Installation classée à Semoy (45400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001108
Commune
Semoy (45400)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 8 juin 2022
SIRET
41125805600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
L’exploitant a bien défini de nombreux indicateurs mais qui ne sont pas forcément en lien avec les 7 volets du SGS et de la PPAM (politique de prévention des accidents majeurs). Bien que de nombreuses données soient présentées et traitées : - en revue de direction de groupe, - et en revue de direction de site, lors du comité de pilotage du 1er semestre de l’année, l’exploitant n’est pas en mesure de faire une évaluation objective de sa Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) et de son Système de Gestion de la Sécurité (SGS). La future utilisation de l’outil GESCOM devrait permettre de faciliter le suivi d’indicateur. Constat du 17/06/2025 : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la suffisance d’indicateurs spécifiques permettant l’évaluation des performances de la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) et du Système de Gestion de la Sécurité (SGS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2015, article 7.8.8
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de ce thème relèvent des "informations sensibles". Ils sont répertoriés dans la partie confidentielle du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de ce thème relèvent des "informations sensibles". Ils sont répertoriés dans la partie confidentielle du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-100
La dernière mise à jour du POI de DPO Semoy date du 15/12/2025. Cette version intègre bien les premiers prélèvements environnementaux. Pour chaque scénario, les niveaux d’importance d’émissions des produits de décomposition sont définis, ainsi que la nature des prélèvements à réaliser en phase d’urgence et en phase d’accompagnement et de suivi immédiat. Une nouvelle mise à jour est en cours, pour les premiers prélèvements, elle intégrera les produits de décomposition provenant des émulseurs non fluorés présents sur le site. Chaque fiche scénario POI a été modifiée en conséquence. L’exploitant a présenté à l’inspection, les documents suivants qui intégreront le prochaine révision du POI : - la méthodologie des prélèvements environnementaux qui a été mise à jour en février 2026 ; - La fiche d’aide au classement - facteurs d’émission selon les produits de décomposition des fumées - révisée en mai 2026 ; - la fiche du scénario POI n°1 - mise à jour en mai 2026. Constat du 17 juin 2026 : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R.515-100
L’exploitant précise que la fréquence des exercices POI est mensuelle. Les premiers prélèvements environnementaux ont été testés lors d’exercices PPI. Sur le site de Semoy, le dernier exercice PPI date du 3 février 2026, les premiers prélèvements environnementaux ont été testés de façon fictive. Le prestataire a été mobilisé sans déplacement sur le site. Il est à noter que lors de l’exercice PPI du 6 novembre 2025, sur le site DPO Saint- Jean-de Braye, le même prestataire, SOCOTEC, avait été mobilisé en réel. Il avait fait le déplacement entre Tours et Saint-Jean-de-Braye. Entre l’appel de mobilisation et son arrivée sur le site avec prise de conseil auprès du SDIS, un peu moins de 2 heures se sont écoulées. Le temps de trajet nécessaire pour aller sur le site de Semoy est sensiblement le même. Constat du 17 juin 2026 : La fréquence des exercices POI est respectée. Absence d’écart constaté
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant dispose d’un contrat avec SOCOTEC qui assure la réalisation des premiers prélèvements environnementaux sur le site de DPO SEMOY. SOCOTEC a établi un rapport en date du 8 août 2024, intitulé « PREMIERS PRELEVEMENTS ENVIRONNEMENTAUX EN SITUATION ACCIDENTELLE - PHASE D’URGENCE - stratégie de prélèvements : paramètres suivis, points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis ». Ce rapport s’appuie sur l’avis DGPR du 1er décembre 2022. Les premiers prélèvements environnementaux sont à effectuer au plus tôt après le début de l’accident et concerne : - les produits de décomposition et le choix des substances qui seront suivies dans les matrices « air » par prélèvements dans l'air et par prélèvements surfaciques. Les choix et les explications données sont pertinents au vu de l’activité de l’établissement.7/19 - les substances toxiques pour les établissements Seveso, le rapport précise que les modélisations de dispersions toxiques identifiées dans l’étude de dangers ne montrent pas d’effets toxiques autres que ceux étudiés pour les incendies. Par conséquent, il n’y a pas d’autres effets toxiques que les produits de décomposition suivis. - Les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances. Le site DPO Semoy n’est pas concerné par l’une