Installation classée à Sully-sur-Loire (45600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000851
Commune
Sully-sur-Loire (45600)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 27 septembre 2022
SIRET
38407081900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/10/2021, article 2
Rappel des constats précédents : L’exploitant n’a pas produit d’étude diagnostic sur les raisons des dépassements des valeurs limites d’émission constatés sur les rejets des eaux pluviales. Sur site, la présence d’un tas de végétaux ainsi que des copeaux de bois peuvent être à l’origine des dépassements des MES. L’exploitant n’a pas mis en place de registre de surveillance des équipements de traitement des eaux pluviales de ruissellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2015, article 2.1.8
Rappel du constat précédent : L’inspection conclut que l’exploitant dispose d’un outil mais que ce dernier ne permet pas de connaître en permanence l’état des stocks pour chaque typologie de déchets présents sur site et donc que l’exploitant est toujours en écart sur ce point. Constat de la présente inspection : L’exploitant présente un état des stocks qui contient les codes ICPE intégrés avec d'autres informations dans une même colonne. Une colonne dédiée au code ICPE permettrait de réaliser des filtres. Cet état des stocks permet une extraction rapide par famille de matériaux avec une recherche dans le logiciel mais par contre il ne permet pas de présenter une synthèse des quantités par catégorie, ce calcul est ensuite à effectuer à la main. L’état des stocks est accessible également depuis un téléphone. Les cartons, plastiques et le bois sont exprimés en quantités et non en volume comme dans l’arrêté préfectoral.6/10 L’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer qu’il respecte bien les quantités et volumes autorisés pour son site. D’une part l’état des stocks ne permet pas ce contrôle et d’autre part, les emplacements de stockage (surface au sol et hauteur) des différents matériaux ne sont pas matérialisés selon les caractéristiques présentes dans son étude de dangers. L’état des stocks ne contient pas les éléments issus du démantèlement des véhicules hors d’usage. Constat d'écart : L’exploitant n'est pas en mesure de connaître en permanence l’état des stocks pour chaque typologie de déchets présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets dans le milieu naturel (points de rejet n°1 et 2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2015, article 4.3.8.1
Rappel des constats précédents :L’exploitant ne respecte toujours pas les valeurs limites d’émissions de ses rejets des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré. Le point de rejet sud est le plus touché par ces dépassements en termes de nombre de paramètres concernés et de valeurs. D'autre part, l'inspection constate une dégradation de la situation par rapport aux analyses de 2023 précédemment analysées par l'inspection. La recherche et la mise en œuvre de solutions pour la gestion à la source des copeaux de bois issus de l'activité de broyage ainsi que la collecte des égouttures de tournures métalliques, toutes deux connectées au point de rejet sud contribueront à améliorer la qualité des eaux résiduaires et tendre à revenir vers la conformité. Constat de la présente inspection : L’exploitant explique que la société Meyers est intervenue le 18/09/2025 pour nettoyer une trappe remplie de MES qui se trouvait dans le fond des séparateurs, qui n’avait jamais été nettoyée jusqu’alors. 27M3 de déchets ont été évacués. L’exploitant explique être en train de mettre en œuvre une solution pour améliorer la qualité de ses rejets comme détaillé dans le constat du point de contrôle 1. Afin de tester l’efficacité de la solution mise en œuvre pour l’instant uniquement pour les eaux de la partie Sud du site, l’exploitant a fait réaliser une analyse de l’eau avant qu’elle n’arrive dans le big bag, puis dans le bassin, avant le débourbeur puis au point de rejet sud. Il présente les résultats de ces analyses à l’inspection qui note les valeurs suivantes au point de rejet sud : - DBO5 : 33 mg/L (pour une VLE de 30 mg/L) - la dernière valeur était de 55 mg/L (analyse de février 2025) - DCO : 270 mg/L (pour une VLE de 125 mg/L) - la dernière valeur était de 440 mg/L (analyse de février 2025) - Azote total : 22 mg/L (pour une VLE de 30 mg/L) - la dernière valeur était de 73 mg/L (analyse de février 2025) - MES : 28 mg/L (pour une VLE de 35 mg/L) - la dernière valeur était de 170 mg/L (analyse de février 2025). La VLE est respectée pour l’azote total et les MES, et est légèrement dépassée pour la DBO5. Elle reste non respectée pour la DCO. Pour résorber ce dépassement important mais toutefois en voie d’amélioration par rapport aux 5 précédents résultats puisqu’il s’agit de la valeur la plus faible depuis mai 2024. Sur les 5 dernières analyses les résultats oscillaient entre 300 et 590 mg/L avec un pic anomalique à 1500 mg/L en juillet 2024. Afin de pouvoir améliorer l
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans le milieu naturel (points de rejet n°1 et 2)
Stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2015, article 5.1.3
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2015, article 2.3.3
Par sondage, l’inspection constate que l’entreposage de carton dépasse 3,2m. Les zones de stockage ne présentent de marquage ou repère qui permettent de définir la hauteur maximale de stockage autorisée. Constat d’écart : Les hauteurs d’entreposage des différents déchets fixées dans l’étude de dangers ne sont pas respectées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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