Installation classée à Semoy (45400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001378
Commune
Semoy (45400)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 31 août 2022
SIRET
52095536000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 9.3
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'incendie, élaborée en application de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, l'exploitant prévoit, pour certains scénarios, un recours aux moyens du SDIS en dehors des périodes de présence de son personnel. Or, le plan d’opération interne de l'établissement, incluant le plan de défense incendie, ne prévoit pas les modalités selon lesquelles le SDIS doit concourir à cette stratégie. Au cours de la visite objet du présent rapport, le SDIS et l'exploitant planifient une réunion ultérieure afin d'échanger sur ces modalités. Ils conviennent également de la nécessité de planifier des exercices conjoints triennaux afin de s'entraîner à la mise en œuvre de celles-ci. Ecart.Incomplétude des procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie incluses dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 8.10.2
Lors de la visite objet du présent rapport, il est constaté que le tuyau alimentant en permanence le canon à eau permettant de mettre en place un rideau d'eau entre les bâtiments G et E est en mauvais état. L’exploitant indique que ce dernier a été testé sans dysfonctionnement 3 semaines auparavant.8/9 L’essai a toutefois été réalisé sur une durée limitée, non représentative des besoins en situation accidentelle. Le SDIS indique que, pour ses propres équipements, un tel tuyau aurait été remplacé, du fait du risque de rupture sous pression. Il évoque par ailleurs la possibilité de mettre en place une éventuelle canalisation enterrée pour faire face à cette problématique d’usure. Ecart.Absence de maintien en bon état du tuyau alimentant le canon à eau oscillant situé au nord du bâtiment E. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 8.7.2
Lors de la visite objet du présent rapport, l’inspection constate que la réserve d’émulseurs située au nord du bâtiment D est située sur une zone ne formant pas rétention. La fiche de données de sécurité de cet émulseur, fournie par l’exploitant et consultée par l’inspection, indique au niveau de la section 6.2 concernant les « précautions pour la protection de l’environnement » : « Contenir et recueillir les fuites avec des matériaux absorbants non combustibles, par exemple : sable, terre, vermiculite, terre de diatomées dans des fûts en vue de l'élimination des déchets. Empêcher toute pénétration dans les égouts ou cours d'eau. » 9/9 Ecart.Stockage d'un produit susceptible de créer une pollution sans capacité de rétention associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 8.5.4
La visite objet du présent rapport est organisée en présence du SDIS afin, notamment, de définir l’implantation des aires de mise en station des moyens aériens, comme demandé par l'arrêté préfectoral du 12/03/26. Après consultation du plan de localisation des murs coupe-feu et des modélisations d’effets thermiques et après visite des installations par le SDIS, ce dernier propose : - la mise en place d’une aire de mise en station des moyens aériens, à l’ouest du bâtiment C, au droit du mur coupe-feu séparant les cellules nord et sud ; - la mise en place de deux aires de mise en station des moyens aériens entre le bâtiment C et le bâtiment A : une au plus proche du mur séparatif entre les ateliers AD1 et AD3 et une autre au niveau des locaux techniques séparant les ateliers AD3 et AD4 ; - l'élaboration et la signature d’une convention d’accès pour la mise en place de moyens aériens depuis le site voisin afin défendre les murs séparatifs entre les ateliers du bâtiment B, faute de pouvoir positionner des aires de mise en station des moyens aériens à proximité directe de ce dernier. Les dimensions minimales de chacune de ces aires sont de 7 m de largeur et 10 m de longueur. Elles sont exemptes de tout dispositif technique (couvercle, tampon, grille…) et font, à l'exception de celles positionnées au droit du site voisin, l’objet d’une matérialisation au sol indiquant l’interdiction de stationner. Absence d’écart. Une demande est formulée ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le respect de l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral du 12/03/26, l’exploitant porte à la connaissance de l’inspection des installations classées les emplacements des aires de mise en station des moyens aériens en fournissant : - un plan localisant les emplacements des aires de mise en station des moyens aériens ; - la convention établie avec l'établissement voisin pour le positionnement de moyens aériens depuis l'emprise de son site ; - le POI actualisé faisant mention de ces aires ; - des preuves photographiques de la matérialisation de ces aires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 9.6.3
La visite objet du présent rapport est organisée en présence du SDIS afin, notamment, d’évaluer l’intérêt d’équiper la réserve d’eau alimentant le réseau d’extinction automatique d’une ou plusieurs lignes d’aspiration, comme demandé par l'arrêté préfectoral du 12/03/26. Le système d’extinction automatique étant doté de deux pompes redondantes, le SDIS indique que la mise en place de lignes d’aspiration au droit de la réserve sprinkler ne serait nécessaire que si les moyens disponibles ne permettent pas de couvrir les besoins en eau déterminés selon le document technique D9. Absence d'écart. Une demande est formulée ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le respect de l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral du 12/03/26, l'exploitant porte à la connaissance de l’inspection des installations classées : - l'estimation de ses besoins en eau selon le document technique D9 ; - sa conclusion quant à la nécessité d’équiper la réserve d’eau d’une ou plusieurs lignes d’aspiration au regard des moyens dont il dispose.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2026, article 9.6.3
En amont de la visite objet du présent rapport, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées et au SDIS un rapport de maintenance des poteaux incendie, daté du 18 juillet 2025. Ce rapport conclut à la conformité de l'ensemble des 10 poteaux incendie du site avec un débit de plus 200 m3/h à 1 bar pour chacun d'entre eux. Conformément à la prescription, ce rapport inclut également le test de trois poteaux (n° 2, 5 et 7 selon la numérotation de l'exploitant) de manière simultanée. Les débits correspondants sont respectivement de 88 m3/h, 83 m3/h et 92 m3/h, soit une somme de 263 m3/h. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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