des 147 substances considérées comme générant des incommodités fortes sur de grandes distances. L’inspection fait remarquer qu’il n’est pas prévu de prélèvements dans la matrice eau, alors que le site est voisin du cours d’eau l’Égoutier dont le lit aérien est proche du site. L’exploitant précise que cette remarque a déjà été formulée lors des exercices PPI. Le contrat passé avec SOCOTEC permet des prélèvements aussi dans la matrice eau, c’est un marché à bon de commande avec des prix unitaires pour chaque type de prestation supplémentaire. A la demande des autorités, en fonction de la direction des vents, des prélèvements dans l’Egoutier pourraient être réalisés par SOCOTEC. Constat du 17 juin 2026 : L'exploitant a bien établi et justifié la liste des substances à prélever. Ces éléments sont intégrés au POI. Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a présenté à l’inspection, les documents suivants mis à jour et qui figureront dans la prochaine version du POI : - la stratégie des prélèvements environnementaux qui a été mise à jour en février 2026. Cette stratégie est présentée sous forme d’un tableau synthétique qui par substance suivie, donne la méthode de prélèvement, le mode de prélèvement (mesure sur site, passif, surfacique,…), la durée du prélèvement, la limite de quantification, la logistique nécessaire pour son analyse, la méthode d’analyse et le délai d’analyse. - La fiche d’aide au classement - facteurs d’émission selon les produits de décomposition des fumées, mise à jour en mai 2026. Cette fiche, par type de produit (Essences/hydrocarbures, PVC, Plastiques, Emulseurs non fluorés, bois), identifie les produits de décompositions émis. Puis ce tableau est décliné en fonction des quantités stockées en tonne pour chaque type de produit, avec un facteur d’émission de chacun des produits de décomposition (émission faible, émission modérée, émission moyenne, émission significative, émission forte). Ainsi, en fonction des quantités présentes sur site, peuvent être déterminés, de façon simple et rapide, les facteurs d’émission pour chaque produit de décomposition suivi. Pour assurer ses premiers prélèvement, DPO a un contrat avec SOCOTEC, qui après avoir été alerté, dispose d’une astreinte qui est en capacité d’être présente sur site dans un délai inférieur à 4 heures. Constat du 17 juin 2026 : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
DPO dispose d’un contrat avec SOCOTEC qui permet d’assurer les premiers prélèvements environnementaux dans la matrice air. En cas de demande de prestations supplémentaires, dans d’autres matrices ou d’ajouts de points de prélèvement, le contrat permet d’assurer ces missions. Dans le POI, une fiche spécifique sur les modalités de mobilisation de SOCOTEC donne le numéro d'astreinte et les éléments à transmettre au prestataire sur la nature de l’évènement en cours. Il est à noter que lors de l’exercice PPI du 6 novembre 2025, sur le site DPO Saint- Jean-de Braye, le même prestataire SOCOTEC avait été mobilisé en réel. Il avait fait le déplacement entre Tours et Saint-Jean-de-Braye et avait mis moins de 2 heures pour se rendre sur le site DPO. La temps de trajet nécessaire pour aller sur le site de Semoy est sensiblement le même. Constat du 17/06/2026 : Le prestataire choisi par DPO pour assurer les premiers prélèvements environnementaux dispose de l’agrément nécessaire et est mobilisable à tout moment. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie existe. Elle est présente dans le POI et est justifiée par un rapport de SOCOTEC. Elle a été transmise à la DREAL. Dans la notice de réexamen de mai 2022, il est mentionné «Dans le cadre de la prochaine mise à jour de l’Etude De Dangers, les produits de décomposition basés sur les FDS des produits stockées sur le site seront précisées. » Constat du 17/06/2026 : La liste de produits recherchés dans les matrices « Air » est cohérente par rapport à l’activité du site. Absence d'écart constaté
Mise en place du Système de Gestion de la Sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 8
Par courriel du 12 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : - la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM), version mise à jour et signée du 1er juin 2026 , par le Président de DPO et le Chef d’établissement des 2 sites DPO, - les engagements de la direction Hygiène, Sécurité & sureté, Environnement et Qualité, version mise à jour et signée du 1er juin 2026 , par le Président de DPO et le Chef d’établissement des 2 sites DPO, - le manuel du Système de Gestion de la Sécurité, en date de septembre 2023 (Révision n°7). La manuel prend bien en compte les 7 volets réglementaires d’un SGS. Un chapitre est consacré à chacun des volets et renvoie vers les procédures associées mises en place chez DPO. Constat du 17/06/2026 : L’exploitant dispose bien d’un SGS et des procédures associées. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
