclaration ayant été créé avant l'inspection). Transmettre le prochain rapport de surveillance des eaux souterraines sur métaux, HAP et COHV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Echéances AP 20/10/2026
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 4.3.5
La séparation des points de rejet est prise en compte dans une étude plus globale de la gestion de l'eau et des rejets du site dont le cahier des charges est en cours d'élaboration et qui pourra bénéficier des études précédemment réalisées. Constat : Les points de rejet n°1 et n°2 ne sont pas séparés.21/30 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées au niveau de la rétention en fosse du réservoir FOD de 40 m3 et de son aire de dépotage qui comporte un avaloir qui renvoie les eaux vers la fosse de rétention de la cuve sont collectées dans un puisard de reprise de la fosse et renvoyées vers la station de déshuilage. Les rejets de la station de déshuilage sont renvoyés vers le circuit calcin. Le débordement du circuit calcin est connecté au point de rejet n°2. Ce point de la prescription est donc satisfait. L'inspection des installations classées recommande toutefois les amélioration suivantes : Mise en place de 2 coussins permettant d'obturer 2 avaloirs accolés à l'aire de dépotage (sécurité en cas d'épandage d'hydrocarbures important au niveau de l'aire de dépotage ou de mauvais positionnement du camion de livraison) et revue des conditions d'exploitation du poste de distribution situé au niveau de l'aire de dépotage qui permet d'alimenter les chariots de manutention au vu du constat du mauvais état de propreté au niveau du poste (récupération des égouttures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/10/2016, article 7.8.1
La création d'un bassin de confinement est prise en compte dans une étude plus globale de la gestion de l'eau et des rejets du site dont le cahier des charges est en cours d'élaboration et qui pourra bénéficier des études précédemment réalisées.22/30 Une vanne d'isolement existe au point de rejet. Elle est manuelle et nécessite une dizaine de minutes pour la fermer. Elle doit être graissée et repérée et testée annuellement avec vérification de son étanchéité. Elle mériterait d'être motorisée. Constat : Absence de bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 3.1.1
L'AMDEC en lien avec le plan de continuité d'activité de l'installation traite notamment de l'installation de traitement des rejets à l'atmosphère du four verrier. Il identifie que la coupure de l'alimentation électrique du site conduit à l'arrêt de l'électro-filtre et au rejet direct sans traitement des rejets du four verrier et nécessite que celui-ci soit secouru par un groupe électrogène. L'exploitant étudie notamment la solution d'un raccordement sur un des groupes électrogènes existants. Aucun arrêt n'est relevé en 2024 et 2025. Il est noté qu'un dysfonctionnement de l'alimentation en chaux en amont de l'électro-filtre ne génère pas d'arrêt de l'électro-filtre mais une alarme en salle de conduite. Un tel dysfonctionnement serait remonté en tant qu'évènement environnemental au service QHSE. Aucune information sur la qualité des rejets ne serait toutefois disponible, faute d'une mesure en continu sur la qualité des rejets de l'installation. Constat : le fonctionnement de l'électro-filtre n'est pas assuré en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.23/30
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.3.1
Il est constaté en inspection d'une partie de la clôture au niveau d'un portail d'accès a été refaite mais cette partie du site étant partagée avec une autre société, l'accès est laissé libre (portails ouverts), ce qui n'est pas sans présenter des difficultés pour maîtriser les circulations sur le site. L'écart ne peut donc être levé en l'état du fait de la non maîtrise par DURALEX de l'ouverture des portails et des circulations dans l'emprise du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier la situation du foncier sur la parcelle à l'Est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.5.1
L'exploitant présente l'AMDEC en cours qui prend en compte notamment la gravité environnementale. La démarche n'est pas finalisée et la liste des mesures de maîtrise des risques MMR/EIPS n'est donc pas disponible à date. L'inspection des installations classées rappelle que lors de la précédente inspection, il avait été clairement rappelé que la démarche devait s'appuyer sur l'étude des dangers comme la prescription le prévoit. L'inspection conseille donc à l'exploitant d'extraire dès maintenant de son AMDEC les lignes correspondant au niveau de gravité environnementale le plus important, de finaliser pour celles-ci la démarche de recensement des barrières existantes et d'en déduire la liste des MMR/EIPS existantes. Constat : L'exploitant ne dispose toujours pas d'une liste des MMR/EIPS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection une liste des mesures de maîtrise des risques ou des éléments importants pour la sécurité présents au sein de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Liste des MMR et des barrières de sécurité importantes
Contrôle des rejets liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 8.4.1
La partie des prescriptions qui a été contrôlée est surlignée en gras ci-dessus. Lors de la visite, il est constaté que le point de rejet est équipé d'un canal de mesure et que la température et le débit de rejet seuls sont mesurés en continu et affichés localement. Interrogé sur les modalités de prélèvement pour analyse, l'exploitant précise que le prélèvement est ponctuel. Constat : Aucune mesure du pH en continu et le prélèvement pour les analyses hebdomadaires n'est pas effectué sur 24h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mesure en continu sur rejets liquides au réseau public
