Installation classée à Sully-sur-Loire (45600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 10.3.4
Les cuves n° 1, 1 bis, 2 et 3 sont des cuves à simples parois. Elles sont munies au niveau de leur base d’une goulotte permettant de contenir le nitrate de potassium en cas de fuite et de l’acheminer jusqu’à des fosses de rétention. Toutes les fosses de rétention communiquent par surverse. Elles sont équipées de thermocouple à proximité de l’arrivée de la goulotte afin de surverse. Elles sont équipées de thermocouple à proximité de l’arrivée de la goulotte afin de détecter toute augmentation de température liée à l’arrivée de nitrate de potassium fondu. En cas de détection d’une augmentation de température dans les cuves, correspondant donc à une fuite de nitrate de potassium, le thermocouple permet le déclenchement d’une alarme disponible 24h/24 ainsi qu’un renvoi de l’alarme à l’accueil. Il y a du personnel en permanence sur site (des opérateurs en heures ouvrées et un gardien en heures non ouvrées). Ces éléments sont présentés dans le porter-à-connaissance déposé par l’exploitant le 05 septembre 2022. « Les cuves à simple paroi (1-1bis-2 et 3) disposent d'une fosse de rétention étanche d'un volume de 8m3. Cette fosse contient 2 sondes de températures, permettant de détecter toute fuite des cuves. Ces sondes sont reliées à une alarme sonore au sein de l'atelier et reportée au poste de surveillance du gardien ainsi qu'à la télésurveillance. [...] » Le nitrate de potassium figeant à une température de 333°C (température de solidification/fusion), le temps avant le figeage du produit dépend du débit de la fuite. Pour une petite fuite, et donc un petit débit, le nitrate va rapidement figer et colmater la fuite. Les risques de fuite plus importantes sont plus probables au moment des opérations de vidange et donc au niveau des vannes de vidange situées au dessus des fosses de rétention. Pour prévenir les risques de fuite, les cuves font l’objet d’une inspection visuelle au niveau notamment des parois et des soudures au moment de chaque vidange qui ont lieu tous les 8 à 13 mois. Les vannes de vidange sont également contrôlées à chaque vidange. En complément, à chaque fermeture de site (une fois par an), un contrôle des cuves est effectué. L’exploitant présente une fiche de surveillance de l’atelier renforcement chimique datée du 28/12/23 qui a été remplie lors de la vérification opérée à l’occasion de la fermeture du site. Cette fiche contient le détail des différentes étapes de vérification. En complément de ces contrôles ponctuels (vidange et fermeture annuel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 8.6.2
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un porter-à-connaissance incluant une partie technico-économique pour présenter le dispositif envisagé pour contenir les eaux d’extinction. Ce dispositif consiste à retenir les eaux d’extinction sur la partie Nord du site. Toutefois, cette partie n’étant pas totalement imperméable et ne permettant pas de contenir les eaux à l’intérieur de l’enceinte du site (grillage avec le site voisin - une crèche ; potentielle expansion des eaux sur une partie enherbée à proximité du sprinklage ….) des travaux étaient à prévoir. Ces travaux n’ont pas été réalisés, seul un dispositif watergate a été acheté. Ce dispositif vise à étanchéifier l’accès au niveau du portail nord. Il est cependant franchissable si nécessaire. Afin de récupérer les eaux qui s’échapperaient au moment du passage d’un engin, l’exploitant prévoit une petite zone de rétention derrière la barrière watergate. Les eaux ainsi retenues seront ensuite pompées pour être remises à l’intérieur de la zone de confinement des eaux d’extinction. En cas d’incendie, les eaux d’extinction ainsi confinées seront ensuite évacuées par une société spécialisée. Le dispositif envisagé mettant en eau une partie du site, des échanges avec le SDIS sont à envisager pour s’assurer que le dispositif soit bien compatible avec leurs contraintes d’intervention. Le plan des réseaux à jour transmis par l'exploitant indique la présence d'obturateurs permettant d'isoler le réseau des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement). L’exploitant a bien transmis une étude technico-économique. Toutefois, aucune mesure n’est actuellement opérationnelle pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 6.1.3
Dans le POI, en page 50, la fiche réflexe sur l’organisation des secours prévoit de demander au coordinateur logistique d’établir l’état des stocks. Des plans de localisation des principales zones de stockages de produits dangereux et de matières combustibles sont présents dans le POI. Le coordinateur logistique mentionné est une des 3 personnes d’astreinte identifiées en page 44 du POI. L’exploitant présente l’état des stocks. Les déchets n’y sont pas mentionnés mais l’exploitant dispose en parallèle d’un tableau de suivi des déchets sur le site qui pourra utilement être utilisé pour compléter l’état des stocks. Les rubriques ICPE ne sont pas mentionnées dans l’état des stocks et les mentions de danger ne sont pas précisées pour les matières dangereuses. L’état des stocks ne fait pas le lien entre l’emplacement mentionné dans l’état des stocks et le plan des zones de stockages de produits dangereux et de matières combustibles présent de le POI. L’exploitant dispose d’un état des stocks qui doit être complété sur quelques points : - ajout des mentions de danger pour les matières dangereuses - ajout des déchets - lien à faire entre le plan et le tableau des emplacements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 8.7.1