Le Manuel du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) prend en compte dans son chapitre 4 « Conception et gestion des modifications », les modifications des installations ou des procédés pouvant générer des risques supplémentaires ou modifier les risques existants. La gestion des modifications est traitée dans la procédure P.I01.12 qui est une procédure interne à l’ensemble des sites gérés par Raffinerie du Midi. Cette procédure définit la gestion des modifications apportées aux installations. Cette procédure concerne notamment : - les projets de nouvelles installations, - les nouveaux procédés, - les modifications d’installations existantes, - les modification de procédés existants, - les travaux nécessitant des mesures compensatoires, - au cas par cas, les travaux importants d’entretien sur des équipements sensibles (ex : canalisations). Les objectifs principaux de cette procédure sont : La maîtrise des risques industriels et la protection des personnes,• La bonne gestion des autorisations à obtenir de la Préfecture conformément à la réglementation ICPE. • Cette procédure ne concerne pas : les changements à l’identique, les opérations de maintenance ou de contrôle et les modifications organisationnelles liées à un changement de personnel. Ce dernier cas est traité par d’autres procédures . Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications
SGS – Conception des modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
La procédure P.I01.12 encadre la gestion des modifications. Cette procédure dispose d’annexes documentaires qui permettent d’accompagner le suivi des modifications. - Le document DT.I01.12-1 définit les critères d’identification des 3 catégories de modification définies dans le groupe Raffinerie du Midi, - le DT.I01.12-2, est la liste des affaires catégorisées, - les DT.I01.12-3-Ia à b regroupent les fiches de suivi de modifications de catégorie I - les DT.I01.12-4-IIa à d regroupent les fiches de suivi de modifications de catégorie II - le DT.I01.12-5-III est la fiche de suivi de modifications de catégorie III Les modifications de catégorie I sont les plus importantes et les plus complexes qui nécessitent un traitement particulier avec l’intervention de différentes directions. Les modifications de catégorie II sont des modifications moins impactantes mais qui nécessitent l’appui de certaines directions. Les modifications de catégorie III sont les modifications ne présentant pas de risque industriel particulier et pouvant être traitées directement par le demandeur. Le suivi des modifications permet d’envisager l’ensemble des actions à mettre en œuvre dans le but de respecter la politique de prévention des accidents majeurs de DPO. Le suivi de la procédure permet de s’assurer que l’ensemble des points à examiner pour la gestion de la modification a bien été pris en compte. La gestion des modifications réunit, a minima, l’encadrement de DPO, le chargé d’affaires, le coordinateur HSE/ICPE et le personnel désigné du dépôt (l’assistant technique, le référent GMAO ou du personnel de dépôt) qui se réunissent trimestriellement. Les fiches de suivi par catégorie permettent d’identifier les missions allouées à chacun. Les rôles et attributions de chacun sont bien définis et détaillés dans la procédure. Chaque nouvelle affaire catégorisée dans la gestion des modifications fait l’objet d’une visite sur le terrain permettant de vérifier la bonne application et adéquation des mesures identifiées et mises en œuvre lors des réunion trimestrielles. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications
SGS - Gestion des modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - point 4
La vérification des modifications est réalisée au fil du renseignement des différentes fiches de suivi des modifications. Pour chacune des actions identifiées à réaliser, il existe une colonne avec un menu déroulant qui permet de préciser l’état de l’action (à faire, en cours, terminée). Une fois que chaque action est terminée, la fiche est fermée et la modification est close. Il n’y a pas d’établissement d'un Procès-Verbal de fin de modification. Une modification qui nécessite la mise à jour de procédures opérationnelles est bien prévue. Dans les fiches de suivi, dès que la modification a un impact sur les procédures opérationnelles, l’action est à cocher, les modifications sont à identifier et pour chaque modification un référent est désigné. L’action est considérée terminée, quand sont état est basculé en « terminé ». Pour toute modification, il est bien prévu dans les fiches de suivi les actions, la sensibilisation ou la formation des agents dès qu’elles sont nécessaires. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Conception et gestion des modifications
