Installation classée à Sully-sur-Loire (45600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001748
Commune
Sully-sur-Loire (45600)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2026
SIRET
83715042400039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Flux des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 3.2.5.
Le dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques date de 2021. Sur la base des résultats de mesure transmis, l'inspection constate qu'en 2021 : - le flux en poussière était de 0 kg/h - le flux de COVNM 0.0162 kg/h Depuis 2021, un seul nouveau contrôle a été réalisé début mars 2026 mais l'exploitant ne dispose pas encore du rapport associé. Dans ces conditions, l'exploitant n'est pas en mesure d'évaluer le flux annuel de polluant rejeté . Écart : L'évaluation du flux annuel de polluant atmosphérique n'est pas réalisée chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 7.7.3.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté un fichier de suivi des moyens de lutte contre l'incendie. Il a également présenté les derniers rapports de contrôle de ces moyens par des entreprises spécialisées, et notamment : le rapport Moreau incendie de 2025 pour le contrôle de 3 RIA• le rapport Moreau incendie de 2025 pour le extincteurs• le rapport Moreau incendie pour le contrôle désenfumage du B5• le rapport Moreau incendie pour le contrôle désenfumage du B7• le rapport Moreau incendie pour le contrôle du poteau incendie interne (test de 99 m³ /h)• le rapport Moreau incendie pour le contrôle des détecteurs et de la centrale d'acquisition• L'exploitant dispose également à proximité du site de deux poteaux incendie communaux. Les tests de débit de l'hydrant 63 et de l'hydrant 81 est de 198 m³/h . Toutefois, ces tests datent de 2007. Écart : L’exploitant ne s'assure pas assez régulièrement de la disponibilité des moyens de lutte externes (débits récents des poteaux d'incendie)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des moyens de lutte contre l’incendie
Bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 7.7.2.
Sur les documents présentés (rapports MOREAU incendie de 2025) l'inspection constate : - que les 3 RIA sont fonctionnels; - que les trappes de désenfumage des bâtiments B5 et B7 sont fonctionnelles; - que le PI interne est fonctionnel; - que les extincteurs sont contrôlés et bien répartis au sein des installations; Par contre l'inspection constate : - que les détecteurs et la centrale acquisition ont fait l'objet d'un contrôle par la société MOREAU Incendie en 2024. Sur la centrale d'acquisition, sont présentent uniquement les étiquettes attestant de la vérification de 2024 et les précédentes. L'étiquette de 2025 n'a pas été apposée. Écart : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôles de la détection incendie de moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie
Point sur le classement administratif - Rubrique 2661
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 1.2.1.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que les activités du site n'avaient pas changé. Dans le bâtiment B5, l'exploitant dispose de 5 lignes pour la production de tuyaux "lisses" et d'une ligne de production de tuyaux annelés. Le bâtiment B7 renferme quant à lui une ligne de fabrication de géocomposites en bande destinés, notamment, au drainage des casiers de stockage de déchets. La capacité de production est toujours de 60 tonnes par jour au maximum. En 2025, la production a été de 8404 tonnes. Pas d'écart relevé sur ce point. L'inspection relève que le régime applicable est désormais l'enregistrement (changement des seuils de la rubrique). Toutefois, en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, toutes les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables à ELYDAN car l'exploitation est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Point sur le classement administratif - Rubrique 2662
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 1.2.1.6/18
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de 9 silos verticaux de stockage de granulés plastiques : 7 d’un volume 118 m 3• 2 de 132 m³• Des big-bags de granulés sont également entreposés sur le site. Le jour de la visite, 64 big-bags étaient présents soit un total de 1154 m3 de matière première. Pas d'écart relevé sur ce point. L'inspection relève toutefois que le régime applicable est désormais celui de l'enregistrement. A ce titre les dispositions de l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 sont applicables à ELYDAN.
Point sur le classement administratif - Rubrique 2663
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 1.2.1.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté son registre des produits finis. Le jour de la visite était entreposées 865 tonnes de produits finis soit environ 7000 m3. Pas d'écart relevé sur ce point. L'inspection relève que le régime applicable est désormais celui de l'enregistrement. A ce titre, les dispositions de l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 sont applicables à ELYDAN.
Point sur le classement administratif - Rubrique 2920
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 1.2.1.
Le site était initialement autorisé pour l'utilisation de compresseurs pour l'injection de la matière dans les moules sous la rubrique 2920. Cette rubrique a été supprimée à compter du 25 octobre 2018. Plus de classement en 2920.