L’exploitant présente une fiche de procédure d’intervention et d’organisation de la surveillance de l’atelier de renforcement chimique avec séparation des jours ouvrés et non ouvrés, et par créneau (5h-13h). Des noms de personnels sont associés à chaque ligne. Seul l’atelier de renforcement chimique est pourvu de ce type de fiche. Bien qu’il s’agisse d’une zone de l’établissement parmi les plus sensibles en termes de risques, ce type de fiche de procédure pourrait utilement être déployée à d’autres zones de l’établissement. Il est prévu de mettre en place une formation en 2025 pour former les différents référents au sein de l’établissement. L’exploitant a désigné plusieurs personnes référentes mais uniquement pour l’atelier de renforcement chimique. Il est prévu la mise en place de formation du personnel pour 2025. L'ensemble du site n'est pas couvert par une ou des personnes référentes. Le site est équipé de barrière de sécurité avec contrôle d’accès. Tout employé du site doit prévenir l’accueil d’une visite à venir. Lorsque le visiteur arrive sur site, il doit se présenter à l’accueil, en donnant une pièce d’identité ainsi que le nom de la personne avec laquelle il a rendez-vous. Un interlocuteur extérieur est systématiquement accompagné lors de ses déplacements à l’intérieur du site. La même procédure s’applique pour les sous-traitants. Pour une tache spécifique, un permis de travail avec permis de feu est nécessaire. Un permis de feu sera fait pour chaque intervention même s’il y a un plan de prévention annuel mis en place. Les personnes extérieures n’ont pas un accès libre aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 8.7.3
L’exploitant présente un tableau de suivi des vérifications réglementaires avec les dates des interventions planifiées, réalisées et prévisionnelles. Ce tableau permet de suivre les différentes périodicités de contrôle. Parmi les vérifications, on retrouve notamment les détecteurs de gaz, les portes automatiques, les poteaux incendie, les RIA, le sprinklage, les exutoires, entretien du moteur du groupe moto-pompe. Par sondage, l’inspection demande le compte rendu de maintenance préventive du local de trempe chimique, le rapport de contrôle des exutoires et le rapport de contrôle des extincteurs. L’exploitant présente à l’inspection un compte-rendu de maintenance préventive effectuée le 26/07/2024 au niveau du local de renforcement chimique par la société SIEMENS. En fin de document, il est mentionné une annexe qui liste les observations et les améliorations qui n’est pas jointe au rapport présenté. Le rapport de contrôle des extincteurs présenté mentionne uniquement la mise en place de 2 bouteilles de CO2 de 50kg. Ce rapport ne précise pas si l’ensemble des extincteurs ont été vérifiés. Une intervention de la société Dessautel était en cours le jour de la visite. L’exploitant a fat procéder à la vérification des exutoires par la société Dessautel le 14 octobre 2024. Le rapport associé fait apparaître des anomalies. L’exploitant présente également un tableau de suivi des actions de contrôle afin de suivre la résolution des anomalies mises en évidence lors de ces interventions avec le niveau de gravité et le stade d’avancement. L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 2.5.1
L’exploitant déclare ne pas avoir eu d’accident ou d’incident depuis la dernière visite de l’inspection des installations classées à l’exception de l’incident significatif maîtrisé survenu la veille de la présente inspection. L’incident significatif en question est une fuite de nitrate de potassium de la cuve n° 6 dans l’atelier de trempe chimique. La fuite s’est produite au niveau de la vanne de vidange lors d’une opération de vidange. L’ensemble de la fuite a été récupéré en rétention dans l’atelier. La vidange a ensuite pu s’effectuer pour mettre le reste du contenu de la cuve dans les cuves extérieures dédiées à la vidange. L’exploitant a transmis une fiche BARPI relative à cet incident significatif à l’inspection des installations classées le 20 janvier 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 10.3.15
Chaque cuve est équipée d’au moins 4 thermocouples d’enregistrement de température, 2 thermocouples de régulation et 2 thermocouples indicateurs de température haute. La plage de température des cuves va de 380 à 480°C. La décomposition du nitrate de potassium en oxyde d’azote et de potassium intervient à partir de 593°C. Cependant, une décomposition des nitrates avec libération d'oxygène dans le cadre d'une réaction potentiellement violente peut se produire à partir de 550°C. Le seuil d’alarme des thermocouples est fixé à 490°C. Le dépassement de la température d’alarme déclenche un voyant dans l’atelier, un buzzer et coupe le chauffage de la cuve. Il y a un report de l’alarme au niveau du COS, du standard et du gardien de l’usine. La maintenance est prévenue sur les plages de présence (5h-21h). En dehors de ces horaires, le gardien fait la levée de doute et appelle l’astreinte. 