Installation classée à Ormes (45140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001214
Commune
Ormes (45140)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 8 novembre 2023
SIRET
50173656500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Installations électriques - Conception et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 8 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 5 (Constat C3) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "L'exploitant ne justifie pas du bon fonctionnement de l'ensemble des dispositifs à courant résiduel et ne justifie pas de la conformité des liaisons équipotentielles." En phase préparatoire de la visite d'inspection réalisée 8 novembre 2023, l'exploitant avait transmis le 26 octobre 2023 à l'inspection des installations classées plusieurs documents confirmant que les installations électriques sont contrôlées périodiquement. Il s'agissait de rapports de contrôles réalisés au titre des années 2022 et 2023. Au titre de l'année 2022 : un rapport de vérification des installations électriques par l'APAVE suite à son intervention du 10 décembre 2022, ainsi qu'un certificat Q18. L'inspection avait relevé dans ce rapport plusieurs observations formulées par le prestataire, avec des travaux correctifs à réaliser. Au titre de l'année 2023 : - Un rapport de vérification des installations électriques par l'APAVE, suite à la prestation réalisée du 27 au 30 juin 2023. L'inspection y avait relevé les 3 observations suivantes formulées par le prestataire, relatives au domaine Basse Tension : 1/ ATELIER DE PRODUCTION/HALL DE PRODUCTION/Horloge de l’armoire FCL 1/ ATELIER DE PRODUCTION/HALL DE PRODUCTION/Horloge de l’armoire FCL Fixation non satisfaisante. A refixer durablement. 2/ EXTERIEUR/Coffret prises Identification incomplète des circuits de l'armoire électrique. A remettre à niveau. 3/ BUREAUX - 4.16 COULOIR CUISINE Prise(s) de courant Absence du clapet de la prise de courant. Détérioré. A remplacer ou à réparer. Le prestataire consigne dans son rapport à titre de changements importants depuis la précédente vérification les éléments suivants : - Modification du circuit de distribution ; - Remplacement du TGBT. - Un certificat Q18 établi par l'APAVE suite à la vérification complète des installations électriques de l’établissement, au titre de la prestation réalisée du 27 au 30 juin 2023. Aucune non-conformité n’avait été identifiée lors de cette vérification, dans le périmètre des limites d’intervention. Le prestataire concluait au fait que l’installation électrique ne pouvait pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Lors de la visite d'inspection du 8 novembre 2023, l'exploitant avait indi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Sécurité et lutte contre l'incendie - Entretien des moyens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 8 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 6 (Constat C4) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "L’exploitant ne justifie pas de la disponibilité de l’ensemble du parc d’extincteurs." A titre récapitulatif : en phase préparatoire de la visite d'inspection du 8 novembre 2023, l'exploitant avait communiqué le 26 octobre 2023 à l'inspection des installations classées plusieurs documents confirmant que les extincteurs déployés sur le site sont contrôlés périodiquement. Il s'agissait de rapports de contrôles réalisés au titre des années 2022 et 2023. Au titre de l'année 2022 : un rapport d’intervention sur le parc d’extincteurs par la société EUROFEU SERVICES, daté du 22 avril 2022. Il s'agissait d'une prestation de contrôle annuel du parc, sur la base d'une liste de 124 appareils numérotés. Plusieurs remarques étaient formulées par le prestataire, dont le remplacement à neuf de 6 appareils (il s'agit des extincteurs n° 6, 17, 27, 73, 81 et 95) et l'absence de vérification de 2 appareils situés en SALLE TEST (les extincteurs n° 121 et 122). Au titre de l'année 2023 :un rapport d’intervention sur le parc d’extincteurs par la même société (EUROFEU SERVICES), daté du 08 juin 2023. Il s'agissait d'une prestation de contrôle annuel du parc, sur la base de la liste des 124 appareils numérotés. Plusieurs remarques étaient formulées par le prestataire, dont le remplacement à neuf de 4 appareils (extincteurs n° 3, 7, 109 et 110). Des remarques étaient formulées concernant les appareils suivants, qui étaient à remplacer : - l'appareil n° 66, détérioré ; - l'appareil n° 80, manquant ; - les appareils n° 91, 92, 93 et 94, détériorés. Lors de la visite, l'exploitant avait indiqué à l'inspection avoir formulé une demande de devis à son prestataire en vue de faire remplacer les 6 appareils défaillants dans les meilleurs délais. L'exploitant s'engageait à transmettre à l'inspection la preuve de réalisation du remplacement à neuf de ces extincteurs. Au titre de l'année 2024, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées lors de sa visite du 24 avril 2025 : - un devis émis par la société EUROFEU SERVICES daté du 25 avril 2024 pour la fourniture d'un extincteur contre les feux de lithium, avec ses équipements de protection individuelle ; - un devis émis par la société EUROFEU SERVICES daté du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Modification d'une installation classée soumise à enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2025, article R.512-46-23
En tout premier lieu, l'exploitant avait informé l'inspection des installations classées par un courriel daté du 13 mai 2024 de son projet d'intégrer un nouvel atelier d'assemblage de transmissions pour tondeuses à gazon thermiques au sein de son bâtiment de production existant. Le projet était présenté de la façon suivante : - construction d’un atelier fermé et climatisé, d'une surface de 300 m², dans l’enceinte de l’atelier de production actuel ; - activité prévue dans cet atelier : opérations d'assemblage de pièces de transmission pour tondeuse à gazon ; - utilisation d'huile stockée en fût pour le montage des pièces de transmissions ; - utilisation d'une laveuse à ultrasons d'une capacité maximale de 600 litres (eau + produit lessiviel) pour nettoyer les pièces avant leur assemblage ; - utilisation du toit du nouvel atelier fermé comme mezzanine de stockage ; - travaux prévus au mois d'août 2024. En second lieu, l'exploitant avait adressé à l'autorité préfectorale le 19 novembre 2024 un porter à connaissance de l’installation d’un nouvel atelier d’assemblage de transmissions pour tondeuses à gazon thermiques, sur le site que la société HONDA FRANCE MANUFACTURING (HFM) occupe à ORMES, ainsi que les fiches de données de sécurité (FDS) des produits appelés à être mis en œuvre, à savoir : - un détergent minéral liquide fortement alcalin à usage industriel pour le nettoyage du fer, de l'acier, de la galvanisation et de l'aluminium ; - un dégraissant alcalin ; - une huile de boîte ; - un lubrifiant pour moteur à 4 temps.11/12 Dans son courriel d'accompagnement vers l'inspection des installations classées, l'exploitant estimait que ce projet d’installation consistait en une modification non substantielle, n'induisant pas de modification apportant des impacts nouveaux et significatifs. La production des tondeuses et transmissions ayant été arrêtée aux USA, cette relocalisation de l'activité doit permettre au site d'ORMES d'assurer la continuité de la production de modèles de tondeuses pour le marché européen. L'unité étant rapatriée des USA, une partie des machines d'assemblage a dû subir une adaptation aux normes européennes. Pour ce faire, l'exploitant signale que le chef de projet HONDA aux USA a travaillé conjointement avec un ingénieur de l'APAVE pour mener à bien les adaptations techniques requises. A terme, il est prévu que ce nouvel atelier produise 4 types de transmissions, pour une quantité annuelle estimée à 25 000 transmissions. L'exploitant prévoy
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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