Point sur le classement administratif - Rubrique 2940
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2009, article 1.2.1.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les activités d'encollage sont réalisées uniquement dans le bâtiment B7 pour fixer un géotextile sur le géocomposite fabriqué. L'exploitant a présenté les deux produits utilisés et sa consommation annuelle. Référence Consommation annuelle COLLE ECOPACK 222 - H593B 6870 kg COLLE ECOFIX - H830 576 kg D'après l'exploitant, la quantité maximale utilisée par jour est de 34 kg. Dans ces conditions cette activité est désormais classable sous le régime de la déclaration avec contrôle pour la rubrique 2940.10/18 contrôle pour la rubrique 2940. Pas d'écart relevé sur ce point. L'inspection relève que le régime applicable est désormais celui de l'a déclaration. A ce titre, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales relatives aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 sont applicables à ELYDAN.
Point sur le classement administratif - Rubrique 2661 -2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 1.2.1.
Cette activité correspond au broyage des chutes de tuyaux qui sont ensuite réutilisées comme matière première sur site. La capacité de broyage n'a pas changé et reste de 5 tonnes / jour. Pas d'écart relevé sur ce point.
Point sur le classement administratif - Rubrique 197811/18
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2026, article R511-9
La seule activité qui utilise des solvants est le marquage des tuyaux avec une imprimante à jet d’encre (marquage de la Norme NF). Pour cela, l'exploitant consomme environ 70 l de solvants par an. Dans ces conditions et au vu de la quantité de solvant consommée annuellement, cette activité n'est pas classable sous la rubrique 1978. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 4.3.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan des zones à risques. Sur ce document, plusieurs zones ATEX sont repérées. Les stocks sont eux considérés comme à risque incendie. Lors de la visite, l'inspection s'est rendue sur la zone de broyage des chutes. Cette zone est classée ATEX pour le risque "poussières" notamment à l'intérieur du filtre et du silo de stockage des poussières.13/18 A l'entrée de cette zone le risque est parfaitement signalé. A l'intérieur, l'inspection constate que les éléments (canalisation et filtre) sont bien raccordés à la terre. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 3.2.4.
Pour rappel, le conduit n°1 est le conduit qui collecte et rejette les effluents atmosphériques de la ligne de production des feuilles PolyEthylène située dans le bâtiment B7. Dans le cadre du process, les matières premières (granulés de PolyEthylène) sont acheminées depuis les silos vers une extrudeuse chauffée électriquement pour former des feuilles qui passent ensuite par un moule pour leur donner une forme bosselée. Ces feuilles de composites sont utilisées comme géodrains par des centres de stockage de déchets non dangereux. La prescription de l'arrêté préfectoral impose des valeurs en concentration, ramenées à une concentration en O2 ou CO2 de 3%. Ces conditions ne sont applicables qu'aux installations qui utilisent un procédé de combustion, ce qui n'est pas le cas du process précité.14/18 Au vu du process réellement mis en œuvre, les mesures de la concentration en COVNM et poussières obtenues ne doivent pas être exprimées en O2 ou CO2 3% (pas de correction à effectuer). La prescription est donc inadaptée.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites en concentraiton
Vitesse d'éjection des gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 3.2.3.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques des rejets de la ligne d'extrusion du bâtiment B7 (conduit n°1). L'inspection relève que lors du contrôle réalisé par BUREAU VERITAS le 12 janvier 2021: le débit était de 4080 Nm3/h .• la vitesse moyenne des deux essais était de 9.4 m/s.• Le diamètre et la hauteur n'ont pas pu être contrôlées par l'inspection. Pas d'écart relevé sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 7.3.3.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les rapports de vérification des installations électriques réalisés en 2025 et 2026 par la société BUREAU VERITAS. La fréquence du contrôle est respectée. Sur le rapport 2026; 17 écarts sont mentionnés sur les circuits basse et très basse tension. L'exploitant a présenté un fichier Excel sur lequel les écarts sont reportés dans l'attente de la réparation. Pour les interventions sur la basse tension, l'entreprise dispose de deux techniciens de maintenance capables d'intervenir en interne. L'inspection constate donc que les défectuosités relevées sont bien suivis d'actions. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2026, article D541-361
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté la procédure écrite mise en place pour lutter contre la dispersion des granulés plastiques dans l'environnement. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater la mise en place de dispositifs de confinement et notamment : - de murets installés sous les silos; - de filtres à grilles fines installés sur les regards de collecte des eaux pluviales; - la mise en place de chargeurs automatiques des lignes qui limitent le versement de granulés sur le sol au moment de l'extrusion. La fréquence de nettoyage des grilles est hebdomadaire. L'exploitant fait également vérifier par un organisme la bonne mise en œuvre de ces consignes. La dernière attestation "GPI" a été délivrée par la société LNE en 2024. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · mesure de réduction du risque de rejet de billes plastiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BAUDON CHABOSY— Sully-sur-Loire (45600)6 points de contrôle avec suites administratives