Installation classée à Châteauneuf-sur-Loire (45110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Rejets aqueux et gestion des suites de la visite du 21/02/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.1.6 et 3.1.7
Ecart de la visite précédente du 19/10/2023 : Dépassements récurrents des VLE des paramètres DCO, DBO5 et MES en rejets aqueux au milieu naturel. L’exploitant transmettra l’étude technico- économique relative à la qualité des rejets aqueux au milieu naturel. Conformité rejets au milieu : L’inspection a examiné les analyses transmises par l’exploitant au titre de 2024 et au 1er trimestre 2025. Cf tableau joint L’exploitant est en dépassement de la valeur limite d’émission (VLE) pour les paramètre suivants : DCO : 15/15 dont 5 fois au-delà de 2 x VLE (jusqu’à 5,2 x VLE) ; DBO5 : 9/15 dont 7 fois au-delà de 2 x VLE (jusqu’à 6,5 x VLE) ; MES : 9/15 dont 3 fois au-delà de 2 x VLE (jusqu’à 4,7 x VLE). Selon les déclarations fournies, l’exploitant respecte les fréquences de contrôle de ses rejets au milieu naturel L’exploitant a transmis une ETE le 03/04/2025 (cf PdC n°1). Cette étude mentionne un projet de mise en place de filtres plantés de roseaux (montant du projet estimé à 450 k€) pour assurer une mise en conformité de ses rejets au milieu naturel. Néanmoins, l’exploitant envisage d’opter pour une autre solution technique. L’exploitant a présenté la solution retenue sur le site Les Crudettes de CABANNES (13). Ce site produit également des salades et présente les mêmes caractéristiques d’effluents et les mêmes problèmes de conformité des rejets. Ce site a testé en début d’année le traitement des effluents par un décanteur lamellaire modulaire. Le test a donné satisfaction. Le principe du décanteur est le suivant : passage des eaux via un dégrilleur → injection de coagulant → passage dans un système lamellaire de décantation → récupération d’un eau traitée et récupération de boues. Les boues liquides sont évacuées dans le réseau vers la STEP. Les analyses du test indiquent un abattement de : - 85 % MES, - 70 % DCO, - 69 % DBO5, - 59 % chloroforme.8/21 Le site de CABANNES a donc commandé le décanteur pour traiter les eaux de l’usine pour une mise en place en septembre 2025. Les premiers résultats sont attendus pour fin octobre. Le gros œuvre est principalement constitué de la création d’une dalle. L’emprise du décanteur final est d’environ 6 ,5 m x 2,5 m pour un budget de 100 k€ + le prix du coagulant pour le traitement d’environ 680 m³ d’effluents par jour. L’injection de coagulant est d’environ 1 l/h. L’exploitant a indiqué qu’il est aussi possible d’ajouter un module de filtre à charbon actif. Aussi, pour le site de Châteauneuf sur Loire, l’exploitant souhai
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rejets aqueux et gestion des suites de la visite du 21/02/2020 - bis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.1.6 et 3.1.7
Les déclarations GEREP mentionnent : Rejet eau 2023 : 58 856 m³ à la step et 197 717 m³ au milieu naturel Rejet eau 2024 : 36 758 m³ à la step et 218 857 m³ au milieu naturel sur 306 j Aussi, le débit moyen journalier sur 2024 était de 715 m³/j. L’exploitant a indiqué ne pas enregistrer quotidiennement les débit, Température et le pH de ses effluents aqueux. Ecart : l’exploitant n’enregistre de façon quotidienne ou en continu le débit, la température et le pH de ses rejets aqueux au milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestions des suites de la visite du 21/02/2020 – NC8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.1.7
Ecart de la visite précédente du 19/10/2023: L’exploitant ne justifie pas d’une surveillance en continu du dichlore résiduel (Cl2) au point de rejet milieu naturel. Pour rappel, il a été relevé lors de la visite précédente les éléments suivants : « 10/04/2020 : En l’absence de matériel fiable disponible à ce jour sur le marché pour assurer la mesure en continu du paramètre chlore, nous vous proposons les mesures compensatoires suivantes :Chaque point d’injection d’hypochlorite de sodium dans notre process fait l’objet d’une surveillance permanente, puisqu’il s’agit de la maîtrise de la sécurité alimentaire de nos productions. En effet, nous procédons à 1 analyse de chlore toutes les heures pour chaque ligne de lavage, soit 170 analyses / jour. En cas de non-conformité, ces analyses sont faites toutes les 30 minutes. Par ailleurs, la teneur en chlore au point de rejet est mesurée toutes les 2 semaines par