Installation classée à Le Poinçonnet (36330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000620
Commune
Le Poinçonnet (36330)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 28 avril 2022
SIRET
32933888300146
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 50
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'inspection un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires tenant notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières (cf Pdc précédent). 9/12 L'exploitant signale à l'inspection qu'il n'a pas connaissance d'avoir réalisé ce genre de mesures de poussières par le passé .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.1
L'exploitant a transmis son rapport (apave n°134893936-001-1 du 18 septembre 2025) d'analyse d'essais pour les niveaux sonores émis dans l'environnement. Les relevés ont été réalisés le 28 juillet 2025,sur les 5 mesures effectuées une mesure est non conforme (point n°3). Le point de mesure n°3 indique une émergence en ZER (Zone à Émergence réglementée) de 11 dB (A) au lieu des 5 dB (A) maximum règlementaire L'expertise du contrôleur stipule " le niveau sonore au niveau du point n°3 est imputable au fonctionnement de la centrale d'enrobé à froid surtout à l'activité d'approvisionnement à l'aide d'engins" 11/12 Ainsi, le point n°3 est non conforme en ZER . Afin d'analyser au mieux cette non conformité, l'exploitant a missionné le 31/10/2025 un bureau d'études afin de réaliser de nouvelles mesures et analyser les éléments de la non conformité. L'inspection souligne que l'activité d'enrobés à froid étant arrêtée jusqu'au mois d'avril 2026, comme évoqué le jour de l'inspection, l'exploitant devra réaliser de nouvelles mesures lors du redémarrage des installations d'enrobés à froid.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Valeurs limites de bruit- zones à émergence réglementée
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2025, article R513-1
L'inspection retrace avec l'exploitant l'ensemble des activités liées aux installations classées pour l'environnement du site. Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juillet 1990. Le courrier préfectoral du 5 septembre 2016 a mis à jour la situation administrative de l’établissement. Après relecture des éléments avec l'exploitant, il est constaté que les activités et seuils de classement restent identiques au classement existant. Constat: Pas d'écart constaté
Prescriptions générales applicables à l’ensemble de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/1990, article 4.3
L'exploitant a transmis un plan de circulation localisant les différentes activités pratiquées sur le site. Les activités concernées par la plainte sont susceptibles de provenir de la zone adossée à la centrale d'enrobage à froid et de ses activités annexes ( placée au plus proche des limites parcellaires avec les maisons voisines). L'activité d'enrobage à froid a lieu d'avril à octobre (suivant les conditions climatiques) avec une amplitude allant du lundi au vendredi de 07H00 à 18H00 (décalage horaire pouvant être possible durant les périodes de canicule) L'inspection n'a pas constaté l’usage d' appareils de communication par voie acoustique. Constat: Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 39
A la demande de l'inspection lors de la visite, l'exploitant à mis en fonctionnement son système de brumisation sur la zone dédiée aux stockages de matériaux associés de la centrale d'enrobage à froid; celui-ci est en état de fonctionnement, cependant l'exploitant ne peut pas justifier de la fréquence de fonctionnement de son système (action manuelle par l’opérateur de la centrale). Le site est délimité par une clôture et la parcelle est délimitée par une haie de thuyas ainsi que des arbres au droit des limites parcellaires des maisons riveraines (parcelles BM5, BM80-82-BM63 et BM64) afin de créer un "rideau végétal" Par son courrier de réponse à l'inspection du 19 septembre 2025, l'exploitant signale que les actions ci-après sont déjà en place à savoir: -intervention mensuelle d'une balayeuse pour nettoyer les voies internes (l'exploitant ne peut pas justifier la fréquence de passage). -extension des surfaces de circulation en enrobés afin de limiter les envols de poussières -modification du sens de circulation pour réduire le passage des véhicules à proximité des habitations -bâchage systématique de tous les camions sortant du site, quel que soit le type de matériaux transportés -optimisation du déchargement des matériaux dans les bennes (réduction de la hauteur de chute via l'ajustement du godet de la chargeuse) -plantation d'une haie d'arbres le long de la clôture séparative avec les riverains. L'exploitant évoque une réflexion engagée sur le stockage de sable de granulométrie 0/2 susceptible de générer des envols de poussières par fort vent; des solutions organisationnelle et techniques sont à l'étude pour limiter les nuisances .7/12 Constat: pas d'écart constaté Dans l'objectif de pouvoir justifier la mise en oeuvre des actions correctives, l'inspection invite l'exploitant à tracer et justifier le passage de balayeuse ainsi que l'actionnement de l'arrosage des granulats et des voiries afin d'éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de communiquer à l'inspection une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. L'exploitant a réalisé une campagne de mesures des retombées de poussières du 17 octobre au 03 novembre 2025 soit une campagne sur 18 jours. L'inspection a été destinataire des résultats de cette campagne le 20 novembre 2025 (rapport APAVE 135316416-001-1). Celle-ci a été exécutée par la méthode des plaquettes suivant la norme NF X43-007 (détermination de la masse des retombées atmosphériques sèches) Le point de mesure n°1 est disposé à l'entrée camion avec une concentration de 240.3 mg/m²/j Le point de mesure n°2 est situé au bassin de rétention avec une concentration de 146.7 mg/m²/j Le point n°3 est situé sur le parking semis engins avec une concentration de 40.6 mg/m²/j Le point n°4 est situé à la centrale goudron à froid avec une concentration de 20.6 mg/m²/j. Il n'existe pas de valeur réglementaire concernant les retombées atmosphériques sèches mais il existe des échelles empiriques de références:8/12 >350 mg/m²/j : gène potentielle importante >1000 mg/m²/j Exceptionnel; généralement observé à proximité immédiate des installations au cours de mois secs et/ou ventés Dans le cadre de notre inspection, les seuils ne sont pas dépassés, cependant l'Inspection signale à l'exploitant que que la centrale d'enrobé à froid a été arrêtée pour la période hivernal à compter du 17 octobre 2025. Les résultats pour cette partie de l’établissement ne sont pas représentatif de l'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
L'exploitant a transmis son rapport (apave n°134893936-001-1 du 18 septembre 2025) d'analyse d'essais pour les niveaux sonores émis dans l'environnement. Les relevés ont été réalisés le 28 juillet 2025. Les mesures ont été prises sur 5 points périmétriques des installations du site dont 2 points situés situés en limite des parcelles des riverains de la zone pavillonnaire. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/1990, article 4
L'inspection a constaté la présence d'une vanne d'obturation en sortie du bassin de décantation permettant d'isoler le site du milieu naturel; l'exploitant a réalisé un essai de fermeture et d'ouverture de la vanne précitée; cet essai a été concluant. Le bassin a été agrandi suite aux calculs D9A permettant de justifier le dimensionnement de ses moyens de rétention des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant a transmis le jour de la rédaction du rapport ses calculs D9A. ainsi qu'un plan de récolements du bassin. Le volume des rétention des eaux d'extinction est de 553 m3 Constat: Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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