5 personnes peuvent prendre l’astreinte, elles sont toutes en capacité de revenir en 30 min sur site. En 2025, il est envisagé de renforcer cette équipe avec 3 nouveaux agents. Les thermocouples sont changés toutes les deux vidanges et font l’objet d’un contrôle électrique entre chaque vidange. Il n’y a pas de contrôle des températures (étalonnage). Cette absence de contrôle est toutefois compensée par la redondance de la surveillance avec la présence d’au moins 4 thermocouples dans chaque cuve. D’autre part, une maintenance est effectuée pour s’assurer que le dépassement du seuil de température fixé permet bien de déclencher l’alarme et de provoquer l’arrêt du chauffage. Des tests de sécurité régulation principale, secours et indicateurs cuves percées sont réalisés à chaque vidange. L’exploitant présente une fiche de contrôle du 17 juin 2024 effectué sur la cuve n°8. Ces contrôles sont intégrés dans l’outil de GMAO, les conclusions ne sont pas toujours bien renseignées. D’autre part, les écarts relevés ne sont pas nécessairement toujours retranscrits dans l’outil de GMAO. Cela dépend de l’opérateur qui a effectué le contrôle. Lorsque les écarts sont renseignés, les suites données ne sont pas nécessairement tracées dans l’outil de GMAO. Par exemple, l’exploitant montre un contrôle effectué le 20/11/24 qui avait mis en avant un régulateur de température haute (par rapport à la température souhaitée de la cuve pour effecteur le renforcement) comme HS. L’exploitant déclare que le changement a bien été fait mais l’outil de GMAO ne mentionne pas cette opération de remplacement. L’ateli
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 10.3.14.1
L’accès à l’atelier de trempe chimique est contrôlé par un accès sécurisé par badge au niveau d’une grille d’accès puis d’une porte , les deux nécessitant un badge. Un panneau présentant les risques associés à l’atelier est présent au niveau de la porte d’entrée. Des panneaux bien visibles avec la mention « En cas d’incendie dans ce bâtiment : ne pas utiliser d’eau » sont présents sur un des murs du bâtiment de l’atelier de trempe au dessus de la fosse de vidange qui contient les deux cuves de stockage des déchets de nitrate de potassium et un second qui se trouve entre le portail sécurisé et la porte sécurisée. L’accès à l’atelier par l’intérieur du bâtiment est également sécurisé et porte un affichage d’interdiction d’introduction d’eau dans l’atelier. Aucun stockage de nitrate de potassium en poudre n’était présent sur site lors de la visite d’inspection. Le stockage de nitrate de potassium est ponctuel sur site et uniquement lors du changement de la composition des cuves. Les interdictions d’introduction d’eau à l’intérieur de l’atelier sont clairement affichées à chaque entrée de l’atelier de trempe chimique et à l’emplacement des 2 cuves de stockage des déchets de nitrate de potassium. Aucun stockage solide de nitrate de potassium n’était présent sur site lors de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 10.3.12
Lors de sa précédente visite, l'inspection avait constaté que les thermocouples n'apparaissaient pas dans la liste des équipements de régulation des cuves. L’exploitant dispose d’un tableau listant, pour chaque cuve de nitrate de potassium à l’état fondu et pour le fondoir, les équipements de régulation et de sécurité. Selon, l’exploitant une maintenance est effectuée à chaque vidange sur ces équipements. L’inspection des installations classées note que les thermocouples apparaissent bien dans les listes d’équipements de régulation des cuves. L'exploitant présente une fiche de maintenance pour la cuve RC N7 qui détaille les différents composants, thermocouples et résistances inclus, et précise les éventuelles opérations à réaliser, exemple pour le thermocouple, il est précisé "Vérification de la mesure".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2021, article 6.1.3
L’état des stocks est mis à jour quotidiennement en informatique. Un état des stocks papier est sorti de manière hebdomadaire, chaque vendredi. Une copie de l’état des stocks est réalisée au moins une fois par jour sur le serveur du second site de Saint Gobain à Sully sur Loire. Des inventaires physiques tournants annuels sont réalisés avant de recaler l’état des stocks. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2021, article 8.9.7
Le POI a été transmis à l’inspection des installations classées. Il s’agit de la version du 10 avril 2024. Il n’a pas encore été testé mais le sera prochainement (1er trimestre 2025) dans le cadre d’un exercice avec le SDIS. Avant cet exercice, il est prévu une formation du personnel en janvier 2025. Cet exercice prévu permettra de tester le POI dans un délai inférieur à 3 ans suivant sa validation. Par sondage, l’inspection constate que les premiers prélèvements dans l’environnement ne sont pas intégrés au POI. L’inspection sensibilise l’exploitant à l’importance de bien contractualiser avec un prestataire compétent et réactif. L’ajout de ce point au POI nécessite un travail d’identification des produits de décomposition qui pourraient être libérés dans le cadre d’un incendie, des cibles potentielles qu’ils pourraient atteindre. Ces éléments préalables permettent de préciser et dimensionner les prélèvements qui seront à faire en cas d’incendie. De même, il est utile d’avoir pré-identifié les sociétés de nettoyage susceptibles de pouvoir intervenir a posteriori d’un accident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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