notre laboratoire. En cas de dépassement du seuil, fixé en interne à 8 ppm (pour rappel le seuil de notre AP est de 11 ppm), le laboratoire averti immédiatement le service Maintenance qui assure le basculement de la vanne dirigeant les eaux industrielles vers la station d’épuration. Aucun dépassement n’a été constaté ces dernières années. Nous vous rappelons également que depuis plusieurs années, le basculement du rejet entre le milieu naturel et la station d’épuration ne s’effectue plus en fonction du taux de chlore mais de manière automatique sur horloge de minuit à 3h du matin. Cette démarche sécurisante permet d’envoyer à la station d’épuration la totalité des eaux de nettoyage de nuit. 30/06/2020 : Il existe un suivi de contrôle du taux de chlore en entrée et en sortie du bassin. Ce suivi atteste que nous n’avons jamais un taux de chlore non conforme de notre rejet (annexe depuis 2019). Donc nous n’avons pas de problème de maîtrise sur ce sujet. Au démarrage de l’installation un suivi automatique du chlore avait été envisagé pour rejeter vers la step uniquement en cas de pollution du rejet au chlore (phase de nettoyage la nuit). Ce système n’étant pas fiable car la sonde (technologie électrolytique pour du chlore) était très fragile (dureté forte de l’eau, sonde abîmée par le débit variable du rejet…), le pilotage était aléatoire. D’un commun accord avec le fournisseur de l’installation (Atlantic Industrie) il a été alors convenu de ne pas poursuivre cette piste dont l’objectif était de réduire le coût du rejet vers la step et qui faisait prendre un r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Point 3.7.I.1.a de l’annexe I
L’exploitant a présenté l’analyse méthodique des risques (AMR) - révision du 07/04/2023 établi par la société ODYSSEE ENVIRONNEMENT. Lors de la visite, l’exploitant a indiquer que l’AMR version du 07/04/2023 est la version en vigueur. Aussi, l’exploitant est en retard de la révision de son AMR, fréquence biennale. L’AMR de 2023 mentionne un plan d’actions composé des 4 points suivants : - Afficher une notice explicative sur les risques liées à la tour et les moyens de protection. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté les affichages correspondants. - Rajouter des panneaux « port du maque obligatoire » sur la porte du bassin et l’échelle à crinoline ainsi qu’une notice explicative sur les risques liés à la tour et les moyens de protection. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté les affichages correspondants. - Procéder au recyclage de la formation légionnelles de la responsable HSE. A posteriori de la visite, par courriel du 16/06/2025, la responsable HSE a transmis une attestation de formation « Gestion des tours de refroidissement, Maîtriser le risque Légionellose » du 31/10/2023 à recycler avant le 31/10/2028.17/21 - Demander une planning prévisionnel ua laboratoire afin de valider l’ensemble des passages pour les prélèvements légionelles. La laboratoire EUROFINS, réalisation les prélèvements légionelles, fourni un planning de passage à l’exploitant. Ce planning est fourni au bureau d’études ODYSSEE ENVIRONNEMENT. Ecart : L’exploitant est en retard de la révision biennale de son AMR. A noter que selon les déclarations GIDAF, l’exploitant procède à la réalisation des analyses légionelles tous les 2 mois. Au titre de 2024, aucun dépassement des 10³ constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°8. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Point 3.7.I.1.b de l’annexe I
L’exploitant a présenté le plan d’entretien et de surveillance de la TAR version 5.4 du 12/04/2023. Par sondage, l’inspection a examiné les points suivants mentionné dans le plan d’entretien et de surveillance de la TAR : - niveau des produits de traitement dans les cuves et état des stocks. - fréquence hebdomadaire Cette action est réalisée par l’agent de maintenance. Il réalise un relevé et un réapprovisionnement si besoin. L’exploitant a présenter les enregistrements associés au passage de l’agent de maintenance. - mesure du taux de chlore (brome) et relevé potentiel redox - fréquence hebdomadaire par le labo interne des Crudettes. L’exploitant a présenté le tableau de suivi dématérialisé ds mesures du laboratoire interne aux Crudettes. La fréquence d’analyse mentionnées dans le tableau sont respectées. Si besoin, le tableau mentionne les actions correctives nécessaires en cas de dérive. - nettoyage des sondes de conductivité et redox - fréquence trimestrielle par le service travaux neufs. L’exploitant a indiqué que le nettoyage est réalisé en fonction des résultats des analyses du laboratoire interne mais pas systématiquement tous les 3 mois. Il a été présenté un enregistrement des interventions sur le journal d’intervention de la TAR. Le nettoyage est également mentionné dans le tableau de suivi des analyses dans la colonne « commentaires » Ecart : L’exploitant ne respecte pas la fréquence de nettoyage des sondes de conductivité et de redox qu’il a défini dans son plan d’entretien et de surveillance de la TAR Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°9. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.5.7.1
Rapport de vérif des extincteurs Rapport de vérification de la société Concept Sécurité du 26/02/2025 - Extincteurs Usine « EXTINCTEURS : Vérification annuelle. REMPLACEMENT CORRECTIF DES EXTINCTEURS CORRODES SERIGRAPHIES EFFACÉES POIGNÉE HS, détail sur bon de maintenance. PRECONISATION D’AJOUT DE GUÉRITE POUR EXTINCTEURS N°44,45,46,48. » Rapport de vérification de la société Concept Sécurité du 26/02/2025 - Extincteurs Serre R&D CAP VERT « EXTINCTEURS : Vérification annuelle. PRÉVOIR REMPLACEMENT CORRECTIF EXTINCTEURS CORRODE IDENTIFIES SUR BON DE MAINTENANCE » L’exploitant a indiqué que tous les extincteurs sont automatiquement remplacés lors de la visite du prestataire. Rapport de vérif des RIA Rapport de vérification de la société Concept Sécurité du 26/02/2025 « RIA : Vérification annuelle. Correctifs a prévoir sur RIA N°9 FUITE CAGE A EAU ET POTENCE CORRODÉE. » L’exploitant a présenté la commande passée du 09/04/2025 pour la mise en conformité du RIA n°9 auprès de la société Concept Sécurité. L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiqué de date d’intervention. Ecart : Compte tenu du fait que la mesure corrective concernant le RIA n°9 n’est pas effective, cet équipement de moyens de lutte contre l’incendie n’est pas maintenu en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°12. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.1.1.1
L’inspection a recueilli via GEREP les informations suivantes concernant le prélèvement d’eau sur le réseau AEP : 2018 : 547 584 m³ 2019 : 505 575 m³ 2020 : 398 372 m³ 2021 : 297 063 m³ 2022 : 303 035 m³ 2023 : 256 573 m³ 2024 : 255 615 m³ Ratio conso/production (m³/t) 2018 : 42,5 2022 : 21,9 2023 : 19,3 2024 : 19,1 En 2025, l’exploitant estime un ratio entre 15 et 16 m³/t (au T1, le ratio était de 16,6 m³/t). Ces déclarations indique que l’exploitant a procéder à d’importantes réduction de consommation d’eau depuis 2018. L’exploitant indique que la rénovation d’un ligne de lavage permet d’économiser 3 m³/h d’eau soit environ 50 m³/j. Le site produit traite 50 à 60 t de salade par jour soit environ 220 000 à 300 000 sachets par jour. L’exploitant indique que des optimisations des lignes sont toujours en cours. Il reste encore une ligne de lavage à moderniser. 6/21 L’exploitant a également transmis une étude technico-économique (ETE) le 03/04/2025 à la suite de l’APC du 15/03/2024 définissant les modalités de diagnostic des prélèvements et des rejets d’eau applicables à la société Les Crudettes afin de mettre en place des dispositions de restriction des usages de l’eau et des rejets dans les milieux et des dispositions de gestion de crise. L’étude mentionne notamment un projet de réutilisation des eaux de la TAR dans le process. Cet recyclage permettrait d’économiser environ 15 000 m3 d’eau par an. Néanmoins, l’exploitant a indiqué que le résultat de l’étude d’IRH au printemps 2025 conclut que l’investissement pour ce recyclage d’eau est trop important (environ 400 k€). Ce projet est donc mis de côté. Compte tenu de ce qui précède, pas d’écart constaté
Rejets aqueux et gestion des suites de la visite du 21/02/2020 - 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.1.6 et 3.1.7