SGS - Préparation et gestion des audits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le planning d’audits internes SMQE et SGS est élaboré et suivi par la Direction du Contrôle en relation avec la Direction HSE afin de couvrir l’ensemble des processus dans tous les sites (siège et dépôts) sur 2 ans maximum. Chaque dépôt pétrolier du groupe est soumis à un audit interne annuel commun au Système de Management Qualité Environnement (SMQE) et au Système de Gestion de la Sécurité (SGS). Le champ de cet audit annuel couvre dans une grande majorité des cas, les 7 volets du SGS, sauf quand la plan de charge est important, les 7 volets sont vus sur 2 ans. A titre d’exemple, l’exploitant a transmis à l’inspection le programme de l’audit du 18 au 20/05/2026 qui traite les 7 volets du SGS. Le découpage est clair et permet bien d’identifier les points qui font partie du SGS et ceux qui concernent le SMQE. L’audit dure 3 jours : 2 jours d’audit et 1 jour pour faire des approfondissements et réaliser le bilan. Le planning de l’audit est communiqué aux auditeurs internes, directeurs du siège et aux chefs d’établissement lors de la Revue de Direction annuelle. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
L’équipe d’auditeurs est généralement composée d’un responsable d’audit assisté d’un second auditeur interne et le cas échéant d’un observateur à former. Chaque responsable d’audit interne est en charge de l’organisation des audits selon le planning et programme défini. Il prépare son plan d’audit avec son équipe et le soumet au site audité. Il pilote la réalisation de l’audit puis est en charge de la bonne rédaction du rapport lors de la saisie dans l’outil de suivi des audits. 15/19 Pré requis pour être auditeur interne SGS : - être volontaire (le rôle d'auditeur n'est pas imposé), - avoir suivi une formation d'au moins 1 jour à l'audit dispensée par la direction du contrôle ou être personnel encadrant de l’écosystème RM avec une expérience professionnelle et des qualités de communication et d’enquêteur, - avoir une sensibilisation aux exigences du SGS. Afin de garantir l’indépendance de l’audit, un auditeur ne peut pas auditer le site sur lequel il travaille. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Un auditeur doit réaliser au minimum un audit annuel, pour rester auditeur confirmé. L’audit d’un item du SGS porte essentiellement sur l’application des procédures et la vérification de ses mises à jour. L’audit ne prévoit pas un audit des procédures en elles-mêmes. Cependant, s’il était constaté qu’une procédure n’est pas adaptée, il y a la possibilité de remonter le problème. Lors d’un audit annuel, systématiquement les écarts de l’année N-1 sont revus. Tant que l’écart est maintenu, il est revu l’année suivante. A la fin de chaque audit, un rapport est établi permettant de lister les points positifs, les points négatifs et les remarques qui ne sont pas liées à un écart mais qui permettent une amélioration. L’ensemble de ces points doit être validé par le chef de dépôt, afin d'être certain que les conclusions ne sont pas liées à une incompréhension. Le rapport est rédigé dans l’outil THEMIS.16/19 Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le rapport d’audit identifie : • les points forts, • les points faibles, • les recommandations, axes d’amélioration. Pour chaque point faible ou axe d’amélioration, une fiche de suivi est établie. Elle permet de définir un plan d’actions pour sa résolution. Cette fiche comprend : la description du point à traiter, les actions à réaliser, la désignation d’un responsable, l’état d’avancement de l’action et une date de fin réelle. Ces fiches sont fermées par le chef de dépôt ou le responsable HSE, quand l’action est terminée et avec la preuve de la réalisation (photo, rapport, facture,...). Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Les revues de direction sont communes au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et au Système de Management Qualité et Environnement (SMQE). Les contenues font bien apparaître les 7 volets du SGS et sont très détaillés. Il existe deux types de revue de direction : les revues de direction de l’écosystème Raffinerie du Midi (RM) et les revues de direction DPO. Chacune est annuelle. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
La revue de direction donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. De plus, en conclusion de la présentation faite en revue de direction, un tableau de synthèse est renseigné permettant de prendre en considération les observations des participants qui peuvent faire remonter des points forts et des points faibles non abordés lors de la présentation. Les points faibles nouvellement remontés sont pris en considération et leur traitement est présenté à la revue de direction de l’année suivante. Constat du 17/06/2026 : Absence d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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