Protection contre les pollutions de la ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 4.1.3.229/30
La visite conduit à constater que l'ouvrage est dans un local fermé en pied du château d'eau. Par contre, à l'intérieur du local la tête de l'ouvrage se situe à un niveau inférieur de plusieurs mètres en contrebas. Les 2 niveaux sont ouverts et l'ouvrage n'est pas protégé contre les écoulements ou des chutes de corps étrangers. L'exploitant a consulté plusieurs organismes spécialisés pour faire établir les devis techniques. Il a sollicité à la suite de l'inspection un avis des services concernés sur la solution technique à adopter. Selon la solution retenue et sous réserve de remplir de façon satisfaisante la protection contre les pollutions de surface, une demande de modification des prescriptions pourra être nécessaire. Constat : La tête de forage n'est pas fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté, n'est pas muni d’un couvercle amovible fermé à clé et ne s’élève pas d'au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R. 543-26
L'exploitant a présenté les documents justifiant de la teneur du fluide en PCB pour chacun des 39/30 transformateurs, à noter que dans les solutions aqueuses, 1 partie par million (ppm) correspond à 1 mg de substance par kg de matière : T5 : 52 ppm T12 : 208 ppm T14 : 251 ppm Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.4.3
Le magasin produits finis (MPF) ne comporte pas de trappes de désenfumage. La toiture est en amiante-ciment. L'exploitant étudie le remplacement de la toiture avec mise en place de panneaux photovoltaïques et de trappes de désenfumage. Le denier rapport de contrôle des robinets d'incendie armés (RIA) de 2024 faisait état de 2 RIA présentant des défauts sur vanne (RIA n°12 et 17 du MPF). La visite a permis de vérifier que les vannes avaient été remplacées et que ces RIA étaient opérationnels. Le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie (PI) de 2024 ne relève aucune défectuosité. Pas d'écart constaté mais un point de progrès identifié (désenfumage).
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodique des moyens d'intervention et de secours
Conformité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 3.2.4
Les résultats de 2025 sont tous conformes en concentration et en flux spécifique. Les résultats de 2024 sont tous conformes s'agissant des concentrations mesurées et des flux spécifiques, à l'exception du flux spécifique en NOx pour chacune des mesures semestrielles (2346 g/t de verre fondu et 2498 t/g de verre fondu pour une valeur limite à 2250 t/g). Pas d'écart constaté sur 2025.18/30 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit expliquer les dépassements des flux spécifiques en NOx de 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets air du four verrier - valeurs limites des concentrations et flux
Conformité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 3.2.3
Les rapports de mesure par l'organisme mentionnent la vitesse au droit de la section de mesure (donnée pour 1,2 m) et détermine la vitesse au débouché (section au débouché de 1,1 m indiquée). La vitesse d'éjection au débouché est supérieure à 10 m/s sur 4 mesures semestrielles de 2024 et 2025. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets air du four verrier - conditions générales de rejet
Suite inspection 2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.3.4
Vu le rapport de vérification complète de 2023 et celui de la vérification visuelle de 2024. Au vu de ce dernier, les observations de 2023 sur parafoudres à remplacer au poste de garde et un méplat endommagé ont été résorbées. La vérification complète de 2025 n'a pas encore été effectuée. La commande est en attente de validation. L'écart de la précédente inspection est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport de contrôle des installations de protection contre la foudre
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2016, article 7.5.3
Vu le rapport d'intervention de BE ATEX du 09/04/2025 du détecteur de gaz Oldham 1501014 avec vérification des 2 voies de détection, des seuils d'alarme - 15, 30 et 50% LIE. Détecteur fixe dans le local gaz où se situe une panoplie gaz. Il n'existe pas d'autre détecteur fixe sur le site selon l'exploitant. L'écart de la précédente inspection qui concernait les détecteurs gaz uniquement est donc levé. L'exploitant dispose aussi d'un détecteur portatif qui doit être prochainement envoyé en étalonnage. L'exploitant indique qu'il procède à un contrôle annuel du circuit gaz.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
Implantation, aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12 II a c d
Constat précédent : Le dispositif de purge complète de l'eau du circuit des tours aéroréfrigérantes n'était pas clairement identifié par un affichage. Vu en inspection l'affichage fait sur la canalisation à proximité de la vanne de purge. L'écart est donc levé. Le prochain nettoyage des tours devrait intervenir au printemps 2026. Commande pas encore passée.
Protection contre les pollutions de la ressource en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2026, article 8.5.1
Vu les 4 piézomètres du site qui sont tous bien protégés contre les risques de détérioration. Les piézomètres Pz3 et Pz4 comportent un couvercle cadenassé. Les piézomètres Pz1 et Pz2 sont fermés par une bouche à clé type eau potable ce qui permet d'assurer une protection équivalente. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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