Ecart de la visite précédente du 19/10/2023 : L’exploitant ne réalise pas d’autosurveillance de ses rejets aqueux canalisés. Les effluents suivants sont raccordés à la STEP : - effluents SVT (salade verte traiteur), - effluents station déchets salades, - effluents relatifs au lavage des lignes de process (effluents uniquement envoyés à la STEP la nuit), - les eaux de purge de la TAR. Les autres effluents sont envoyés au milieu naturel notamment les eaux de process des lignes de lavage des salades. L’exploitant a présenté les analyses du 23/04/2024 et du 22/10/2024. 11/21 La fréquence semestrielle est donc respectée. Conformité rejets à step : La convention de rejet ne mentionne aucune valeur limite. L’inspection a donc examiné une conformité aux VLE mentionnée à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 02/02/98 pour des rejets canalisés en STEP. Cet article dispose : « Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas : - MES : 600 mg/l ; - DBO5 : 800 mg/l ; - DCO : 2 000 mg/l ; - Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ; - Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l. » Les déclarations GEREP mentionnent : Rejet eau 2023 : 58 856 m³ à la step et 197 717 m³ au milieu naturel Rejet eau 2024 : 36 758 m³ à la step et 218 857 m³ au milieu naturel sur 306 j Aussi, le débit rejet moyenné : 36758/306= 120 m³/j Analyses du 23/04/2024 et du 22/10/2024 : - DCO : 496 et 437 mg/l soit 466,5 mg/l moy soit sur 306 j : 55,98 kg/j ou 17 129 kg/an, - DBO5 : 246 et 142 mg/l soit 194 mg/l moy soit sur 306 j : 23,28 kg/j ou 7 123 kg/an. Aussi, selon les résultats des analyses, l’article 34 de l’arrêté du 02/02/98 est applicable. De plus, selon les déclarations GEREP, il est obtenu : - DCO : 6288 kg/an sur 306 j soit 20,54 kg/j, - DBO5 : 2078 kg/an sur 306 j soit 6,79 kg/j. Interrogé par l’inspection sur les modalités de détermination de la quantité annuelle de macro- polluants envoyés à la STEP, l’exploitant a indiqué que cette quantité est déterminé par un ratio entre le rejet milieu naturel et le rejet en STEP à partir des analyses des rejets au milieu naturel. Les quantités de macro-polluants déclarés dans GEREP sont donc sous-estimées. L’exploitant doit modifier son calcul de macro-polluants pour ses déclarations GEREP et les déterminer à partir des résultats
Gestions des suites de la visite du 21/02/2020 – NC4*
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.4.2 et 3.4.5
Ecart de la visite précédente du 19/10/2023 : Les émissions sonores ne respectent pas les valeurs seuils définies à l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2004 ou à l’article de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 pour le point de mesure n°4. L’exploitant n’a pas respecté la fréquence de 3 ans entre deux contrôles des émissions sonores des installations. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions sonores du 10 au 11/01/2024 établi par DEKRA. […] sont respectées en ZER. En limites de propriétés, les VLE de l’AP du 11/02/2004 ne sont pas respectées aux points 1 et 4 de nuit. Les mesures de bruit sont respectivement affectées par le trafic de la zone industrielle et des quais d’expédition. Néanmoins, l’ensemble des points en limites de propriétés respectent les VLE de l’AM du 23/01/1997. Aussi, l’inspection considère que l’écart de la visite précédente est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 6.III
Ecart de la visite précédente du 19/10/2023 : La liste des ESP mentionne 2 groupes froids (GF) en retard de requalification périodique et 3 GF en retard d’inspection périodique. L’exploitant a présenté une liste des ESP du 06/05/2025. L’inspection n’a pas de remarque sur le formalisme de la liste notamment le fait que les équipements frigorifiques sont bien suivis avec des plans d’inspection. Pas de mention d’ESP en retard de contrôle périodique. Aussi, l’écart de la visite précédente est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Point 3.7.I.1.c de l’annexe I
L’exploitant a présenté la procédure de surveillance des légionelles et mesures en cas de contamination version 6.2 du 30/06/2022. Pas de remarque particulière. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2004, article Art. 3.5.2.3 et 3.5.7.1
Justification des essais de débit des poteaux incendie : Rapport de vérification de la société Concept Sécurité du 26/02/2025 Essai sur le poteau entrée usine en DN100 : débit de 135 m³/h à 5,9 bar. Le test ne mentionne pas de débit minimal à 1 bar. L’exploitant a également présenté les tests de débit unitaire des poteaux incendie communaux. Les débits unitaires sous 1 bar sont conformes. L’exploitant a également présenté la convention du 03/05/2019 avec la société voisine CODIFRANCE pour l’utilisation de leur cuve d’eau aérienne. L’exploitant a indiqué que l’utilisation du bassin de ZAC comme réserve d’eau a été déclaré hors service et n’est plus comptabilisé comme réserve d’eau. A noter que les cannes d’aspirations sont toujours présentes. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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